Tribunal d'instance

des libertés et de la détention (JLD). C’est lui qui choisit si oui ou non l’accusé va en détention. Si toutes les voix de recours ne sont pas utilisées (tribunal, cours d’appel, cours de cassation), il y a toujours présomption d’innocence. ← Juridiction de jugement : . Tribunal de Police : petites infractions . Tribunal correctionnel : escroqueries, abus de confiance . Cours d’Assisses : crimes Le droit pénal est le droit de la sanction. C’est la juridiction de la

: première chambre civile Décr. (ou D.) : décret Gaz. Pal. : Gazette du palais (revue juridique) JO : Journal officiel JCP : Jurisclasseur périodique (revue juridique) L. : loi Ord. : ordonnance R. : règlement TGI : tribunal de grande instance TI : tribunal d'instance * * * * * * * * Vocabulaire : Attendu : nom donné aux alinéas commençant par " Attendu que... ". . Moyens : arguments des parties. Un moyen peut être divisé en " branches " elles sont introduites par les expressions

JUDICIAIRE Section 1- Les juridictions du fond §1- Les juridictions civiles (au sens large) I- Les juridictions du premier degré A-Le tribunal de grande instance 1°) La compétence du tribunal de grande instance 2°) L’organisation du tribunal de grande instance B- Le tribunal d’instance C- Le juge de proximité De-Là tribunal de commerce E-Le tribunal paritaire des baux ruraux F-Le conseil de prud’hommes G-Les juridictions de sécurité sociale II– Les juridictions du second degré A-La

justifier d’un pouvoir spécial. La procédure est orale. Les prétentions des parties ou les références qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès verbal. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au Juge de l’Exécution, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de

ELEMENTS DE PROCEDURE UTILES A LA COMPREHENSION D’UNE DECISION DE JUSTICE L’organisation juridictionnelle : juridictions civiles de l’ordre judiciaire *** Les juridictions du fond : (juges du fond) Les juridictions du premier degré Le tribunal de grande instance : TGI - le TGI est la juridiction de droit commun au premier degré, en matière civile. Cela signifie qu’il est compétent pour statuer (juger) sur toutes les affaires que la loi n’a pas expressément attribuées à une autre juridiction

personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue par un tribunal peut, sauf exception, contester la décision devant une cour d'appel.   Règles de compétences : en cas de litige, il faut déterminer le tribunal pate à connaitre, instruire et juger l'affaire. La compétence d'attribution et la compétence territoriale permettent de déterminer la juridiction à saisir à Principe d'organisation des tribunaux français : les tribunaux français sont organisés en deux ordres séparés : -          l'ordre

description du tribunal correctionnel et de la cour d'appel, et dans une deuxième partie je présenterai une affaire traitée par cette maison de justice. I. Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves...) commis par des personnes majeures. La peine encourue peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. Le tribunal juge également les contraventions liées à un délit, les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes. Le tribunal ne juge

Règles entre entreprises (Droit des affaires) En Matière pénal, suivant la gravité du fait Contravention= Tribunal de police= (grand excès de vitesse) Délit= Tribunal correctionnel (ex : vol…) Crime= Cour d’assise. Homicide volontaire, fabrication fausse monnaie, trafic d’organe… viol 1er degrés : Conseil des Prud’hommes Tribunal de Commerce Tribunal d’instance ou TGI 2eme degrés : Cour d’appel (en cas de désaccord avec la Première instance) Juridiction Suprême : Cours de Cassation

premier degré. → Tribunaux civils de droit commun : juge de proximité, tribunal d’instance, tribunal de grande instance. → Tribunaux civils spécialisés : tribunal de commerce, conseil des Prudhommes. → Tribunaux pénaux : tribunal de police, tribunal correctionnel. Qu’est-ce qu’une décision de justice ? ● Les arrêts : décisions rendues par une Cour. → Cour d’assises (jugement en 1er degré) → Cour d’appel (second degré de juridiction) ~ Cour d’appel pour les tribunaux civils et pénaux

derniere relance en recommadée AR en indiquant bien que c'est la derniere relance avant poursuite. Vous serez dans l'obligation de contacté un huissier pour recuperer votre due, il n'y a pas d'autre solution. - Demande d'injonction de payer (tribunal de commerce)Vous pouvez retirer le dossier à compléter au tribuanl de commerce ... si vous avez fait des relances, le juge valide la demande et vous pouvez ensuite solliciter l'huissier (les frais d'huissier sont alors à la charge de votre créancier