Tribunal pour enfants

ces derniers rendent une décision conforme à ses intérêts. § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. § 3. Le principe de compétence : Une juridiction

pas les mêmes, le procès est différent,… Il existe même plusieurs types de tribunaux pour mineurs, selon la classe d’âge du jugé. Depuis 1810, la majorité pénale était 16 ans. Cependant, les premiers tribunaux pour enfants furent réellement mis en place en 1945. Mais cette justice n’est pas rendue de la même façon dans le monde, même si elle est correctement appliquée en France. Mots clés Délit : infraction jugée au tribunal, passible au maximum de 1500 euros d’amande et de deux mois de prisons. (ex

loi du 30 juin 1994 a profondément modifié la procédure des divers types de divorce, et certains effets portés dans le code judiciaire. 2. Quelques cas pratiques 1809 : Napoléon Ier et Joséphine de Beauharnais Joséphine ayant déjà deux enfants, Napoléon pensait être stérile, jusqu’à ce qu’une servante de sa femme lui donna un fils, Charles Léon. Il décide alors à répudier son épouse pour fonder une dynastie. Le divorce fut prononcé en 1809, et le mariage religieux fut annulé en 1810. 1996 :

soit par une reprise volontaire de la vie commune : l'intéressé doit s'adresser à un notaire ou à la mairie de son domicile (à l'officier d'état civil), soit par un divorce : l'intéressé doit s'adresser à un avocat, qui présentera la requête au tribunal de grande instance. Haut Reprise de la vie commune Pour avoir une valeur juridique, elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile. La séparation de biens subsistera, sauf

est narratif cela raconte la fuite d'un enfant d'une maison de redressement. L'histoire du poème se situe sur une île entouré d'eau, elle raconte l"histoire d'un enfant et de son calvaire d'une maison de redressement d'ou il décide de s'échapper. 2.2 Le document 2 est un article de presse, on peut reconnaître, la mise en page en colonne et le titre puis le type est informatif. Le document 2 raconte l'évolution depuis 1860 des traitements fait aux enfants pauvres en particulier les délinquants,c'est

la contravention est jugé par le tribunal de police. Ce tribunal est le décalque du tribunal  d’instance.    Le délit est jugé par le tribunal correctionnel (TGI)    Le crime = cour d'assise, la décision est prise collectivement, il y a 6 jurés et 3 magistrats.  Une personne peut être considéré comme coupable à la majorité mais jugé innocent. Toute  décision défavorable doit être adopter par au moins 6 voix sur 9.  La personne qui est poursuivi soit devant le tribunal de police ou correctionnel sont appelé 

une organisation propre. Les juridictions administratives sont donc composées de juges différents de l’ordre judiciaire puisque la plupart sont issus de l’École nationale d’administration (ENA). Les juridictions de l’ordre administratif sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat. -1- I- Architecture de l’appareil judiciaire en France Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre

personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose. Question 2 : Dans l'ordre judiciare, on distingue différentes juridictions. I) Ordre judiciaire A Les juridictions civiles Tribunal dans lequel sont jugées les affaires relatives aux intérêts privés. Les juridictions du premier degré Les juridictions du premier degré statuent en premier et dernier ressort jusqu'à un certain montant, actuellement €4. 000, 00. Au delà de cette

DROIT ET RESPONSABILITÉS DE L’ACCIDENT SCOLAIRE. Afin de prévenir les accidents scolaires, il est mis en place à chaque rentrée scolaire un dispositif vous permettant d’assurer vos enfants, que soit à l’école, sur le trajet, en effet ces derniers peuvent, être victimes ou responsables d'un quelconque accident, vous devez alors faire appel aux droit et responsabilités de l’accident scolaire. ASSURANCE SCOLAIRE Quel que soit l'âge de l'élève

d’organiser La fonction première de la règle de droit est d’organiser la société par un tissu de rapports juridiques très variés et très vastes. On distingue tout d’abord: - des rapports entre des personnes, il peut s’agir des parents et de leurs enfants (obligation alimentaire, autorité parentale ), il peut s’agir de rapports entre créanciers et débiteurs (obligation de payer une dette, de réparer un dommage, entre mari et femme ou partenaire pacsés, et les rapports entre un employeur et ses salariés