Tribunal Des Conflits 1968 Société Distilleries Bretonnes

compétence de sa compétence. Cela signifie que l'ensemble des institutions qui vont être créées après l'État sont mises en place par lui et dépendent de lui. Ces institutions sont les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés, les associations, les sociétés d’économies mixtes … L'état est donc une institution d'institutions. Les politiques locales sont donc des politiques menées par les institutions. Il y a une théorie qui s'est donné pour objectif de dire d'où viennent ces institutions

les préfets, les maires etc... agissent au nom d'une PM (ministres et préfets => au nom de l'Etat; maires => au nom de la commune). PMDPrivé : peuvent prendre des formes juridiques variées. On distingue : à but lucratif (différentes formes de société) et à but non lucratif (association, syndicats professionnels, fondations, ordres professionnels). PMDPublic : ⁃ Etat => LA personne morale de droit public non spécialisée. S'incarne à travers de nombreux services comme les ministères, et au

quand celui-ci lui a été confié par une personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu du GAJA) Pour la 1ère fois le CE reconnaissait à une société de prévoyance la possibilité d’être bénéficiaire de l’expropriation. 2ième remarque : La véritable rupture intervient plus tard. CE 13 mai 1938 Caisse primaire “Aides et Protection” Dans cet arrêt le CE estime que les

du Tribunal des Conflits, il avait raisonné de la même façon qu'il l'avait fait dans l'arrêt Bac d'Eloka. Il y aurait les Services Publics Industriels et Commerciaux, les Services Publics Administratifs, et les Services Publics Sociaux. Cet arrêt apparait comme le pendant de l'arrêt Bac d'Eloka pour les services publics sociaux. Mais cet arrêt n'a pas été retenu par la postérité. Ce statut n'est reconnu que dans de rares cas et on finit par l'abandonner, dans l'arrêt Ganbili de 1983 du Tribunal des

la création par l’Etat de société anonyme à capitaux public, les exemples sont nombreux et on peut citer un exemple de la Poste qui a était transformé par la loi du 9 février 2010 en société nationale c’est-à-dire en société anonyme à capitale initialement à 100% détenu par l’Etat. Par ailleurs l’administration peut aussi s’associer avec des structures privées au sein d’une personne morale de droit privée, c’est le cas lorsque les collectivités locale créent une société d’économie mixte qui se définit

spécificité des règles ou spécificité des personnes ? C’est un ensemble de règles dérogatoires au droit commun, exorbitantes du droit commun. L’arrêt Blanco, du 8 Février 1873, du Tribunal des Conflits reconnaît à un individu la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat, et ce uniquement devant les tribunaux administratifs, et obéit à des règles spéciales (différentes des règles civiles). §3 – Critiques de ces définitions Le droit administratif se caractérise donc par la spécificité

l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif moderne. Il va confirmer

l’administration qui constitue ces deux fonctions sociale - c’est celle qui tend a soumettre la vie en société à un ordre juridique déterminé , à une réglementation . Pour répondre à cela l’administration édicte des normes juridiques . Ces normes s’ajoute à d’autre normes tels que constitutionnel , jurisprudentiel , supra nationale , législatif . - elle contribue à déterminer le contenu de l’ordonnancement de la société . Fonction normatif à partir de ces normes qui seront édicter . Ces normes vont contribuer

administratives ? Ce sont celles dont l’œuvre est l’administration au sens fonctionnel, ou celle qui œuvre a l’administration. Rapport entre un organe et une activité. On trouve ce rapport intéressé par le droit. Article 15 de la DDHC selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »  Quel est l’administration des institutions administratives ? Questions nécessaire car certaines institutions administratives vont avoir un dédoublement fonctionnel. Elles

judiciaires pour connaitre des affaires administratives ) C’est surtout l‘idée qu’on se méfait des magistrats judiciaires sous la révolution, car beaucoup sont corrompus, les révolutionnaires voulaient changer al société s’en sont méfier, ils se sont dit «  si on veut faire en sorte de transformer la société, les institutions , on ne peut pas s’appuyer sur les institution judiciaires » en disant que le conseil d’état création de napoléon , va pour assoir sa légitime ,ne pas emprunter les règles du droit privé