Tribunal pour enfants

le stage en entreprise effectué du 18 au 22 juin 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE I) Entreprise et son histoire : A. Historique de l'entreprise. Le ministère de la Justice a vu le jour en 457 sous le nom de "référendaire" pour évoluer vers 750 en "chancellerie royale" puis en 1551 être "l'office des grands sceaux" et enfin devenir dès 1750 le ministère de la Justice tel qu'on le connaît aujourd'hui. Tribunal de Grande Instance de Marseille. B. l'entreprise aujourd'hui

COMMENT ADOPTER UN ENFANT, QUE FAIRE ? Avant de faire une procédure adoption, il a quelque critères a complété, il faut avoir : avoir 25 ans minimum avoir 18 ans minimum, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint Avoir 15 ans de plus 10 ans de plus, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint Être : Marié : de sexe différent ou de même sexe un couple cohabitant légal, de sexe différent ou de même sexe, non liés par un lien de parenté un couple cohabitant de fait depuis au moins trois

à un seul parent. En 1970, elle a remplacé, en droit français, la « puissance paternelle » qui assurait l'exclusivité de l'autorité du père sur les enfants (l'autorité absolue du mari sur la femme s'appelait « puissance maritale »). L'« autorité parentale » consacre l'égalité des droits et devoirs du père et de la mère dans l'éducation des enfants.
 L'autorité paternelle continue d'exister dans de nombreux pays. Présentation L'autorité parentale, quand elle est reconnue ne devient jamais pour autant

L’article 44 du Code Noir assimilait les esclaves à la catégorie juridique des biens meubles. • (code sur l’esclavage, promulgué en France par Louis XIV en 1685, abrogé en 1848) • A certaines époques et dans certaines aires culturelles les femmes, les enfants et les étrangers sont aussi dépourvus de personnalité juridique. Les Personnes Titre 1 chap.1, F. K. CAMARA, 2011 4 CHAPITRE 1. L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE SECTION 1. Naissance de la personnalité juridique §I. « La personnalité

citoyenneté commune aux ressortissants de leur pays » qui aurait vocation à « renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres ». M. Grunkin et Mme Paul, deux ressortissants allemands, ont eu, en 1998, un enfant. Celui-ci, Leonard Matthias, est né au Danemark et, conformément aux règles danoises applicables en matière d'état civil, a été enregistré avec le nom composé de deux parents, à savoir Grunkin-Paul. Après quelques temps les parents de l'enfant, qui

2011 ACTION URGENTE L'AFFAIRE D'UN GARÇON DE 13 ANS EST À UN STADE CRITIQUE Le 25 janvier 2011, la Cour supérieure de Pennsylvanie entendra des arguments oraux afin de statuer sur l'appel interjeté par Jordan Brown à la suite de la décision d'un tribunal de le juger comme un adulte pour l'homicide de la fiancée de son père, Kenzie Houk. S'il est jugé comme un adulte, ce garçon de 13 ans risque d'être condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Appliquée à une

bien fondé. Si le demandeur sollicite plusieurs noms, il doit indiquer un ordre de priorité. Lorsque la demande concerne des enfants mineurs La demande de changement de nom est présentée par les deux parents ou par l’un avec le consentement de l’autre (cf.3.Consentement du second parent ou autorisation du juge des tutelles). Sont joints les actes de naissance des enfants concernés et leur consentement s’ils ont plus de 13 ans (cf. 4. Consentement du mineur de plus de 13 ans). 2 SCEAU DE FRANCE

lorsqu’un enfant est né vivant, il est présumé viable, même s’il est mort très rapidement après. Présomption simple, on peut apporter la preuve concrète. On peut alors démontrer par tous les moyens que l’enfant n’était pas viable. L’enfant doit donc naître VIVANT et VIABLE pour acquérir la personnalité juridique. On dressera alors un acte de naissance PUIS un acte de décès (Article 79-1, alinéa 1, Code Civil). IL faut néanmoins un extrait médical attestant de la viabilité de cet enfant. C) La

chauffage, d'eau potable...), à condition d'avoir à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap, logé dans un logement dont la surface habitable n'est pas supérieure ou égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap, ou demandeur

..) » 2.Faits Monsieur F souhaite adopter un enfant. Le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance refuse de lui accordé l'agrément car il estime que les conditions d'accueil que M.F serait succeptibles d'offrir pourraient présenter des risques quant à l'épanouissement de l'enfant. Monsieur F décide de porter l'affaire devant les tribunaux. 3.Procédures -Monsieur F. C.Service de l'aide sociale à l'enfance. Tribunal administrative le 3 mai 1993 rejet de la demande d'agrément