Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

concernent pas toutes les mêmes matières : pas toutes les mêmes objets, pas toutes les mêmes sujets. Les règles sont spécialisées, regroupées suivant les objets, et les sujets auxquelles elles s’appliquent. (Exemple : consommation = consommateurs ; pénal = « méchants » :o) Il existe donc différentes branches du droit : une grande distinction s’impose : Règles de droit Privé et règles de droit Public. 2.1 Règles de droit public / droit privé : 2.1.1 Opposition règles de droit public et règles de

DROIT DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES A. Introduction 1. Objet du cours L’objet du cours est le droit des organisations internationales (OI). Ce droit existe-t-il et, si oui, quel est-il ? La question n’est pas si bête : on peut se demander s’il y a vraiment un droit des OI. En effet, chaque OI est autonome et a ses propres règles qui forment son propre ordre juridique. On pourrait donc croire qu’il n’y a pas un droit des OI mais qu’il y a en fait autant de droits des OI que d’OI

service public de la justice où l’ensemble des tribunaux et l’organisation judiciaire. (Met en évidence le rôle du juge) Le tribunal : tout organe dont la fonction consiste à « trancher, sur la base des normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question de sa compétence » (CEDH = Cours Européenne des droits de l’Homme, 22 octobre 1984, x contre Autriche, n°8790/79) En droit français, la loi ne nous dit pas ce qu’est un tribunal. Cette juridiction se voit reconnaître deux

Relations Internationales : Le système politique global des relations internationales nait après la paix de Westphalie.  Système fondée sur l’Etat qui est en concurrence permanente avec les autres.  Relative stabilité et dynamique propre de ce système.  Cette stabilité repose sur l’Etat qui a sa propre souveraineté.  La souveraineté interne signifie la suprématie.  La souveraineté externe signifie l’indépendance.  Jusqu’au 19ieme siècle, la souveraineté des états signifiaient la liberté totale

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ( Fabregoule ) 30 Mars ( Tracy Back sur le génocide au Rwanda ) Ouvrages : Droit international public – Daillé et Pellet (bouquin le plus gros ) LGDJ Dominique Carreau (incomplet sur certains thèmes mais clair ) Jean Combacau- Sur Tchikaya + Eiseman + Dupuy Alland Dictionnaire de DIP AFDI ( Annuaire Français de Droit International ) RGDIP ( Revue Générale de DIP ) JDI ( Journal du Droit International )

Droit des relations internationales Intro : Qu’est-ce que les relations internationales ?  Ensemble de rapports internationaux entre les nations. Marcel Merle, spécialiste des R.I : « on entendra par relations internationales, les flux de toutes origines et de toutes natures qui traversent les frontières. ». Cette différence extensive (=large) est intéressante car elle souligne la diversité des faits et des acteurs internationaux. Les R.I ne se réduisent pas aux relations interétatiques (=entre

 COMPOSITION « Depuis 1991, un nouvel ordre mondial. » Corrigé Travail préparatoire • Analyse du sujet La disparition du bloc communiste et de l'URSS entre 1989 et 1991 bouleverse les relations internationales en instaurant de nouveaux rapports de force, qui ne sont désormais plus fondés sur la logique Est-Ouest. L'intitulé n'est pas sous forme interrogative et suggère donc que, à l'évidence, la fin de la guerre froide a mis un terme à l'ordre bipolaire qui en résultait, pour laisser place à un

leurs sociétés respectives dans le sens de la haine de l’autre et du nationalisme le plus exacerbé. Ce paroxysme de l’État est un point bas de la mondialisation. Il faut attendre les années 1980 pour retrouver un taux d’ouverture du commerce international équivalent à celui de 1914. Entre-temps, le contenu des échanges a profondément changé : d’un trafic de produits tropicaux vers les métropoles coloniales, on est passé à un commerce portant sur les mêmes types de production dans les deux sens,

Relations internationales sept. Il existe une multitude d’acteurs internationaux tels que les chefs d’état et de gouvernements, les responsables politiques, les forces militaires… La société internationale est complexe mais également en construction. L’acteur principal des relatons internationales est l’Etat. L’Etat est souverain c’est-à-dire titulaire d’un pouvoir quasi absolu et, seuls les Etats disposent de cette souveraineté au plan international. De plus, pour la mise en œuvre de son pouvoir

Le juscogens regroupe les normes impératives de droit international général dont l’observation ne permet aucune dérogation de la part des Etats. Cette notion est définie par la Convention de Vienne du23 mai 1969, dans son article 53 : « Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être