Tribunal des conflits

universités Sommaire Ouvrage public Intangibilité Technique du bilan CE, 29 janv. 2003, n° 245239, Synd. départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et cne Clans (...) Considérant que, par jugement en date du 31 décembre 1996, le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Gasiglia, l'arrêté en date du 14 août 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le projet de détail du tracé de la ligne électrique aérienne à basse tension destinée à desservir le

compétent internationalement pour statuer sur sur le litige du droit international(divorce)? => Quelle loi vais-je appliquer à ce litige international? Le juge peut dc appliquer une loi étrgR et les rép résident ds les rg de dip. - On parle de conflit de loi, de compétence international. - Quels effet et valeur pt on donner à 1 décision donnée /un juge étranger?   II. Les méthodes du dip - Logique internationaliste: le dip est un droit national mais dont l’objet est de régir des relations juridiques

plus? se pose la question de la loi applicable. En effet, il a des conflits de lois, il faut aussi prendre en compte les conflits de juridictions (compétences des tribunaux qui peuvent différer d'un État à un autre). Par exemple s'est posé le problème de savoir quel tribunal saisir lorsqu'un pétrolier US à échouer en Bretagne: un tribunal US plus cher mais dont la somme des dommages et intérêts est plus importante ou un tribunal français? Le DIPr est un droit applicable aux personnes privées

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

profession libérale et sont rémunérés directement par leurs clients. Enfin, de nombreuses autres professions font du droit leur activité principale : expert judicaire, commissaire-priseur, juriste, etc. Ces métiers, qui s'exercent en dehors des tribunaux et des instances judiciaires, sont largement tournés vers le conseil et l'accompagnement. Pour plus de détail rendez-vous sur : http://www.lesmetiers.net/orientation/p1_195464/les-metiers-du-droit http://www.studyrama.com/formations/fiches-metiers/droit--justice

ouvriers. Un conflit s'élève entre les juridictions judiciaire et administrative et le Tribunal des conflits est chargé de trancher. La question est de savoir « quelle est, des deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l'État »[1]. Le Conseil d'État, déclaré compétent par l'arrêt Blanco, rendra un arrêt le 19 mai 1874, octroyant une rente viagère à la victime. Cet arrêt du Tribunal des conflits est l'un

juridictionnels de règlement des conflits. Les juridictions étatiques sont distinctes des autres organes de l’Etat de par leur fonction de juger qui leur est propre. Les juridictions étatiques sont les seuls organes compétents pour rendre la justice. Néanmoins l’arbitrage est a part, car les arbitres sont des personnes privées qui sont amenées à règles un litige dans certaines conditions. On peut considérer que c’est un mode juridictionnel de règlement des litiges ou des conflits à certaines conditions

de la moins grave à la plus grave ) : - Les contraventions, jugées au tribunal de police. - Les délits, jugés par le tribunal correctionnel. - Les crimes, jugés par la cour d'assises. Les affaires pénales sont toujours évaluées selon le code Pénal. La justice pénale n'a pas pour but de punir mais elle propose des médiations judiciaires et condamne à des peines avec sursis. La justice civile, qui tranche les conflits entre les personnes privées. Elle juge les rivalités d’ordre familial

pas d’elle-même. Il faut des personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des conflits avec un autre pour un autre intérêt. La justice tranche les conflits. Article 12 « le juge tranche les conflits conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ». Réalisation de la justice est nécessaire pour l’accomplissement ordre sociale pacifique. Lorsque la paix social est déséquilibré

d’extranéité ou international. Quatre branches constituent traditionnellement la matière du DIP : 1- les conflits de lois qui sont le premier procédé général des solutions des problèmes du DIP et les conflits de juridiction. 2- la condition des étrangers et la nationalité qui forment le second procédé, règle matérielle propre des relations privées internationales. 1- il y a conflit de lois toutes les fois qu’une situation juridique pouvant se rattacher à plusieurs pays, il faut choisir