Tribunal des conflits

concernés directement par le litige et présentent lors du procès) sont : * Le demandeur(esse), ou le plaignant(e),ou le requérant(e) : personne sui déclenche le procès. * Le défendeur(esse) : personne qui est attaquée par le demandeur. C’est le tribunal administratif qui va juger les parties au procès. Dans des cas très particuliers, c’est le conseil d’Etat qui intervient dès le 1er degré. Quels sont les magistrats qui interviennent dans un procès de l’ordre administratif ? Le 1er magistrat à

publiques dès lors que les personnes publiques vont exercer des missions qui ne sont plus administratives. Lorsque des personnes publiques gèrent leur domaine privé elles sont considérées comme des particuliers qui gèrent leur bien (l’arrêt du tribunal des conflits du 18 juin 2001 « Lelaydier contre ville de Strasbourg »). De même la gestion de SPIC (service publique industriel et commercial) est soumise au droit privé, même si elle est gérée par une collectivité publique. Le droit administratif

protection des droits de l’homme Cinquante-quatrième session Point 6 de l’ordre du jour provisoire AUTRES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME Le viol systématique, l’esclavage sexuel et les pratiques analogues à l’esclavage en période de conflit armé Rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme[1] TABLE DES MATIÈRES Paragraphes Page Introduction 1 - 8 3 I. MESURES PRISES PAR LES ORGANES CRÉÉS EN VERTU D’INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

alors conférer à la situation un caractère I car concerne au moins 2 pays. Exp : - Cas d’un mariage entre une française et un italien célébré en Fr mais les époux vont s’établir en Italie : l’un des 2 époux demande le divorce. • Les tribunaux frç sont-ils compétents pr statuer sur ce divorce ? • Les règlements du divorce ne sont pas les mêmes : pr statuer sur le divorce, le juge frç doit-il appliquer les règles frç ou italienne sur le divorce : concernant les causes du divorce

preuves et en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte ( Art 14 du code de procédure pénale) : elle est répressive. Le contentieux de la première appartient à la juridiction administrative, celui de la seconde relève des tribunaux judiciaires. Cette distinction police administrative – police judiciaire spécifique à la France nous amène à nous interroger sur la question suivante : Comment la jurisprudence, sur le fondement du critère de prévention à t-elle établit la séparation

un grand principe posé par la Révolution Française de 1789 et par l’article 34 de la Constitution de 1958 : le principe de légalité de l’impôt. D’autre part, toute la procédure fiscale est prévue par la loi, dans l’hypothèse d’un contentieux, d’un conflit entre l’administration fiscale et le contribuable. Le contribuable peut saisir le juge de l’impôt qui pourra annuler le redressement illégal. Le fondement du droit budgétaire et du droit fiscal est la loi. • Le droit administratif : il concerne l’organisation

garantit aussi la légalité de tous devant la loi, elle assure enfin la protection des citoyens). Soit les parties s’entendent à l’amiable pour régler leurs différends, soit elles s’adressent à la justice/un tribunal, formé de représentants de l’Etat (magistrats) qui tranchera le conflit entre les justiciables. L’entreprise est une notion économique, nulle part définie dans le droit français, bien que de plus en plus de textes s’y réfèrent comme étant leur cadre d’application. Le droit français

 Commentaire d'arrêt 13/02/15 Mbazoghe Nsi Kristhen Kahina Commentaire d'arrêt: Tribunal des conflits,15 juin 2010, Dumontet c/ Commune de Vallon-en-Sully Jean Claude Ricci a écrit dans son livre Droit administratif général ,2011,Hachette: «Si l'acte unilatéral apparaît comme tout a fait caractéristique de l'intervention administrative , il n'en reste pas moins que les personnes publiques peuvent fort bien recourir, à l'accord de volontés, afin de poursuivre leu mission , c’est-à-dire

longue tradition historique. Cette matière intervient lorsqu’un élément d’extranéité compose un conflit, d’où l’adjectif d’international. On parle du Droit International Privé français. Dans d’autre pays, les problèmes pourraient être différents. Il y a quatre morceaux ce qui compose le Droit prive, le premier morceau, n’est la solution la plus admise mais il est accepte, c’est la théorie de conflits de loi dans l’espace. A) L’objet du COURS: un ensemble composite Il n’est pas évident de mettre

administratif, si l’une des personnes privées est mandatée par une personne publique et agi en son nom. Le mandat peut être explicite ou nom. Le contrat administratif peut être défini par son objet. Arrêt du tribunal des conflits de 1963 : ce sont deux personnes privées, mais le tribunal des conflits va considérer que c’est un contrat administratif car la construction d’autoroute est un intérêt public. Arrêt Dame Culard de 1976 : concerne le crédit foncier de France (société de droit privé) qui s’engage