Tribunaux De Première Instance

Introduction : L’organisation judiciaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du Royaume chargés de statuer sur les différents litiges et de réprimer l’infraction sous toutes ses formes. Leterme « tribunal » désigne une juridiction de première instance tandis que le terme « cour » s’applique à chacune des juridictions de second degré ou supérieures comme les cours d’appel et la CourSuprême. Conformément à l’article 82 de la Constitution marocaine et selon le principe de la séparation des

de justice Avant de commencer la partie méthodologique, n'oubliez de mettre un titre à votre travail puis d'introduire le sujet et de présenter les documents donnés en annexe. Le litige - La juridiction : indiquez la juridiction (tribunal de première instance, Cour d'appel, Cour de cassation). - Les parties : précisez quelles sont les parties en présence. - Les faits : exposez les faits qui sont à l'origine du litige. La procédure antérieure Vous devez présenter dans l'ordre chronologique

thématique que s’est prononcée la cour de cassation du … en chambre mixte (pas la chambre mixte) Les faits La procédure X, demandeur, assigne Y, défendeur, devant le Tribunal de grande instance aux fins d’obtenir la nullité du contrat de vente pour erreur sur le fondement de l’article 1110 du Code civil. Les juges de première instance l’ont débouté de sa demande aux motifs que ….. ou au contraire les juges ont accueilli sa demande aux motifs que … l’appel qui est interjeté par l’appelant(e)

sélectionné un florilège de cacographies à éviter : A RETENIR Un tribunal rend des jugements. Un président de tribunal rend des ordonnances (ce dernier est toujours saisi au moyen d’une requête). Une cour rend des arrêts. Un juge décide. Une loi dispose. Un contrat stipule. La cour d'appel rend un arrêt confirmatif (qui confirme le jugement de première instance) ou infirmatif (qui contredit le jugement de première instance). Les parties peuvent alors former un pourvoi en cassation. La

FICHE D'ARRET OU FICHE DE JURISPRUDENCE La fiche d'arrêt est l'exercice indissociable du commentaire d'arrêt. Elle en constitue le prélude et est étudiée durant les premières séances de Travaux Dirigés en Droit civil. Sa mise en forme est réduite au minimum. Bien entendu, vous suivez les indications de votre Chargé de T.D. , mais, en général, il suffit de reprendre la structure présentée ci-dessous. La fiche d'arrêt ou fiche de jurisprudence doit faire ressortir les 6 points suivants :

civ.16 fév.1967, Bull.civ.n°78. la commission de première instance est de nos jours le tribunal des affaires de sécurité sociale → droit spécial. Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation du 16 février 1967. dans les faits, dame François n'a pas adressé à la caisse primaire de la sécurité sociale de la Nièvre, les feuilles de maladie dans les délais prévus par l'article 292 du code de la sécurité sociale. L'objet de la première instance, était de sanctionner ou non dame François de ses droits

c’est pourquoi ils portent l’affaire devant les tribunaux. M et M X ont saisi en juridiction de première instance le tribunal d’instance, ce qui place la banque calédonienne en qualité de défendeur. L’arrêt nous apprend que M et Mme X sont condamnés, suite au jugement de 1ère instance du 7 août 2003. M et Mme X interjettent appel. La banque calédonienne prend donc la qualité d’intimée. La cour d’appel a réfuté le jugement de 1ère instance, la banque se pourvoi donc en cassation et devient

-JUGEMENT : décision de justice rendu par un tribunaux de première instance. -ARRÊT :> nom donné a toute décision de justice (sens large). >décision de la cours d'appel ou de la Cour de cassation (sens précis). -ARRÊT CONFIMATIF : uniquement pour la cour d'appel , lorsqu'elle rend une décision qui maintient la décision de première instance. -ARRÊT INFIRMATIF : arrêt de cour d'appel qui rend une décision contraire à la décision de première instance. -ARRÊT DE REJET : c'est la décision de

comprendre les tenants et aboutissants de l’affaire en vous lisant. Le résumé doit être le plus court possible et ne dire que l’essentiel. LA PROCEDURE Il s’agit de retracer les étapes d’un procès civil ou administratif. On peut donc être soit à la première étape du procès si la décision (c’est un jugement) émane d’une juridiction du  premier degré ; soit à la seconde étape si la décision est rendue par une juridiction d’appel (juridiction du second degré) ; soit devant la Cour « suprême » de

Décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 décembre 2008, c'est un arrêt de rejet portant sur l’acquisition du nom d'un ancêtre et sa rectification dans l'état civil. Mme Alice X demande une rectification de son état civil ainsi que de celui de plusieurs membres de sa famille. Elle soutient que le nom de ses ancêtres était dans le milieu du 16ème siècle "Charles de Z" et que suite à une erreur de l'officier de l'état civil en 1802 le nom était devenu "Charles