Tribunal Militaire Au Maroc

procédure de type accusatoire au stade de la phase de jugement dans lequel le ministère public a la charge de l’accusation et les règles de procédure sont basées sur l’oralité, la publicité et la contradiction. III. Formation de la procédure pénale au Maroc : La lecture de cette formation se fera par respect de trois étapes historiques : 1ère étape : avant le protectorat : Durant cette phase, le procès pénal était de l’initiative du CADI JUGE UNIVERSEL DELEGATAIRE et juge par délégation d sultan parce

Il existe d’autres règles : 1. Règle Religieuse : ‫القاعدة الدينية‬ 2. Règle Morale : ‫القاعدة األخالقية‬  La Distinction entre règle juridique, religieuse et morale La règle juridique est instaurée par le législateur (gouvernement dans le Cas de Maroc). Etat laïque (La Séparation entre le droit positif et la religion) 1. Modalités d’élaboration : Qui créer la loi 2. Sanctions : (Cas de ne pas respecter la loi)  Sanction par les pouvoirs publics Remarque : - La règle religieuse et morale : la

règles juridiques, qui fait partie des sciences sociales. Le droit comparé: Le droit qui étudie la comparaison dans l'espace entre deux ou plusieurs systèmes juridiques différents, par exemple la comparaison entre le droit de la famille au Maroc et en Tunisie… Le droit positif: C'est l'ensemble des règles juridiques posées par l'homme actuellement en vigueur dans un pays, ce n'est pas le droit abrogé ni les projets non encore en vigueur. Le droit positif se distingue du droit divin qui

Droits de l’Homme au Maroc L'ONG américaine Human Rights Watch vient de publier son rapport 2009 sur la situation des droits humains au Maroc. Un document accablant pour les autorités du royaume. L'année 2009 a été particulièrement difficile pour les Droits de l'Homme au Maroc; arrestations arbitraires, justice aux ordres, atteintes aux libertés d'expression, d'opinion et d'association, les exactions du pouvoir marocain n'ont pas manqué d'alourdir le bilan dressé par l'ONG. Selon HRW, la situation

Peine de mort au Maroc La peine de mort a toujours existé au Maroc. Le code pénal marocain prévoit la peine de mort par fusillade pour l’homicide aggravé, la torture, le vol à main armée, l’incendie criminel, la trahison, la désertion, et enfin l’attentat à la vie du roi. La dernière exécution d'un condamné à mort a eu lieu sous le règne de Hassan II, en 19931. Le Maroc a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques, la Convention sur les Droits de l’Enfant, la Convention

Cour d’Appel de Fes Ministère Public L’organisation judicaire au Maroc Dr Mustapha El baaj Substitut du Procureur Général du Roi  La vie en société - la famille, la rue, l’école, l’entreprise, les transports... un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié sans motif réel; une personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité

document, a specific analysis or an analytical note related to the functioning of the Moroccan Judicial System or any related legal issue, please contact the “HR Legal Firm” directly at: hr@hassanrahmouni.com ] L’Organisation Judiciaire du Royaume du Maroc La Cour Suprême La Cour Suprême a été créée au lendemain de l’indépendance par le dahir n° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume

Dahir du 25 rebia II 1353 (7 Août 1934) relatif aux servitudes militaires (B.O. 17 août 1934) Titre Premier : Des Servitudes Défensives Etablies Autour des Places de Guerre, Ouvrages et Etablissements Militaires, et de Leurs Effets. Article Premier (Dahir du 26 septembre 1938 - 1er chaabane 1357) (1) : Les places de guerre, les ouvrages militaires, les établissements militaires destinés au stockage des matières explosives dangereuses ou inflammables, tels que dépôts de munitions, réservoirs de pétrole

civiles Elles peuvent consister en : Une contrainte Une réparation 3-1-1/ La contrainte الاكراه Par exemple en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, notamment un locataire qui refuse de payer son loyer peut être condamné par le tribunal soit à la saisie de ses biens, soit à l'expulsion 3-1-2/ La réparation التعويض Consiste à payer des dommages intérêts pour le préjudice subi, par exemple, par une personne victime d'un comportement dommageable suite à un accident de la circulation

Colonisation Française en Afrique : Le Magreb ALGERIE 1. Les trois phases de l'occupation française en Algérie 1830-1839 : l'occupation militaire limitée à certaines zones littorales, stratégiquement importantes. 1839-1847 : l'expansion de la présence militaire et l'affrontement avec l'émir Abd-el-kader qui capitule le 23 décembre 1847. (Les régions occupées sont administrées par l’armée à travers un contrôle des collectivités locales administrées par les institutions deycales (du Dey)