Tribunal paritaire des baux ruraux

judiciaire : chargé de juger les conflits de droit privé qui concernent les personnes de droit privé * l’ordre administratif : chargé de juger l’administration au sens large Le respect du principe de la séparation entre les 2 ordres est assuré par le tribunal des Conflits, il rend une soixantaine de décisions par an, il est composé de magistrats des 2 ordres. Section 1 Les juridictions de l’ordre judiciaire Il est chargé de régler des litiges d’intérêts privés, c'est-à-dire survenant entre des personnes

un juge formé par l’Etat dispose de cette autorité, le recours au juge évite le recours à la justice privée. Elle est l’ensemble des institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. D’une part, on y trouve les organes : les tribunaux et les cours soient les juridictions. D’autre part, elles englobent les hommes, les personnes qui siègent dans les institutions pour trancher les conflits : les magistrats et les auxiliaires de justice. La justice s’identifie alors à cet énorme appareil

de veiller au bon déroulement de l’instance et pour se faire il imparti des délais (ex : au stade de l’instruction de l’affaire). Au civil, la phase qui s’appelle l’instruction est la mise en état de la cause (cause=affaire). Devant le TGI, (futur tribunal judicaire) le magistrat instructeur s’appelle le juge de la mise en état. Devant la cour d’appel, le magistrat instructeur s’appelle le conseiller de la mise en état. Attention : l’instruction càd devant le juge de la mise en

soi-même. S1 : Présentation juridictionnelle Les juridictions sont des organes créés par la loi qui ont pour but de régler des litiges en droit. Un arbitre n'est pas une juridiction. Tribunaux, juridictions de 1ère instance, Cours (juridictions hiérarchiquement supérieures), Conseils... Le tribunaux rendent des jugements et les Cours des arrêts, le Conseil constitutionnel rend des décisions. HISTORIQUE : En ancien droit fçs, plusieurs ordres hiérarchisés. La justice était une justice

constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Cours d’institutions judiciaires – 1re année de licence Droit – Introduction 2 Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif

interprétation qui sont donnés par l’union de ses propres règles. Dans l’exemple de l’UE, le DII correspond au droit de l’UE (droit communautaire, qui organise la circulation des personnes, des capitaux, …ce droit est applicable par tous les tribunaux français,…), alors que le DIC correspondrait au droit européen (convention européenne des droits de l’homme 4/11/1950 seulement applicable par la cours européenne des droits de l’homme de Strasbourg.)  Portée : 2 types d’effets : Effet de primauté

est que les juridictions sont séparées. 3. L’existence de branches mixtes comme le droit de l’environnement ou le droit d’Internet. Devant quel tribunal je pose mon affaire ? Sous-section 1 : les types de conséquences Un tribunal connaît d’une affaire quand : La compétence d’attribution La compétence territoriale 1.A quel tribunal attribuer quelle affaire ? Se renseigner sur la nature de l’affaire ( compétence ratione materiae en latin). Question à se poser : - quel est

donc en principe l’Etat qui a la charge de la fonction de juger. Dans certaines hypothèses marginales, on peut parfois désigner un juge privé, mais ce dernier a une mission ponctuelle. Pour les arbitres, certaines justices en sont exclues, mais un tribunal arbitral n’est pas déconnecté de la justice étatique, c’est un processus adossé à la justice étatique. Une justice purement privée n'existe pas tôt ou tard le service public de la justice vient au soutient. En Droit français, les normes juridiques

Le plus souvent les sanctions sont liés à l'activité (ex: saisi des Biens , annulation d'un acte , dommages-intérets) 3- Finalité de la règle de droit -assurer l'ordre social pour éviter la loi du plus fort -organiser l'administration et les tribunaux - régler les services publics (ce qui ne peut pas être privé) (scolaire, sécurité, finance) - assurer la sécurité matérielle des membres d'une société ( protection des biens avec le droit des assurences) - assurer la sécurité juridique ce qui

privé A) Les principales branches du droit public Droit constitutionnel Droit administratif Finances publiques :Droit budgétaire, Comptabilité publique, Droit fiscal B) Les principales branches du droit privé Droit civil Droit commercial Droit rural C. Les droits mixtes 1. Droit pénal 2. Droit processuel (ou droit judicaire privé) 3. Droit social 4. Le droit de l’environnement Section 3. Le droit civil §1-Le droit avant le code civil A) L’Ancien droit 4 Plan de cours : Introduction au droit