Tribunal d'instance

Héloïse Le 08/04/2015 Fiche d’arrêt Par une ordonnance du 4 Novembre 2003, le juge des tutelles du tribunal d’Instance de Nancy à désigné le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nancy en tant qu’administrateur Ad hoc (Expression signifiant « pour cela » ainsi on nomme un tuteur, un administrateur, un juge ou un avocat « ad hoc » c'est-à-dire pour une

Mercredi 9 Décembre 2009 la promo Bachelor 3 2007-2010 s’est rendue au tribunal de justice d’Angoulême afin d’assister à des audiences prud’homales. Nous étions encadré par notre professeur de droit Mr Remy. Le rendez vous était fixer a 9h00 du matin. Après avoir passer les portiques de détecteurs de métaux, et quelques palpations de manteaux pour certains, nous nous dirigions vers les prud’hommes. Durant mon stage de découverte effectué en 3ème, j ai passé 2 semaines a découvrir le palais de

juridique n° 2 : Quelle est la juridiction compétente pour connaître des demandes des personnes à l’égard desquelles les actes litigieux ont un caractère civil ? Règles applicables : L’article L 721-3 du Code de commerce prévoit la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, lorsque l’acte litigieux a un caractère civil à l’égard du demandeur, celui-ci a le choix d’assigner le défendeur à l’égard duquel l’acte a un

d'attribution. Elle détermine quelle affaire telle ou telle catégorie de tribunal peut juger. Par exemple, une contravention du code de la route sera jugée devant le tribunal de police, en fonction de la gravité de l'infraction. la compétence en raison du lieu : la compétence territoriale. Elle détermine le tribunal auquel on doit s'adresser. Dans certains domaines, la compétence reviendra au tribunal situé au domicile du défenseur. L'ordonnancement juridictionnel se compose

séparés. Ils vivent dans deux domiciles distincts. Dame l.r vit maritalement avec un tiers et rend occasionnellement visite à ses enfants au domicile même de son mari. En l’espèce, dame l.r a assigné son mari en justice. Le 2 juillet 1976, le tribunal d’instance, juridiction de premier degré, a condamné son mari d.A au paiement d’une charge de contribution aux charges du mariage. D.A fait une demande en divorce pour faute grave commise par sa femme, selon l’article 242 du code civil. La faute consiste

n’est qu’en cas d’opposition du débiteur à l’ordonnance d’injonction de payer que la procédure devient contradictoire et se poursuit selon les règles ordinaires. • La procédure sur assignation au fond : Cette procédure, introduite devant le Tribunal d’Instance, de Grande Instance ou de Commerce par la voie d’une assignation en paiement, est moins rapide et plus coûteuse que la procédure d’injonction de payer. Elle vise à obtenir la condamnation du débiteur à rembourser sa dette. S’il est assorti

dentaires. Les frais ont été réglés par M.X.Y, l'employeur de Mme Z. M.X.Y a formé une demande de remboursement des frais engagés pour les soins dentaires à l'encontre de l'époux de Mme Z. Mme Z a tout d'abord été condamnée par un jugement du tribunal d'instance de Cannes, au paiement d'une somme de 18 402,67 francs en remboursement à son employeur. La Cour d'appel a quant a elle débouté M.X...Y... de sa demande de remboursement formée à l'encontre du mari de Mme Z. C'est pourquoi, l'employeur de Mme

Les majeurs incapables. «Les protections n’est justifiée que par leur vulnérabilité.» Le 12 septembre 2008, le juge des tutelles du tribunal d’instance de Toulouse a placé Mme X sous sauvegarde de justice, ainsi le juge des tutelles a désigné l’union départementale des associations familiales de la Haute Garonne en qualité de mandataire spécial de Mm X. Or celle-ci introduit un recours à l’encontre de cette décision et sollicite la désignation de son fils M Y en qualité de mandataire, acte qui

société anonyme et il a la qualité civile lorsqu'il est constitué sous forme de mutuelle. Si l'assureur et l'assuré sont commerçants, c'est le tribunal de commerce qui sera compétent. Si les deux parties relèvent d'un statut de droit civil, le tribunal de grande instance sera compétent pour un litige supérieur à 10 000 E et le tribunal d'instance pour un litige inférieur. Lorsque le demandeur est civil, qu'il s'agisse de l'assureur ou de l'assuré, et que le défendeur est de nature commerciale

: première chambre civile Décr. (ou D.) : décret Gaz. Pal. : Gazette du palais (revue juridique) JO : Journal officiel JCP : Jurisclasseur périodique (revue juridique) L. : loi Ord. : ordonnance R. : règlement TGI : tribunal de grande instance TI : tribunal d'instance Vocabulaire : Attendu que : Expression qui introduit l’argumentation des parties mais aussi les motivations de la décision. Moyens : arguments des parties. Un moyen peut-être divisé en « branches » : elles sont introduites