Tribunal pour enfants

cas dans les TI (Tribunaux d’Instance). A notre époque, dans un souci d’accélérer la justice, on assiste à une multiplication des juges uniques (au détriment de la collégialité). 1.2 Le principe de compétence : Une juridiction précise ne peut pas trancher n’importe quel procès. La compétence d’une juridiction est son aptitude à connaitre le procès et ceci à deux niveaux : * Compétence territoriale : en fonction de critères géographiques (détermine de tribunal géographiquement

Déclaration préliminaire. De l'Empire. Du Gouvernement. Du Conseil d'État. Des ministres. Des tribunaux. Du culte. De l'administration. Dispositions générales. L'indépendance de Haïti est proclamée le 1er janvier 1804. Jean-Jacques Dessalines, ancien esclave, devenu chef des troupes insurgées après la capture de Toussaint Louverture, et qui avait vaincu les troupes françaises, commandées par Rochambeau, à Vertières, le 18 novembre 1803, est aussitôt proclamé gouverneur général à vie, avec

civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que lorsque celle–ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. Article 5 : Les tribunaux de droit commun sont seuls compétents en dernier ressort ou à charge d’appel, selon le cas, pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule

attributaires possibles du droit de garde n’accepte de l’assurer ou si, bien que l’acceptant, il ne remplit pas les conditions requises, les intéressés ou le ministère public saisissent le tribunal, qui décide du choix de la personne la plus apte parmi les proches parents de l’enfant ou parmi d’autres personnes. A défaut, le tribunal opte pour l’une des institutions habilitées à cet effet. Article 166 La garde dure jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité légale, qu’il soit de sexe masculin

PHILOSOPHIE DE LA LOI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 PARQUET DE LA JEUNESSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 1. Réponses au niveau du parquet 2. Procédure 3. Appui de criminologues TRIBUNAL DE LA JEUNESSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 1. Au provisoire 2. Au fond 3. Les mesures à l’égard du jeune •L’offre restauratrice : la médiation et la concertation restauratrice en groupe •Le projet écrit du jeune •La

L’adopté simple peut être un enfant ou un adulte. Son consentement personnel est nécessaire s’il a plus de 13 ans. L’adoptant, personne seule, doit avoir plus de 28 ans et au moins 15 ans de plus que l’adopté. Les parents adoptifs doivent être mariés depuis au moins 2 ans ou avoir chacun plus de 28 ans. Les cas d’adoption simple 1• Les parents ou le conseil de famille ont consenti à l’adoption, donnée par acte authentique, devant notaire ou par le juge du tribunal d’instance. Le consentement

statut personnel en 1957-1958 et en 1993 A deux reprises, la moudouana a fait l’objet de réformes : déjà en 1957-1958, puis en 1993 où les innovations introduites répondaient au souci d’améliorer davantage la condition juridique de la femme et des enfants mineurs. Mais ce n’est que le 16 janvier 2004 qu’un nouveau code est adopté à l’unanimité par le parlement et un mois plus tard, il sera publié au bulletin officiel et son entrée en vigueur est immédiate. Mohamed VI dans son discours du 10 octobre

première ébauche des lois romaines écrites, vers 449 avant J.C. Leur rédaction est l'acte fondateur du droit romain, elle fait une distinction en fonction de l’âge des enfants coupables d’actes délictueux et en instituant une atténuation en faveur des enfants impubères. Elle distinguait trois groupes d’âges : - l’infans (très jeune enfant qui ne parle pas) : âgé de moins de 7 ans et étant considéré comme n’étant pas doué de raison et aucune faute ne pouvait être retenue contre lui, - l’admodum impubes

village ou de quartier doit le faire dans les quinze (15) jours qui suivent ce délai d’un mois. Dans le cas de l’enfant né de parents non mariés (enfant naturel), la déclaration doit être faite par le père s’il le reconnaît. A défaut de reconnaissance par le père de l’enfant, seule la mère ou les parents de celle-ci peuvent faire la déclaration sans mentionner le nom du père. L’enfant portera alors le nom de sa mère. Le déclarant sera alors 10 LES DROITS DE LA FEMME • • accompagné

Institutions Juridictionnelles 13.09.2011 Les institutions juridictionnelles d’un état sont indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la révolution française. Il y a eu des évolutions au grès des changements