Tribunal des conflits

Justice restaurative pour les ECL | Page 2 Choix du sujet : 1. « La protection judiciaire de l’enfant en RD-Congo face à la mise en œuvrede la justice restaurative en droit comparé : Analyse et commentaire. »2. « L’enfance en conflit avec la loi en RD-Congo et la justice restaurative : étude doctrinale en droit comparé et pratique expérientielle. » 3. « La protection judiciaire de l’enfant et la justice restaurative : analyse et projection en droit comparé. » Epigraphe :

cas de conflit entre un traité et une loi, a toujours accepter de faire prévaloir le traité lorsque ce traité était postérieure à la loi, mais pas si celui-ci était antérieur à la loi. Dans un litige nous avons un conflit de deux normes, un traité et une loi. Par exemple, nous avons une loi de 1977, qui entre conflit avec un traité de 1984, la loi n’étant pas conforme au traité, traité est postérieure à la loi, donc le traité étant plus récent il s’applique. Si le traité de 1968 conflit est conflit

personnes privées. Les différents éléments d’extranéité. Double objet du DIP : - éviter que plusieurs lois nationales soient appliquées à un même litige, c’est-à-dire résoudre un conflit de lois, choisir une loi. - éviter que plusieurs juridictions nationales se prononcent sur un même litige, c’est-à-dire résoudre un conflit de juridictions, désigner le juge compétent et éventuellement en plus reconnaître un jugement étranger. (+ traditionnellement en Droit français les règles relatives à la nationalité

Administratif Tribunal des Conflits 08 Février 1873 – Arrêt BLANCO Les faits. Une enfant, Agnès Blanco, a été renversée et blessée par une wagonnet d'une manufacture de tabacs exploitée par l'Etat. La jeune fille a du subir une amputation. Son père a décidé de saisir les tribunaux judiciaires d'une action en dommages et intérêts contre l'Etat. Il considère que ce dernier est civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. Problème juridique. Le conflit ayant été élevé

------------------------------------------------- COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRATS ------------------------------------------------- Arrêt TC 8 juill. 1963, SOCIETE ENTREPRISE PEYROT, Rec. 787 1- Présentation générale Le texte présenté ici est un arrêt du tribunal des conflits datant du 8 juillet 1963, opposant la société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur, concessionnaire et l’entreprise Peyrot. 2- Faits La société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur a été constituée en application du texte de loi du 18 avril

peuvent imposer au juge l’application de tel ou tel loi. Arbitrage : C’est un procédé permettant de régler les litiges sans passer par les juridictions étatiques ordinaires mais par une tierce personne. Au lieu de recourir à un tribunal, les parties vont recourir à un tribunal arbitral : à un for arbitral. Le recours à l’arbitrage est possible dans tous les parties ont l’entière disposition de leurs droits et l’arbitrage dans l’ordre international connaît un succès qui ne sait jamais démenti car

d'appel lient les tribunaux inférieurs jugeant d'autres affaires, et ces mêmes cours d'appel sont liés par leurs propres jugements. Cette règle provient de la locution latine, « stare decisi » (traduction : « rester sur la décision »). Article détaillé : règle du précédent. En revanche, les pays de tradition romano-germanique sont très réticents à accorder de l'importance à la jurisprudence. Cette différence vient de la volonté de ces systèmes juridiques de ne pas permettre aux tribunaux de créer le

responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. La justice peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées

X, réclame à Voies Navigables de France (VNF) le versement d’une somme en réparation du préjudice subi par le navire de l’assuré. ABSB saisit le tribunal d’Instance de Béthune, mais celui-ci se déclare incompétent pour connaitre du litige. ABSB saisit alors le Tribunal Administratif d’Amiens. Celui-ci renvoie l’affaire devant le Tribunal des Conflits, afin que ce dernier se prononce sur la question de compétence de la juridiction administrative, ou judiciaire. Lorsqu’un établissement public est

donnant à celles-ci des avis. Ce sont le Conseil d'État (B) et le Tribunal des Conflits (A). A- La création du Tribunal des conflits Créé par la loi du 24 mai 1872, le tribunal des conflits intervient en cas de désaccord entre les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif. Il intervient par exemple en 1873 avec l’arrêt Blanco, considéré comme le fondement du droit administratif. Le tribunal des conflits est chargé de trancher entre les compétences des juridictions