Tribunal Des Conflits 7 Octobre 1991

recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc. n° 7 : CE, référé, 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres Doc. n° 8 : CE, référé, 19 août 2002, Front national et Institut de formation

20 01-2002 Quitter PREAMBULE SOURCES ET FONDEMENT PRINCIPALES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL Décret présidentiel n° 96438 du 26 Rajab 1417 correspondant au 7 décembre 1996 relatif à la promulgation au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire de la révision constitutionnelle adoptée par référendum du 28 novembre 1996. (JORA n° 76 / 1996). Art. 54 - Tous les citoyens ont droit à la protection de leur santé. L’Etat assure la prévention

divorce et à la liquidation du régime matrimonial ? La décision de divorce pourra elle produire des effets hors du territoire ou elle a été prononcée ? La première et la troisième question constitue le volet de conflit de juridictions. La deuxième question entre dans le domaine du conflit de lois. L'essence même du DIP réside dans sa fonction de désignation de l'ordre juridique dont la loi ou le juge seront compétent. A ces deux volets le droit français adjoint la question de la nationalité ainsi

Ambivalence qui s'impose *Droit positif (individuel)= droit tel qu'il est, comme il se présente, constituée d'un ensemble de lois. 1789:Liberté, propriété, sûreté, résistance à l'oppression. *Droits collectifs qui émergent de la constitution du 27 octobre 1846 (grève...) *Droits humanitaires, de nouvelles générations 2004 (environnement) Droits qui ne peuvent exister que s'il y a une intervention et droits qui s'épanouissent quand la loi ne s'en occupe pas (opinion, expression, circulation...)

attendre 1833 pour que l’Empire britannique supprime l’esclavage dans ses colonies. Aux USA, il est abolit en 1865 par le 13e amendement de la constitution => guerre de sécession mais la discrimination raciale a perdurée. Apartheid supprimé en 1991 en Afrique du Sud. * Au Royaume-Uni au XVIIe siècle, des membres du parlement ont voulu supprimer les arrestations arbitraires. Ils rédigent l’habeas corpus qui permet aux shérifs et aux gardiens de prison de présenter physiquement le présumé

l'Harmattan, 2002 -BRUNETEAU Bernard, Le siècle des génocides, Paris, Armand Colin, 2004 -LATARJET Bernard, Le crime contre l'humanité: origine, état et avenir du droit : actes du séminaire, Lyon, Association du Musée-Mémorial d'Izieu, 19 et 20 octobre 1996. -FINKIELKRAUT Alain, La mémoire vaine du crime contre l'humanité, Paris, Gallimard, 1989 Revues: -Nouvelle revue internationale de criminologie, HUBRECHT Joël, Crime de masses et responsabilité individuelle : la place du droit et ses

donner la personnalité juridique à une institution permet l'autonomie de gestion et d'organisation. En effet l'institution aura alors un budget propre. Cependant, il est possible d'être indépendant sans avoir la personnalité juridique. (Ex : les tribunaux, les AAI …) Toutes les personnes morales de droit public trouvent leur origine dans la première d'entre elle qu'est l'État. Quand on crée une personne morale de droit public, il y a 2 conséquences : → Application du principe de puissance publique

Quelle est ma loi ? Tradition et modernisme dans le droit privé de la famille, Paris, Pédone, 1974 ; A. Sow-Sidibe, Le pluralisme juridique en Afrique (l’exemple du droit successoral sénégalais), Paris, LGDJ (Bibliothèque africaine et malgache, t. 50), 1991 ; M. NkouendjinYotnda, « Soliloques sur certains problèmes soulevés par l’organisation judiciaire de la République du Cameroun », Penant, n° 751, 1976, Doctrine, p. 5 sq. ; P. Lampue, « Droit écrit et droit coutumier en Afrique francophone », Penant

la justice française : la lenteur de la justice, quand une procédure à lieu et qu'elle est trop longue les accusés et/ou victimes peuvent attaquer en justice pour lenteur de la justice. Délai moyen pour obtenir une décision de justice : 7 mois devant le Tribunal de Grande Instance, 12 mois devant le juge administratif, 11 mois devant la cour d'appel. Cette lenteur s'explique par des problème de moyens, d'effectifs, accumulation des retards, stratégie des avocats qui font durer la procédure pour essayer

reconnaissance des marchandises), puis délivre matériellement les marchandises aux ayants droit. Ils ont ainsi la marchandise sous leur responsabilité personnelle pendant un certain temps. C’est donc au cours de ces nombreuses opérations que vont naître les conflits de droit les plus prolifiques en matière de contrat de transport de marchandises par mer4. Il convient pour préciser notre sujet, d’établir une seconde distinction. La diversité du statut des entreprises de manutention consiste aussi dans le fait