Tribunal d'instance

judiciaire si les parties se concilient ou si la partie qui revendique le droit que son adversaire lui dénie, décide d'abandonner sa réclamation. II. Les éléments des litiges : * A) La démonstration des faits : Pour affirmer, devant le tribunal civil, l'existence d'un droit ou d'un fait, les parties doivent en apporter la preuve. En dessous de 1 500 €, tous les moyens de preuve sont admis : * simple écrit entre les parties Le simple écrit doit être complété par d'autres moyens de

conseiller au Conseil de Prud’hommes. Du 1er novembre 2010 au 31 décembre 2010 : stage réalisé au sein du Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN sous la direction de Monsieur Alain BIRGY. Du 3 janvier 2011 au 7 janvier 2011 : réalisation d’un stage au sein de l’AVIR 82, association d’aide aux victimes et de réinsertion. Du 10 janvier 2011au 28 février 2011 : reprise du stage au sein du Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN. Imane KRIMI Elève Avocat

Saint Georges Conseil Société d’Avocats ____________________________________________________________________________________ Contentieux Tribunal d’Instance, injonctions Tribunal de sécurité sociale Tribunal de Grande Instance Tribunal de Commerce Tribunal correctionnel Juge des Affaires familiales Juge de l’exécution Instruction, mise en examen Tribunal administratif Commissions administratives Référé Conseil des Prud’hommes Contrôle et contentieux fiscal, douane Honoraire de résultat 900 € 2

1) Les magistrats du siège occupent les fonctions de juges au sein des tribunaux français. Leur rôle est de trancher les litiges qu'ils soient d'ordre civil ou d'ordre pénal. La magistrature du siège, ou magistrature assise, tient son nom du fait que les juges rendent leurs jugements ou arrêts assis. Parmi eux, on trouve le juge d'instruction, le juge des enfants, le juge aux affaires familiales... 2) Les magistrats du parquet, ou du ministère public, ont pour mission d'exercer l'action publique

calculé selon quelque fais trop faible § 3- Continuité de la justice Article L 1011 tiret 4 du code de l'organisation : « la permanence et la continuité de la justice demeure toujours assuré ». Les tribunaux siège en permanence avec malgré tout quelque exceptions, certains tribunaux qui sont intermittent, tels les cours d'assises, qui se constitue lors de session, sinon il n'y a pas de cours d'assise. Au moins une fois par trimestre, cela car il n'y a pas assez de crime, et que les jurés

de l’Etat En cas de conflit de juridictions, le tribunal des conflits tranche en faveur de l’un ou l’autre des ordres. Il est composé de conseillers d’état et de conseillers à la Cour de cassation. Litiges citoyensAdministration (de l’Etat, des communes, des départements et des régions, les entreprises publiques) Motifs courants de plainte : déroulement des élections, gestion du budget. Les juridictions de première instance : Le tribunal administratif : sa compétence comprend tous les actes

justice : c'est un ensemble d'institutions juridictionnelles, judiciaires et administratives. Juridiction : c'est un tribunal, un organe institué pour organiser le pouvoir de la justice. Viens de juris dictio qui signifie en latin « dire le droit ». En effet les tribunaux vont dire le droit aux parties. Quelles sont les différentes juridictions sont donc quels sont les différents tribunaux. Attention ne pas confondre juridiction et jurisprudence : c'est la solution juridique qui se dégage de la décision

physiques ou morales, mais c’est aussi la punition des coupables. Quelles sont les différentes juridictions ? Et comment se déroule une audience dans le cadre du tribunal correctionnel ? Nous allons voir dans un premier temps, les différents types de juridictions. Et dans un deuxième temps, le déroulement d’une audience du tribunal correctionnel. D’abord, voyons les différents types de juridictions puis les trois fonctions que remplie la justice dans une enquête pénale La justice rassemble

cette organisation ? Pour cela nous aborderons : Les différentes sources de droit et leur hiérarchie Les acteurs de la justice Les différents ordres de juridictions et leurs compétences respectives Les types de décisions rendues par les tribunaux et les cours Les rôles de la cour d’appel et de la cour de cassation Le déroulement d’un pourvoi en cassation I/Les différentes sources de droits, et leur hiérarchie. Le droit est constitué de l’ensemble des règles qui s’appliquent en

cette séparation des deux ordres le tribunal des conflits a été instituer il tranche les conflits de compétence entre les deux ordres . Ordre judiciaire : L'ordre judiciaire règle les conflits entre les personne privé (ex: une société) .Toute nouvelle affaire passe devant un tribunal où des juges examine l'affaire et applique la loi, les plus connues des tribunaux sont la cours d'assises et le conseil des prud'homme mais il existent d'autres sortent de tribunaux . Pour trancher les litiges les juridictions