Tribunal d'instance

commune de Francazal, estime avoir subi des préjudices en raison de la mauvaise qualité d'eau. Il saisit le tribunal d'instance de Saint-Gaudens d'une demande tendant à la réparation des préjudices qui fut rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Le tribunal administratif de Toulouse ayant été saisi à son tour par M. Thomas décide de renvoyer au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de M. Thomas. La question qui se pose alors est

litiges qui ne sont pas confiés à une juridiction spéciale. Il existe beaucoup de textes qui excluent des litiges du TGI Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières au-delà de 10000 euros. Action personnelle : Action relative à un rapport d'obligation ( rapport ou au final pour quelque cause que ce soit il y aura un débiteur

TC décide de savoir quelle est la juridiction compétente : adm ou judiciaire. Savoir quel est le tribunal compétent. TC (ne pas dire que c’est une juridiction car il rend très peu d’arrêt. Il vaut mieux rester neutre) Juridiction administrative : Tribunal Adm cour Adm d’Appel Conseil d’Etat (Autonomie du droit adm, séparation des tribunaux) Juridiction judiciaire : Tribunal d’instance, Gde instance, les prudhommes… Cour d’AppelCour de Cassation Juridiction adm rend des arrêts Conseil

au critère principale et qui concerne la valeur de litige (actions personnelles ou mobilières : proximité qui est compétente jusqu'à 4000€, au-delà de 4000 jusque 10000 sa sera le TI qui sera compétent et au-delà de 10000€ c’est le TGI A) Le tribunal de grande instance 1) La compétence générale Application de la juridiction de droit commun, par principe, le TGI est tjrs compétent pour statuer en matière civile sauf compétence expresse d’une juridiction d’exception Compétence dite de

Sommaire Introduction : Qu’est qu’une administration et un tribunal ? I Qu’est-ce qu’un Tribunal administratif ? A) Existe-t-il d’autres tribunaux ? Si oui qu’elle en est la différence B) Qui jugent’il ? C) Définition d’un tribunal administratif II Les pouvoirs des tribunaux administratif on t’il une limite ? A) Quels sont ces différents Pouvoir ? B) Les grosses et petites villes une différence ? C) Quels sont leurs limites ? III Pourquoi avoir choisi se Sujet. Conclusion

Belfort. Quelle est la juridiction compétente, et va t être la différence entre le recours concernant une voiture d’occasion et une voiture neuve ? La juridiction compétente pour les affaires personnelles de moins de 10 000 euros est le tribunal d’instance (articles L—231-3 et L-221-4 du Code de l’Organisation judiciaire). En ce qui concerne la compétente territoriale (article 42 et 43 du CPC), Mme Martin, le demandeur, aura le choix entre le lieu de résidence de Mr Morel, le défendeur. En ce

derniers rendent une décision conforme à ses intérêts. § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. § 3. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée

moins de 929€ mensuel), soit une partie d'entre eux (aide partielle si moins de 1393€ mensuel). Depuis le 1er octobre 2011, toute personne saisissant la justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social ou rural, ainsi que devant le tribunal administratif, doit payer une contribution de 35 euros (sous la forme de timbres fiscaux). Les personnes bénéficiant de l’aide juridique en sont dispensées. 3) Collégialité Plusieurs magistrats délibèrent ensemble sauf exceptions (Juge aux affaires

créancier n'a pu obtenir exécution de la chose, selon les termes du contrat, de la part de son débiteur. Pour cela, la partie lésée aura dû au préalable saisir le juge.  III. Les compétences des juridictions La compétence d'attribution en matière de tribunal détermine : l'ordre (judiciaire, administratif, pénal) ; le degré (premier degré, appel) ; la nature de la juridiction à saisir. Elle dépend de la matière, voire de la valeur du litige ou de la qualité des plaideurs (ex. : commerçant). Dans le cadre

spécialement chargés d'exercer l'action publique devant toute juridiction répressive, communément appelé PARQUET(2).C.P.P., art. 31 Le "MINISTÈRE PUBLIC" désigne aussi, au sens étroit, le magistrat qui, à une audience déterminée d'une cour ou d'un tribunal, représente la société. Le ministère public est un élément essentiel de toute juridiction pénale de jugement. Une affaire pénale ne peut être jugée que si un magistrat du ministère public est présent et peut être entendu pendant les débats. C.P