Tribunaux De Première Instance

Section 2: les juridictions administratives de droit commun Elles sont au nombre de 2: Une juridiction du 1er degré è le Tribunal Administratif Au 2nd degré è la Cour administrative d’appel Sous-section: Les Tribunaux administratifs I) L’organisation des Tribunaux administratifs Ils se composent de magistrats de l’ordre administratif. Il n’y a pas de distinctions entre magistrats du parquet et magistrats du siège. Il y a les juges avec un président et des conseillers. Mais

Le déroulement du procès civil Au tribunal de grande instance l'avocat est obligatoire pour représenter les parties au cours du procès qui connaît schématiquement quatre étapes : étapes : Au tribunal de grande instance l'avocat est obligatoire pour représenter les parties au cours du procès qui connaît schématiquement quatre étapes : L'assignation Acte par lequel celui qui réclame l'application d'un droit (le demandeur) invite son adversaire (le défendeur) à se présenter en personne ou par l'intermédiaire

la fiche : • 1ère instance : ➢ Qui saisit le juge et pourquoi ? ➔ soit assignation (litige entre deux particuliers) : qui assigne qui et pourquoi ? ➔ soit requête (demande d'un particulier au juge) : qui forme la requête et en quoi consiste t-elle ? ➔ soit poursuite (en droit pénal) : qui est poursuivi et pourquoi (quelle infraction) ? ➢ Quelle est la décision du juge de première instance ? Juridiction + date de la décision + sens du jugement + motivation du jugement • 2nd instance : ➢ qui interjette

opposition dans les trois jours de la signification du jugement » .L’opposition est donc un recours permettant à une personne contre laquelle a été rendu un jugement par défaut, c’est-à-dire lorsqu’elle n’a pas comparu devant le tribunal, de saisir à nouveau le même tribunal pour que l’affaire soit rejugée. Le délai est de trois jours à compter de la signification du jugement aussi bien en matière civile, commerciale, sociale que pénale. Attention : une personne qui se laisserait condamner une seconde

Les juridictions du premier degré Histoire : Le nom de tribunal de première instance était donné aux tribunaux de district institués par la loi des 16 et 24 août 1790 quand ils jugeaient en premier ressort. Avec la réforme de l'an VIII qui établit des tribunaux d'appel, les tribunaux civils d'arrondissement reçoivent le nom de «tribunal de première instance» et deviennent les juridictions de droit commun en matière civile. Cette organisation demeure jusqu'en 1958. Les juridictions pénales

litige on fait appel à un juge départiteur. DROIT DU TRAVAIL Tribunaux de commerce = commerçants qui font office de juges, ce ne sont pas des magistrats professionnels. On y applique aussi le droit des entreprises en difficulté. DROIT DU COMMERCE Juridictions du droit commun. TGI = tribunal de grande instance, juge du droit commun prend les affaires qui ne sont pas traitées par une juridiction spécialisée TI = tribunaux d'instance DROIT CIVIL Si le montant est supérieur à 4 000

- Le problème juridique - Solution apportée au problème 1) La date et la juridiction : Quelle est la date de la décision, est-ce un arrêt (cour d'appel, cour de cassation), un jugement (tribunaux)? Quelle est la juridiction qui a prononcé la décision?  Phrase type : Il s'agit d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 6 Mars 1997. 2) Examen des faits : Ce sont les événements d'où est né le conflit, le litige entre les différentes parties. Il faut les résumer dans l'ordre

Cas n°1 proposition temporelle 1 : Faits : Nous sommes en 2006. Mme Olga attente une action en justice le 4 février 2002 en assignant devant le tribunal de grande instance le médecin et le laboratoire fautif de l’avoir mal informée sur la malformation médicale de son enfant né le 6 Décembre 2001. Condamnés en première instance, ils font appel mais la cour d’appel les déboute. Les professionnels de santé se pourvoi alors en cassation. Cette dernière doit se prononcer le 4 février 2006. Dans le

que énumérées ci-dessus, le dahir précité du 12/8/1913 sur l’immatriculation des immeubles a institué un recours spécial au profit de celui qui se voit lésé par l’une des dites décisions. Et, dans le cas où un recours est intenté devant le tribunal compétent, la procédure d’immatriculation qui était jusqu’alors purement et simplement administrative, devient contentieuse; ce qui entraîne le déclenchement d’une phase judiciaire. Ceci étant, et avant d’entamer l’étude des différents recours

FICHE D'ARRÊT : MÉTHODOLOGIE 1er degré : première instance, tribunaux, etc… ème 2 degré   : cour d’appel qui rend un arrêt 3ème degré : cour de cassation 1. Présenter l’arrêt date de publication, notamment. Répondre à trois questions : • Quelle est la juridiction dont on étudie la décision ? • Quelle est la formation de juridiction (degré) ? • Date de la décision étudiée ? 2. Les faits : Résumer les faits sans oublier les dates. 3. Procédure   : retracer la procédure judiciaire