Tribunal d'instance

Dictionnaire juridique Définition de Tribunal de grande instance Le Tribunal de Grande instance, qui s'est appelé autrefois Tribunal d'arrondissement, et ensuite, Tribunal de Première Instance, est la juridiction de droit commun en matière civile. Il dispose d'une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas spécialement à la connaissance d'une autre juridiction. Il statue en particulier sur toutes les affaires en relation avec la nationalité et le statut

La division des tribunaux des juridictions en judiciaire et administratif résulte des lois du 16 et 24 août 1790 qui font interdiction aux magistrats de l’ordre judiciaire de connaître des actes de l’administration et consacrant le principe de séparation des pouvoirs ce qui est la clé de notre système actuel. Il existe trois types de juridictions administratives : les tribunaux administratifs, la Cour d’appel et le Conseil d’Etat. Il existe également le tribunal des conflits pour

définitive n’a plus aucun recours. Les juridictions administratives Elles ont pour objet de traiter des contentieux (litige/dispute) relatives aux activités de l’administration. Les juridictions de droit commun celle de premier degré sont les tribunaux administratifs. Ils sont 26 en France. Ils s’occupent de dossiers fiscaux, électorales, et de travaux publics. La cour d’appel est une juridiction du 2 e degré. Elles sont 5 en France. Le conseil d’Etat. Y’en a qu’un, il se situe en face du Louvre

décisions qui portent des appellations différentes. Tribunal d’Instance= Le Tribunal d'instance a succédé à la juridiction du Juge de Paix. Il a une compétence géographique ramenée au niveau du canton. Les magistrats qui le composent sont des juges du Tribunal de grande instance du ressort, " chargés de l'instance ". Un magistrat affecté à un Tribunal d'instance peut donc, concurremment avec ses fonctions " à l'instance " être amené à siéger au Tribunal de grande instance du ressort auquel il appartient

La justice Française La justice Française Ordre judiciaire Ordre judiciaire Ordre administratif Ordre administratif Tribunaux administratifs : Compétents pour les litiges où l’Etat est impliqué Tribunaux administratifs : Compétents pour les litiges où l’Etat est impliqué Autres Tribunaux : Compétents pour les litiges entre particuliers Autres Tribunaux : Compétents pour les litiges entre particuliers Juridictions civiles : Litiges entre deux individus Juridictions civiles : Litiges

Les tribunaux Nous allons faire une présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. Il faut distinguer deux ordres de juridictions: - l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers - l'ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers et la puissance publique (Etat, collectivités territoriales, services publics ...). L'organisation des juridictions est hiérarchisée c'est-à-dire

française[1] est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d'appliquer la loi ; en tout, 72 023 agents travaillent pour le Ministère de la Justice [2]. Cela fait 11,9 juges professionnels pour 100 000 habitants. Elle se compose de 2 grands ordres : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. I/ L'ordre administratif A) Le tribunal administratif Ceux-ci ont été créés en 1953. En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de

et 24 août 1790 qui établit des justices de paix ainsi que des tribunaux de districts, qui exercent tantôt en première instance, tantôt en appel selon un système tournant. La même loi prévoit également des tribunaux de commerce. Pour le jugement des affaires pénales, des tribunaux criminels, comportant un jury, sont créés. La réforme de l'an VIII conserve les juges de paix mais sépare les tribunaux de première instance et les tribunaux d'appels qui donneront naissance aux cours d'appel. Les premières

FREJHGNO¨RN3OINHNERIOVN Si les grands principes de la procédure civile sont communs aux diverses juridictions, le déroulement d’un procès devant le tribunal d’instance est assez différent de celui tenu devant le tribunal de grande instance : la procédure y est orale, moins formelle, et davantage orientée vers la conciliation des parties. Le juge d’instance possède une mission générale de conciliation : il doit en conséquence, du moins quand il en possède matériellement le temps, tenter de rechercher

concepts 5. Méthodologie de la recherche 6. Objectifs de la recherche 1. Objectif général 2. Objectifs spécifiques Première Partie : le règlement par voie judiciaire Chapitre 1 Le cadre de règlement 1. Devant les tribunaux d’Instance et de grande Instance 2. Devant les cours d’appel 3. Au niveau de la cour de cassation de la cour commune de justice et d’arbitrage Chapitre 2 La procédure de recouvrement des créances et du bail commercial 2.1 Le recouvrement