Tribunal d'instance

judiciaire 2 divisions Matière pénal = code pénal, toute infraction 1ère aspect de jugement Est soit 1) Une contravention c’est le juge de proximité comprend les 4ère place et tribunal de police comprend les 5ème place, le découpage se fait par les délits les plus grave. On va devant le Tribunal de police et Tribunal de proximité en Guyane= un juge qui siège de proximité, toujours un représentant du ministère public, un greffé, aide juridictionnel possible = » siège au mm endroit, il y un par

Objet d’étude n°2. Quels tribunaux sont associés pour quelles affaires et quelles compétences possèdent-t-ils ? SOMMAIRE : Les compétences, droits et la composition de la cour d’assise………….....................……… Page 3 Les compétences, droits et la composition du tribunal correctionnel……………………………Page 4 Les compétences, droits et la composition du tribunal de grande instance…………………..Page 5 Conclusion…………………………………………………………………………………………………………………...Page 6 Annexe 1 « L’affaire

COPIES : Termes portant sur la procédure devant la juridiction du premier degré : Je vous rappelle que la juridiction du premier degré, c’est la première juridiction saisie par l’une des parties au litige : (Ex : le Tribunal de commerce, le Tribunal d’instance ou encore le Tribunal de grande instance). Les juges qui composent cette juridiction du premier degré sont appelés les juges du fond (car ils jugent les faits). La partie qui a saisi la juridiction du premier degré est appelée le demandeur

contrat de travail (que le litige porte sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat). - Le litige ne relève pas expressément d'une autre juridiction (par exemple les élections professionnelles ou les saisies sur salaires relèvent du tribunal d'instance). La compétence des conseils de prud'hommes en matière de conflits individuels est exclusive, c'est à dire qu'elle ne peut être confiés à une autre juridiction même par la voie contractuelle. 2. Qui sont les conseillés prud’homme ?

composés de différentes branches. Droit privé : - droit commercial - droit du travail Droit public : - droit constitutionnel - droit administratif Quand deux particuliers ont un litige: Tribunal d’instance (TI) ou tribunal de grande instance (TGI) => ils ont des compétences exclusives. Il y a un demandeur (A) et un défendeur (B). TI et TGI rendent une décision qui s’appel un jugement Il accueille la demande du demandeur soi

offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée ; que M. X..., après avoir réclamé en vain la résiliation du contrat en invoquant sa situation de surendettement, a été poursuivi en paiement ; que M. X... a demandé au tribunal de prononcer la nullité du contrat de courtage au motif qu'il n'y avait pas été porté la mention de la faculté de rétractation dans le délai de sept jours prévue à l'article 6-II de la loi du 23 juin 1989, et, plus généralement, que la société

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 05-11285 et W 05-11286 ; Sur la recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense : Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 2003, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nancy a désigné le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nancy en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts de Benjamin Damien Y... dans les deux instances pendantes devant la cour d'appel de Nancy relatives

fonction de la responsabilité pénale La responsabilité pénale sanctionne les comportements considérés comme répréhensibles par la loi. La responsabilité pénale est donc l’obligation légale faite à une personne, reconnue coupable d’une infraction par un tribunal, de supporter la peine prévue par la loi. Les dispositions qui sanctionnent ces comportements sont principalement consolidées dans le code pénal. L’objectif visé est de sanctionner l’atteinte portée à l’intérêt général. 2 Les juridictions compétentes

Cette femme a effectué des achats et a refusé de payer la société qui était créancière. Cette société l’a donc assigné en justice. 3) La procédure C’est d’abord le Tribunal d’Instance de Sète qui a été chargé de l’affaire puis un pourvoi en Cassation. 4) Les thèses en présence Les thèses invoquées ici sont : Pour le Tribunal de Sète si pour les créances inférieures à 5000F, la preuve est libre, il est néanmoins nécessaire, que soient produits des éléments propres à entrainer la conviction

pseudonyme à la suite du nom de famille sur sa carte nationale d'identité si sa notoriété est confirmée par un usage constant. Lors du dépôt de la demande, il faut produire : un acte de notoriété, soit établi par le juge du tribunal d'instance, dans les tribunaux qui le proposent, soit délivré par un notaire, ou une attestation de l'organisme professionnel auprès duquel l'activité sous pseudonyme est exercée (artistes, comédiens, etc.).