Tribunal Des Conflits 7 Octobre 1991

(CF), « qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la mise en oeuvre par le gouvernement de la procédure instituée par le quatrième alinéa de l'article 7 de la Constitution se rattache aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ; qu'il n'appartient pas, par suite, à la juridiction administrative d'en connaître »(7).         Ainsi retrouve-t-on une formule aujourd'hui habituelle dans la jurisprudence administrative pour désigner un ensemble d'actes que la doctrine regroupe

composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très vaste

L’activité inventive : L611-14 : pour un homme de métier, ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique ». 15 juin 1993  comparer les éléments caractéristiques de l’invention à l’état de la technique à la date de dépôt de la demande. 17 octobre 1995  homme de métier = celui qui possède des connaissances normales de la technique en cause et est capable à l’aide de ses seules connaissances pro de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l’invention. La validité de la revendication

– Aux origines de la création d’une juridiction, question de sources 5 I - La pauvreté des débats sur la question 5 II - L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches sur les archives administratives, un travail avorté... 7 III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix

II. Séance 10 : Procréation médicalement assistée - Adoption I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous Civ. 1ère, 6 avr. 2011, (3 arrêts), n° 09-66.486 ; 09-17.130 ; 10-19.053, D. 2011, 1522 , RTD civ. 2011, p. 340. Doc. 7 : Cour EDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Menesson c/ France, D. 2014. 1797. Doc. 8 : J. Hauser, note sous Cour EDH, 26 juin 2014, RTD civ. 2014, p. 616. Doc. 9 : Civ. 1ère, 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-17.929 19-50.046, Inédit Doc. 10 : Article 47

sécurité à Washington (1942) -pour finalement concevoir cette organisation lors de la conférence de Dumbarton Oaks (septembre-octobre 1944) avec le principe d’égale souveraineté Bien que des différends opposent le R-U et l’URSS quant à leur représentation : - à propos de l’Empire britannique et des nombreux sièges obtenus pour ses dominions - le conflit est finalement réglé par l’obtention de 3 sièges par l’URSS (Fédération, Ukraine, Biélorussie) au lieu des 15 exigés initialement

ch/droitadministratif) Introduction Les pages qui suivent exposent la méthode de résolution du cas adoptée tout au long du cours. BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON, Le droit administratif en pratique, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 2ème éd., 1994, p. 7 ss en proposent une autre très semblable. A mentionner au surplus l'exposé in M. SCHOTT/S. VOGEL (édit.), Fallsammlung Öffentliches Recht, 3ème éd., Zurich 2007, p. 1 ss. Les cas pratiques ne peuvent pas aborder tous les domaines du droit public; il

européenne.
Conquêtes
jusqu’en
Syrie,
Egypte,

Tunisie,
Algérie.
 1566
 Décès
de
Suleyman
Le
Magnifique.
Début
de
la
perte
d’influence
des
ottomans.
 16°+17°

 Crises
internes
du
système
ottoman.
Montée
en
puissance
Habsbourg
et
Russie
 17°+18°
 Conflits
entre
Ottomans,
Angleterre,
Russie,
Autriche‐Hongrie,
France

 18°+19°
 1815=
Conquête
Napoléonienne
de
l’Orient
 1821
 Royaume
Grec
indépendant
 1830
 Naissance
de
la
Serbie
 1830
 Ambitions
du
Pacha
d’Egypte=
1°
crise
d’Orient
 1853
 Guerre
de
Crimée=
2°
crise
d’Orient


Les relations internationales durant la période classique : une société relativement homogène dominée par les nations européennes. Charlemagne avait reconnu la supériorité du Pape. Quand l’empire devint Saint-Empire Romain Germanique en 843, le conflit entre la papauté et l’empire réapparut. Le traité de Westphalie, en 1648, est considéré comme l’acte de naissance des États modernes. On parle parfois de crise du modèle westphalien, car d’autres acteurs que les États s’inscrivent dans le droit international

autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » (sur la question, voir B. Stirn, La place de la coutume internationale en droit public français, conseil-etat.fr, 21 septembre 2012 et CE, 14 octobre 2011, Mme Saleh). Malgré la place importante qu’occupe la coutume dans l’élaboration du droit international, celle-ci se trouve reléguée à un rang infra-législatif