Tribunal Des Conflits 8 Février 1873 Blanco

indépendant et une juridiction a part entière. Il aura donc fallut près d’un siècle pour créer la juridiction administrative française. Arrêt Blanco: Faits: La fille d’un homme est blessée par un wagonnet exploité par l’État. Elle doit se faire amputé L’homme saisit la juridiction judiciaire à titre de dommages et intérêts. Le préfet élève l’affaire au tribunal des conflits car il estime que c’est la juridiction administrative qui est compétente. Procédure: Le 29 avril 1872, le préfet de Gironde en charge

qu’elles découlent de la loi comme Le contentieux des impôts directe qui relève de sa compétence en application d’une loi du 22 frimaire an 8, ou de la jurisprudence qui nous donne un grand nombre d’exemple : En cas d’emprise irrégulière, le juge judiciaire est seul compétent pour réparer les effets d’une telle atteinte a la propriété. Tribunal des conflits 17 mars 1949 société immobilière Rivoli-Sébastopol . Ou en cas de voie de fait qui en raison de sa gravité, peut être constatée aussi bien

1. Tribunal des Conflits 8 février 1873 Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif 5 2. Conseil d’Etat 13 décembre 1889 Cadot : compétence administrative 5 3. Conseil d’Etat 21 juin 1895 Cames : responsabilité fondée sur le risque 6 4. Conseil d’Etat 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen : mutabilité du contrat administratif 6 5. Conseil d’Etat 4 août 1905 Martin : recours contre un contrat administratif 7 6. Conseil d’Etat 3 février 1911

L’Etat, le droit objectif et la loi positive (1901) et Les Transformations du droit public (1913). III. La querelle des deux écoles : service public ou puissance publique ? 1) L’Arrêt Blanco, « pierre angulaire » du droit administratif L’Arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, a longtemps été considéré comme le fondement, la « pierre angulaire » du droit administratif selon l’expression du juriste Gaston Jèze. Il a notamment contribué à l’élaboration des théories

commentaire de l'arrêt Blanco cf article 1383 du code civil.Monsieur Blanco saisit le tribunal civil de Bordeaux contre l'Etat civilement responsable. Le préfet amène l'affaire devant le Tribunal des confits. Le préfet le fait selon le principe de la dualité juridictionnelle. Le préfet va élever le conflit. De deux autorités administratives et judiciaires laquelle à la compétence pour traiter (…)Consécration du principe de la responsabilité administrative. Avant l'arrêt blanco les critères du droit

troisième République en 1870 (après la bataille de Sedan : Guerre d’Alsace – Loraine)  24 mai 1872 Modernisation du Conseil d’Etat : Création du Tribunal des conflits (Affirme solennellement que les décision rendu par le CE et les préfecture sont de plein droit = plus dépendant des ministres, ce n’est plus un avis mais une décision de justice qui tranche les conflits de domaine de compétence)  Avènement de la Justice déléguée, cependant le CE reste présidé par le premier ministre (présidence théorique

responsabilité contractuelle. C’était l’application de l’adage britannique. Laferrière : « Le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation. » Quelques exceptions : loi du 28 pluviôse de l’an 8 qui organise la réparation des dommages dus à des travaux publics devant le conseil de préfecture. Par ailleurs, cette irresponsabilité ne concernait pas les dommages causés pour la gestion des domaines privés. Et aussi, l’irresponsabilité ne concernait

TC, 8 février 1873, BLANCO Faits : Des agents de l’Etat blessent accidentellement un tiers. Ils réalisaient alors une mission de service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Procédure : le représentant légal de la victime intente une action contre l’Etat. Problème de Droit : problème de compétence juridique, quel tribunal est compétent pour juger de la responsabilité délictuelle de l’Etat ? Motivation et solution du TC : le juge estime que seule l’autorité administrative est

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

l’origine de règles de droit actuel.   A la révolution : séparation fondamentale entre le juge et l’administration.   LOI DES 16 et 24 AOUT 1790 : Début de la révolution française. A l’époque les lois sont adoptées en plusieurs fois.     En l’an 8 de la révolution 1800. Le conseil d’Etat conseil le gouvernement. Progressivement il va gérer les questions contentieuses.     LOI du 24 1872 : Début d’une période politique particulière.  Jusqu’ici grands nombres de monarchies et d’empires. Ces