Tribunal d'instance

définitions Juridiction civile Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu. Juridiction spécialisée Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte particulier (ex : tribunal de commerce). Juridiction pénale Tribunal chargé de juger les trois catégories d'infraction : * les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; * les délits (ex : vol) sont jugés par les tribunaux correctionnels ; * les crimes

qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société. On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées. En fait, il existe plusieurs catégories de tribunaux, appelés juridictions, organisés en deux grands ordres, un ordre judiciaire et un ordre administratif, selon la nature des litiges en cause, leur

la nature du litige et de son importance pécuniaire - Compétence territoriale = Le tribunal géographiquement compétent est celui du lieu du domicile du défendeur - Défendeur = Personne qui est attaquée en justice - Demandeur = Personne qui attaque le défendeur II) Les juridictions Juridict° pénales : - Tribunal de polices = Contraventions (conduite, tapage nocturne...)  Une amende jusqu’à 1500€ - Tribunal correctionnel = Délits (vols, escroquerie...)  Peines jusqu’à 10 ans - Cour d’assises

conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...)sont les juridictions civiles. Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud'hommes. Premier Jugement Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, successio n, filiation, immobilier,

commerciales. La juridiction de droit commun : le tribunal de grande instance ( TGI ). Le droit français est marqué par l'existence d'une juridiction dotée d'une compétence générale : le tribunal de grande instance. Elle est dite juridiction de droit commun car elle est compétente pour connaître de tout litige de droit civile qui n'est pas attribué a une autre juridiction sur la base d'un texte général → juridiction d'exception. Les tribunal de grande instance sont composés d'au moins président

Différents tribunaux civils et répressifs. I – En première instance : Les juridictions civiles : Les juridictions civiles de droit commun sont : · Le tribunal d’instance (T.I.) : - il tranche des litiges entre particuliers dont le montant est inférieur à 10 000 euros. - Il a une compétence exclusive (peu importe le montant) en matière de saisies des rémunérations du travail, de rentes viagères inférieures à 4 000 euros, de loyers d'habitation, de crédits à la consommation... (Ces

pratique n°1 : - Devant quel Tribunal (matériellement compétent), le fournisseur devra-t-il porter sa demande en paiement ? Le fournisseur devra porter sa demande au Tribunal de Commerce. On observe un conflit entre commerçants dans l’exercice de leur fonction. La société Canarpi refusant de payer son fournisseur, cette dernière va donc saisir le Tribunal. - Quel Tribunal territorialement compétent le fournisseur peut-il saisir ? En temps normal, le Tribunal de Commerce territorialement à

Conclusion page : 10 Lexique page : 11 Documents complémentaires INTRODUCTION Lieu de stage : Les avocats exerce leurs profession dans différents tribunaux et prépare leurs dossier dans un cabinet d'avocat . chaque tribunaux traite des juridictions civiles différente celle de droit commun sont :  Le tribunal d’instance (T.I.) :   - il tranche des litiges entre particuliers dont le montant est inférieur à 10 000 euros. - Il a une compétence exclusive (peu importe le montant)

mais n'infligent pas de peines. Tribunal de Grande Instance (litiges de plus de 10 000 € et pour divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier et état civil) Tribunal d'Instance (litiges de moins de 10 000 € et litiges de crédit à la consommation) Juge de Proximité Juridictions Pénales Elles sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés. Cour d'Assises (Crimes passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité) Tribunal Correctionnel (Delits passibles

la plupart des petits litiges entre particuliers d'un montant inférieur à 4000euros Le tribunal d'instance est composé d'un juge unique, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour les parties. Il juge les conflits entre particuliers dont le montant est supérieur à 4000euros et inférieur à 10000euros. Il juge également certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant. Le tribunal de grande instance est composé normalement de trois juges , l'assistance d'un avocat est