Tribunal d'instance

employeur. La procédure : Le défendeur à l’instance, c’est-à-dire l’employeur, a soulevé une exception d’incompétence matérielle. L’employeur oppose en effet à son ancienne salariée l’incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal d’instance du lieu d’attache du navire. Il n’y a aucune information relative à la décision prise en première instance mais l’on peut légitimement déduire, aux vues de l’appel interjeté par le défendeur à l’instance, que la compétence du conseil des prud’hommes

voies de recours ordinaires, ne peuvent être utilisées dans certaines matières ou devant certaines juridictions. Ainsi les jugements rendus par les Tribunaux des affaires de sécurité sociale ne peuvent faire l'objet d'une opposition de la part du défendeur défaillant. De même il n'existe pas d'appel contre les jugements rendus par le Tribunal d'Instance en matière de contentieux électoral, et l'opposition n'est pas recevable contre les arrêts de la Cour de Cassation. En revanche il existe une voie

juridictionnelle Cette clause va déterminer par avance quel tribunal examinera le litige portant sur la formation, l'exécution ou l'interprétation de votre contrat. Lorsqu'on évoque la compétence d'un tribunal, on distingue deux notions : la compétence d'attribution et la compétence territoriale. 1) La compétence d'attribution des tribunaux elles sont nulles Les règles suivantes sont d'ordre public. Ainsi, deux commerçants devront saisir le tribunal de commerce et un particulier- consommateur aura le choix

Mais depuis quelques années, la solution semble être posée par la Cour de cassation. En l’espèce, les consorts X, associés de la société les Mousquetaires, en ont été exclus par différentes assemblées générales de 1998 à 2003. Le président du Tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés a, sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, désigné un expert avec pour mission de déterminer la valeur de rachat des parts sociales. Il a par ailleurs précisé dans sa décision que l’expert

autonome, notamment au regard du droit civil, les commerçant ayant depuis des siècles obtenu, voire façonné, des règles juridiques spécifiquement appropriées à leur activité. Les commerçants voient leur contentieux soumis en première instance aux tribunaux de commerce, même s’il faut préciser que, dès la seconde instance, le contentieux commercial est dévolu aux juridictions de droit commun, certes à travers des chambres spécialisées, notamment la chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation

avoir été prononcée par un jugement d'un tribunal français ou étranger,La personne qui vous a adopté doit être de nationalité française à la date du jugement d'adoption.En cas de recueil par un(e) français(e) ou un organisme français, vous devez avoir été recueilli(e) et élevé(e) en France par un(e) français(e), ou par le service de l'Aide sociale à l'enfance ou par un organisme public. Si vous résidez en France, il vous suffit d'aller au tribunal d'instance de votre domicile, compétent en matière

Justice en France CHAPITRE I) L'organisation des juridictions ** Quel tribunal est privilégié pour les différentes affaires ? ** Pourquoi a-t-on besoin de juridictions ? A chaque juridiction, un type d'affaire déterminé par 3 règles de compétences :  La compétence en raison de la matière : (compétence ratione materias ou compétence d'attribution) : Choix en fonction du contenu de l'affaire. Ex : contravention = Tribunal de Police.  La compétence en raison du lieu : (compétence ratione loci

déclenché par un juge unique (tribunaux d’instance). Actualité : Dans un souci visant à accélérer les affaires, on assiste à une multiplication des formations de juges uniques, ceci au détriment de la collégialité. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n’importe quel procès. La compétence d’une juridiction est son aptitude à abréger un litige. Compétence territoriale : Détermine le lieu du procès. En général c’est le tribunal du domicile du défendeur.

son nom et paye régulièrement ses factures. Cependant EDF-GDF réclame les factures arriérés impayés à Melle D, alors qu’elles sont aux noms de son ancien concubin et elle refuse de les payés. Procédure : . 1er degré : Juridiction civile : Tribunal d’instance Demandeur : EDF-GDF Défendeurs : Melle D Décision inconnue. .2ème degré : Cour d’appel Appelant et intimé indéterminés. La cour d’appel condamne Melle D à payer les factures . Cour de cassation 1ere chambre civile le 2 mai 2001 Demandeur au

Méthodologie mis à disposition par le Génie des Glaciers Maîtriser le vocabulaire nécessaire aux réponses des questions du dossier documentaire Af Repérer le nom et la portée des sources juridiques BI Connaître les différents tribunaux Cl Savoi r lire une décision de justice française pour en comprendre le sens et la portée Dl Comprendre les termes d'un contrat Al Repérer le nom et la portée des sources juridiques Les sources classiques du droit français. Les sources sont présentés dans leur