Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

BILAN : Les 3 types de règles n’affaiblissent pas le caractère obligatoire de ces règles mais en limite la contrainte. La sanction étatique de la règle de droit : Il ne faut pas confondre le droit civil et le droit pénal. Le droit pénal est la science de la peine c'est-à-dire c’est la réaction de l’état contre les délinquants et les actes de délinquance. Le droit regroupe les sanctions autour de 3 objectifs : L’exécution La réparation La punition

devient applicable. Cependant, toutes les règles ne s’imposent pas avec la même force. Tantôt il s’agit d’une loi impérative, c’est-à-dire à l’application de laquelle on ne peut pas échapper par une convention contraire. Tel est le cas des règles pénales, en matière de droit du travail… Tantôt il s’agit d’une loi supplétive ou interprétative de volonté, c’est-à-dire d’une loi, qui, bien que destinée à régir une situation précise, peut-être écartée par une volonté contraire exprimée. Ex : en cas

juridictionnelles : C'est une fresque globale du fonctionnement de la justice. Comment fonctionne le système judiciaire ? Quelles sont les différentes tribunaux qui existent et on verra qu'il en a énormément, à la fois en France mais aussi au niveau de l'union Européenne, au niveau du conseil de l'Europe et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil,

Chapitre 1 : Présentation hiérarchique des normes formelles. Les sources formelles sont aussi appelées texte, normes, loi. Elles émanent d’autorité d’Institution d’autorité publique qui sont, soit, des institutions internes (Parlement,…) ou internationales. Le principe fondamental, c’est que les normes inférieures ne peuvent pas déroger aux normes supérieures, sauf en Droit de travail ou les normes inférieures peuvent le faire si, elles sont favorables aux salariés. On matérialise cette hiérarchie

directement sur les choses mobilières et immobilières; ces dernières constituent les droits réels. Le droit international désigne: -L'ensemble des règles de droit interne qui résolvent les conflits posés par les problèmes juridiques comprenant des éléments d'extranéité; -l'ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre sujets de droit international, c'est-à-dire, le droit international public. -les règles de droit uniforme que plusieurs Etats décident d'adopter pour les solutions de

besoin d’être prononcée par le tribunal. Sa durée était fixée à 5 années au moins. La loi du 4 août 2008 modifie le régime. - La loi vise les mêmes interdictions, mais ne les conditionne plus, pour les délits, à un minimum de 3 moins d’emprisonnement. - L’interdiction d’exercer le commerce est toujours une peine complémentaire pour une série de crimes et délits. Toutefois, elle peut aussi constituer une peine de substitution (Article 131-6 CP). - L’article 131-27 du Code pénal dispose, à présent, que l’interdiction

et immuable. Les frontières entre les disciplines juridiques ne sont pas très nettes, elles sont mouvantes et peuvent être discutées. Deux grandes distinctions : Droit international/interne et Droit public/privé. La distinction entre Droit international et Droit interne résulte de la distinction en Etats. Le Droit international est le Droit qui régie les rapports comportant au moins deux éléments étrangers l'un à l'autre de certain point de vue (ex : la nationalité, d’un pays à un autre = un français

Les traites Principaux: Traite de Rome (1957) + Maastricht (1992) + Lisbonne (2007) Concurrence libre + Complète + renforce compétence des institutions des EU Convention de Vienne (1980): loi uniforme sur la vente internationale de marchandises (au niveau international, règles de commerce, droit à part: ni français, ni chinois, ni us... Signé par une soixantaine de pays). 2. La Constitution Prévoit le principe de liberté du commerce et de l'industrie depuis le Révolution Française (avant

Droit International Public II Introduction Il y avait des résistances locales au droit international (culture, pratique traditionnelle), alors que la consécration de la supériorité des traités est effective dans ces États. Mais il y a des difficultés pour les citoyens à faire valoir leurs droits protégés par les traités. Mais le droit international public existe depuis longtemps. Il ne faut pas se limiter à l'action de l'Organisation des Nations Unies. Les règles et les principes sont d'abord

defense au fond et ne se sanctionnent que si grief au justiciable) Un droit heterogene : Le terme civil englobe plusieurs droits, cependant il existe des specifites de procedure par exemple devant le tribunal de commerce ou pour les procedures speciales Un droit guide par la pratique des tribunaux : Droit des praticiens puisqu’il veut remedier les difficultes pratiques auxquelles se heurtent les parties pendant le proces, or ces difficultes se relevent avec l’experience des proces. Regles evolutives