Tribunal paritaire des baux ruraux

ces derniers rendent une décision conforme à ses intérêts. § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. § 3. Le principe de compétence : Une juridiction

par la faute auquel il est arrivé à le réparer." Toute responsabilité par faute volontaire et intensionnelle permet sanction des dommages causés volontairement d'une personne à un autre. Quelqu'un qui subit donc la victime, peut s'adresser aux tribunaux pour que l'auteur du dommage soit condamné pour réparer les dommages d'après l'article 1382. Elle met en cause la règle de droit civil et fait valoir un droit objectif. PARTIE I : le droit objectif. Règle de droit

TGI (tribunal de grande instance). Tribunal d'instance pour les petites affaires. Jusqu'au 1er janvier 2013 => juridiction de proximité pour les petites affaires. Juridictions pour contentieux spéciaux : conseil de prud'hommes (litige de contrat de travail) tribunal du commerce (affaires entre commerçants) La justice pénale est hiérarchisée en fonction de la gravité de l'infraction. 1er degré de juridiction : Contravention : tribunal de police (dans les locaux du tribunal d'instance

responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. La justice peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées

seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du

cas dans les TI (Tribunaux d’Instance). A notre époque, dans un souci d’accélérer la justice, on assiste à une multiplication des juges uniques (au détriment de la collégialité). 1.2 Le principe de compétence : Une juridiction précise ne peut pas trancher n’importe quel procès. La compétence d’une juridiction est son aptitude à connaitre le procès et ceci à deux niveaux : * Compétence territoriale : en fonction de critères géographiques (détermine de tribunal géographiquement

les litiges qui relève du droit public. L'ordre juridique administratif relève du droit publique, il a créer le tribunal des conflits par la loi du 24 mai 1872, le tribunal des conflits est une juridiction paritairement composé de magistrats du conseil d'État et de magistrats de la C.C., il est chargé de statuer sur les conflits de compétences, si la loi est silencieuse le tribunal des conflits doit fixer les règles de délimitation entre les 2 ordres juridictionnels. L'ordre administratif est compétent

effective la séparation du pouvoir A) La séparation impose un double mouvement § 1 La non immixtion du judiciaire sur le pouvoir législatif ( Il est interdit aux juges de s’immiscer dans les fonctions législatives ( Principe Ré mute : « Les tribunaux ne peuvent prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif à peine de forfaiture ». ( Le juge a pour mission depuis la Révolution d’appliquer

la Cour de cassation, des premiers présidents de cours d’appel et des présidents de tribunaux de grande instance (soit environ 350 postes). Le président de la République choisit en dernier ressort. Le CSM a aussi un rôle en matière disciplinaire pour ce qui est des magistrats. [Le site du Conseil supérieur de la magistrature : http://www.conseil-superieurmagistrature.fr/] Il existe plusieurs catégories de tribunaux, appelés juridictions, regroupés en deux grands ordres, un ordre judiciaire et un ordre

droit subjectif se définit comme la prérogative dont peut se prévaloir un individu. Or l’article 30 CPC parle, à propos de l’action, du “ droit d’être entendu ” par le juge. Ainsi, l’action est la prérogative accordée aux individus de s’adresser aux tribunaux pour obtenir une décision. Mais une telle analyse se heurte à une difficulté : si l’action est un droit subjectif, il s’intègre mal à la classification classique des droits subjectifs en fonction de l’objet auquel ils s’appliquent. On sait que, selon