Tribunal pour enfants

Divorce et nationalité : Quel est le tribunal comptétent ? Quelle loi s’appliquera à votre divorce ? Par Ali Chellat, Avocat. 8246 lectures. La réponse à ces questions varie en fonction de votre situation personnelle. Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou internationales, il faut s’attendre

| |La cour d'assises : procédure |131 | | |Le tribunal correctionnel |145 | | |Le tribunal de simple police |157 | | |Les voies de recours

ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UATM/GASA FORMATION U.F.R de SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Option : Communication et Relations Internationales MEMOIRE DE FIN DE FORMATION Pour l’obtention de la licence professionnelle La protection des enfants soldats dans les conflits armés: cas de l’Afrique subsaharienne THEME: Ibrahim BOUBACAR Réalisé par : Sous la Direction de: M. Eric MONTCHO-AGBASSA

des pouvoirs reconnus aux particuliers titulaires des droits en vue de poser les actes nécessaires et d’obtenir satisfaction de leurs intérêts tant matériels que moraux. Ex. Le droit de se marier, le droit d’acheter un bien, le droit d’adopter un enfant… 4 Chapitre II : LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU DROIT Le droit se différencie des autres sciences humaines par le caractère obligatoire et impératif des règles qu’il édicte. Par exemple, les règles religieuses, morales ou de convenances sociales

civiles : tribunal de grande instance, d’instance, de commerce, conseil des prud’hommes. ➢ Un tribunal de droit commun : TGI ➢ Plus des tribunaux d’exception, c'est-à-dire aux compétences attribuées par la loi. • Juridictions pénales : juridiction d’instruction ➢ Juge d’instruction ➢ Juge des libertés et de la détention ➢ Chambre d’instruction (permet l’appel de l’instruction) • Juridiction pénales : Juridictions de jugement ➢ Tribunal de simple

Cas pratique : David et Chloé ont conclu un PACS, ne comprenant aucunes clauses particulières, en Février 2007, après s’être fréquentés pendant quatre années. Le PACS sera enregistré le 14 février du même mois au greffe du tribunal d’instance. Un an plus tôt Chloé donne naissance à un garçon, Gaston, qui sera immédiatement reconnu par son partenaire David devant l’officier de l’État civil. Le couple emménagea dans l’appartement qu’a acquis avec ses propres économies David, deux mois après

la conception. Monsieur Segers, père de trois enfants dont deux issu d’un premier mariage, trouve la mort dans un accident le 1 mars 1980, alors qu’il était au service de son employeur. Ce dernier avait souscrit une assurance vie, par le biais de son employeur, le 20 août 1979, auprès de la Compagnie Européenne d’assurances sur la vie (Euravie), qui garantissait le paiement d’un capital d’un montant de 200% du salaire de base, majoré de 30% par enfant à charge, et dont madame Segers, seconde épouse

représentants syndicalistes -          Tribunaux de commerce : professionnels de différents métiers qui font généralement partis de clubs réservés aux personnes de ressources importantes. Ces professionnels ont un coût important contrairement aux autres. -          Au tribunal pour enfants : un magistrat (pro) accompagné de 2 assesseurs civils. -          Cour d’assise : un magistrat et 9 jurés (civils) qui décident de la culpabilité et de la peine. -          Tribunal paritaire des baux ruraux : litiges

savoir à savoir: Le Tribunal de Simple Police [TSP], le Tribunal Correctionnel [TC] et la Cour d'Assise [CA]   1. Le TSP   Ce sont des juridictions compétentes pour connaître des infractions qualifiées contravention qui sont en général des infractions dites mineures (Art. 514 CPP). Les jugements sont ou devraient être rendus par un juge uniquement assisté des représentants du MPub (Le procureur de la République) et des greffiers; ou s’il s’agit d'une section détachée du tribunal, le Président de

souhaite, seule, adopter un enfant, doit obtenir le consentement de son conjoint. Pour les époux séparés de corps, le consentement n'est pas nécessaire. Les concubins ou des pacsés ne peuvent pas adopter ensemble un enfant, mais individuellement c'est possible, y compris pour les homosexuels. S'il n'existe pas d'interdiction, que l'adoptant soit marié ou célibataire, et quel que soit son sexe, il n'existe pas pour autant de droit à revendiquer l'adoption d'un enfant. Les Cours (françaises et européennes)