Tribunal d'instance

d'appel et quand l'appel n'est pas possible le tribunal juge en premier et dernier ressort organisation: La compétence d'attribution et la compétence territoriale Les ordres de juridictions : il y a 2 ordres de juridiction l'ordre administratif (drt public drt administratif ) et l'ordre judiciaire (droit privé droit pénal) Les degrés de juridictions (2 degrés ) Les tribunaux de droit commun et d'exception I - Les différents tribunaux A)L'ordre judiciaire 1) Domaine

que la solution qui a été donnée. Préliminaire: repérage de la solution: ⇨ Tout d'abord vous devez voir si vous êtes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, d'une Cour d'appel, un jugement de Tribunal d'instance, un jugement du tribunal de Grande instance, une décision du Conseil constitutionnel etc… ⇨ Ensuite vous devez noter la date de la décision, ⇨ s'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, vous devez regarder immédiatement

mars 2004 les époux X louent une maison d'habitation aux consorts Y et leur prêtent également un terrain agricole pour y installer un centre équestre. FAITS JUDICIAIRES A une date inconnue : Les époux X assignent les consorts Y devant le Tribunal d'Instance de Mont de Marsan en paiement de diverses sommes. 16 novembre 2007 Le T I de Mont de Marsan fait droit aux demandes des époux X (déduit du caractère infirmatif de l'arrêt.) A une date inconnue les consorts Y interjettent appel  devant

inférieurs (tribunal d’instance, de grande instance, de commerce etc…), le mot « arrêt » est une expression de la technique juridique utilisée pour désigner les décisions rendues par les juridictions civiles de degrés supérieures, c’est-à-dire soit la cour d’appel ou la cour de cassation. * Le jugement désigne de manière générale toutes les décisions prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique. Il désigne plus spécialement les décisions rendue par le tribunal de

d’un jugement ou d’un arrêt qui énonce la décision de la juridiction. Grief : reproche (faire grief : reprocher). Intimé : défendeur devant la Cour d’appel. Jugement : décision d’une juridiction du premier degré (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes). Juges du droit : magistrats de la Cour de cassation (par extension, la Cour de cassation elle-même). Juges du fond : juges des premier et second degrés (par extension, les juridictions

commission) * Eléments morals : L’agissement doit être fait consciemment mais pas sous la contrainte (ex : maladie psychiatrique Trois types de tribunaux : * LE TRIBUNAL DE POLICE :  La contravention est une infraction d’ordre de 38 à 3000€ et/ou une peine de prison allant jusqu'à 2 mois. Si petites contravention TRIBUNAL DE PROXIMITE * LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : (1 président + 2 assesseurs) Le délit est une infraction plus importante avec 10 ans prison minimum et/ou une amande.

Privé est un ensemble de R qui régit les rapports des particuliers entre eux ou des particuliers avec des collectivités (ex : associations). Ces R sont orientés vers la satisfaction d’intérêt individuel. De plus, elles sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre judiciaire. En haut e cet ordre se trouve la Cour de Cassation. Les matières du D Privé : -Droit Civil (Histoire du CV) -Droit Commercial (Droit Bancaires ; Droit des transports…) -Droit du Travail, Droit rural, Droit de la Consommation…

règles de compétence d’attribution permettent de connaître pour une affaire donnée quel type de juridiction doit être saisi : par exemple faut-il agir devant le tribunal de grande instance ou tribunal d’instance ? Lorsque le type de juridiction devant laquelle le demandeur doit agir, est défini, ce dernier doit ensuite déterminer le tribunal géographiquement compétent. Le nouveau code de procédure civile, pose le principe que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure

cet effet de se fonder sur la limitation des attributions de l’autorité judiciaire à l’égard de la puissance publique. Ce qui rend fragile équilibre entre les trois autorités. En ce qui concerne la justice en France, elle est articulée autour des tribunaux qui forment la clé de voûte du système judiciaire. Cette séparation des pouvoirs permet dans l’idéal de notre inconscient collectif de citoyen de vivre dans l’équité et l’égalité d’une justice impartiale. Les conflits sociaux sont l’illustration

Signature manuscrite Les preuves orales Signature Electronique  L’écrit n’est pas requit : o Acte civil 10000€ : TGI Elle permet de déterminer laquelle des juridictions d’une même catégorie connaîtront le dossier en fonction du lieu  Le tribunal le plus compétent est le plus prêt du domicile du défenseur, sauf s’il s’agit d’une matière immobilière ou pour un contrat Terminologie :  Jugement : Décision de justice rendu en première instance et en audience publique  Arrêt : Décision