Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

En matière réglementaire, la formule de promulgation est remplacée par d'autres indications. Les dispositions d'accompagnement: ce sont des dispositions diverses, elles changent d'une loi à une autre. Il peut y avoir des dispositions pénales, de droit transitoire, qui annonce un décret d'application, fixe la date d'entrée en vigueur de la loi, d'abrogation, ou encore qui déterminent le domaine d'application territoriale de la loi. Ces éléments d'encadrement et d'accompagnement constituent

PARTIE 1: LA FORMATION DE L'ORDRE INTERNATIONAL Chapitre 1: 2.3 L'Etat et les bandits le cas de l'empire Ottoman -Karen Barkey, Bandits and bureaucrats, the Ottoman route to state centralization Etude de l'empire Ottoman au 17ème siècle, pendant lequel il est à l'apogée de son expansion territoriale. Etude politique de l'empire pour établir et maintenir un contrôle centralisé. Méthode spécifique à l'empire Ottoman: -les bureaucrates et les bandits ont contribués à la construction de

------------------------------------------------- DROIT INTERNATIONAL PENAL (I) Les différents types de mécanismes : il en existe 6. Pour poursuivre les chefs d’Etat. * La possibilité pour un Etat d’agir car les crimes ont eu lieu sur son territoire ou parce que les responsables sont ressortissants de cet Etat. Solution classique, que la totalité des Etats ont retenue. Cas français/ personnalité active-passive. *  Les juridictions d’un autre Etat vont intervenir pour juger des crimes commis

déterminer la loi applicable -> droit international. * privé : recouvre l’E des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux * public : recouvre l’E des règles qui ont pr objet l’organisat° des pouvoirs publics, des organes de l’État & les rapports de l’État avec les particuliers. Cette divis° permet de différencier l’activité individuelle des particuliers de l’act° de la puissance publique. * Droit international : il va fixer les règles * privé : régit

depuis 1995. La coopération franco-espagnole dans la lutte contre le terrorisme basque a commencé bien avant que les terribles attentats terroristes à New York et Washington le 11 septembre 2001 fassent subitement prendre conscience à la communauté internationale de la grave menace que fait peser aujourd’hui le terrorisme sur les sociétés libres Depuis près de vingt ans, la coopération policière et judiciaire francoespagnole n’a cessé de se renforcer pour devenir un modèle du genre. Elle se réalise au

dépasser. Les activités de l’entreprise sont identifiées en fonction de leur nature par un numéro attribué par l’INSEE : code APE. Les dirigeants de l’entreprise peuvent voir en cas de non-respect de la règlementation leur responsabilité civile et/ou pénale engagée. LES CARACTERISTIQUES DES REGLES DU DROIT Chapitre 1 : Les différentes familles de droit et le fondement du droit français Le droit est une notion de science. Chaque état a son propre droit et ses propres institutions car chacun

Comme la règle de Droit est obligatoire, elle a un rôle coercitif: elle comprend des sanctions. Pour obtenir le respect du droit, des contraintes et des sanctions peuvent être prévus. Ce caractère justifie l'existence de la police, la justice (pénale). Ses services possibles que par l'état montre la souveraineté de l'état. Faire justice sois même est donc une infraction. La sanction n'est pas toujours obligatoire pour faire respecter la règle de Droit. La règle de Droit est générale

l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives et les productions de l’esprit (professions libérales, artistes). Les commerçants ont même été jusqu’à créer leurs propres juridictions pour régler leurs litiges. Sont apparus les tribunaux de commerce qui connaissent principalement des litiges entre commerçants et dont la particularité notable est d’être composés de commerçants élus par leurs pairs. Le législateur est également intervenu pour unifier toutes ces règles commerciales

positivisme. Chapitre 2: les caractères de la règle de droit. Section 1: caractères généraux de la règle de droit. Section 2: le caractère spécifique de la règle de droit. Chapitre 3: les divisions du droit. Section 1: droit national et droit international. Section 2: droit public et droit privé. LES SOURCES DU DROIT CIVIL. Chapitre 1: les sources historiques. Section 1: l'ancien droit. Section 2: le droit intermédiaire ou révolutionnaire (1789-1804). Section 3: le Code civil. Section 4:

structuration peut intervenir à différents niveaux, on va parler de l’ordre juridique étatique, donc spécifique à un état. On va avoir au dessus, l’ordre juridique communautaire qui a été créé par els états membres de l’UE. Et au-delà, l’ordre juridique international qui règlemente les échanges entre états ou entre individus et états. On peut aussi trouver cela au niveau d’une profession qui va générer des codes, une déontologie, une structure qui lui est spécifique. Si on essaye de définir le droit, on va