Tribunal d'instance

la suite été contestées par l’employeur. Celui-ci fit une demande d’annulation de ces désignations, demande accueillie par le tribunal d’instance de Bastia en estimant que le syndicat n’était pas représentatif dans l’établissement concerné au regard des critères de l'influence, des effectifs et de la transparence financière. En effet, en premier lieu le tribunal retient que « la représentativité du syndicat n’est pas établie au regard du critère d’influence au motif que les actions qu’il a menées

décoder les abréviations : TI : tribunal d’instance TGI : tribunal de grande instance T. Com : tribunal de commerce T. Adm : tribunal administratif C. Adm : Cour administrative d’appel Lorsqu’il s’agit d’un arrêt rendu par une Cour d’appel en matière judicaire, l’usage veut qu’elle soit désignée par son nom géographique. Par exemple Riom, 2 mars 1970 désigne l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom le 2 mars 1970. CE : Conseil d’Etat Trib. Conflits : tribunal des conflits Cons. Const : Conseil

assigné son mari, le 2 juillet 1986, en contribution aux charges du mariage ; que par acte " de divorce premier et par défaut " en date à Oujda du 7 août 1986, M. Y... a déclaré répudier son épouse ; que cet acte a été homologué, le lendemain, par le tribunal de première instance d'Oujda qui a également fixé les dispositions patrimoniales en résultant ; que l'arrêt attaqué, constatant la dissolution du lien conjugal, a débouté Mme X... de sa demande ;. Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article

assigné son mari, le 2 juillet 1986, en contribution aux charges du mariage ; que par acte " de divorce premier et par défaut " en date à Oujda du 7 août 1986, M. Y... a déclaré répudier son épouse ; que cet acte a été homologué, le lendemain, par le tribunal de première instance d'Oujda qui a également fixé les dispositions patrimoniales en résultant ; que l'arrêt attaqué, constatant la dissolution du lien conjugal, a débouté Mme X... de sa demande ;. Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article

dictionnaire juridique dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole ABSENCE DEFINITION Définition de Absence Alors que dans le langage courant, le mot "absence" exprime la non présence d'une personne, dans le vocabulaire utilisé par le Titre IV du Code civil, l'absent désigne une personne qui, non seulement n'a pas reparu à son domicile et ne donne plus de ses nouvelles, mais celle dont

juridiction Tribunal de grande instance Tribunal d’instance Tribunal de commerce CIVIL Conseil de prud’hommes Tribunal des affaires de Sécurité sociale Tribunal pour enfants Juges de proximité PÉNAL Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d’assises Appel COUR D’APPEL Composée de chambres spécialisées Chambre civile Chambre sociale Chambre commerciale Chambre pénale Pourvoi en cassation er d 2 degré de juridiction COUR DE CASSATION Elle vérifie la conformité des décisions des tribunaux et des

ministère public dans le cas où personne ne s’intéresse à l’absent, dans ce cas-là c’est lui qui pourra être à l’origine de la saisine des tutelles. B) Le juge compétent en matière d’absence Le juge des tutelles est un magistrat du siège du tribunal d’instance spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort, saisi c’est lui qui va alors vérifier l’existence des conditions qui constitue l’absence et en fixer

- Remerciements - Documents annexes : 1. Fiche d’évaluation du responsable 2. Emploi du temps 3. Convention de stage 4. « Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Marseille département des Bouches-du-Rhône ». Introduction : Depuis le début de mon année de 3ème, je m’intéresse au droit et plus particulièrement au métier d’avocat que j’ai découvert à travers films et séries télévisées

Correctionalisation → un crime va être juger comme délit ex : un mari tente de tuer sa femme, car elle dépense trop, avec une machine à coudre. Il passe devant le tribunal correctionnel au lieu de la cour d'assise. Chap 1 : L'organisation juridictionnelle Juridiction : Institutions qui sont chargées de juger → les tribunaux Cour de cassation : juge du droit. Une seule en France, à Paris. Elle va vérifier que la cour d'appel à respecté la règle de droit. Elle a une alternative : soit elle

ou prise pour arbitre dans un différend quelconque. Dans un sens plus restrictif, un juge est un magistrat de l’ordre judiciaire, professionnel ou non, et le terme désigne plus spécialement le juge du tribunal d’instance, les juges ou premiers juges du tribunal de grande instance et ceux du tribunal de commerce. Cependant, les juges professionnels sont des fonctionnaires publics dont la situation administrative est réglée par le Statut de la Magistrature, et ils font partie d'une catégorie plus générale