Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

AU DROIT ET METHODOLOGIE Nul n'est censé ignorer la loi. Tout professionnel qui ne répond pas au Droit est sanctionné exemple: un professionnel ne respecte pas le contrat de vente, => le contrat sera annuler. Responsabilité civile, responsabilité pénale. Un chef d'entreprise doit connaître les considérations juridiques. Le Droit a une grande étendue et se développe comme la médecine. Juriste généraliste ou spécialité. En droit=> il faut un minimum de culture juridiques 1539 l'ordonnance de Villers

liées par elle dans leurs rapports réciproques. Elles seront liées en outre par la Convention envers ladite Puissance, si celle-ci en accepte et en applique les dispositions. ARTICLE 3. - En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d'appliquer au moins les dispositions suivantes : 1) Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris

largement... Partout, vraiment partout, il y a des juges. Concernant les religions : corpus qui répondent à nos interrogation sur le sens ultime de notre existence. Le premier commandement que Dieu demanda à Noé = établir la justice en créant des tribunaux. La philosophie : procès à un rapport ac cette matière, il permet de penser des concepts fondamentaux comme la raison, la justice, la vérité : cf au procès de Platon. Exemple plus récent : Habermas. Philosophe allemand qui essaye de penser la raison

Les sanctions pénales Introduction © Prof. N. Queloz / Octobre 2008 PLAN 1. Concepts et définitions 2. Bref historique de l’évolution des peines 3. Classification et finalités des peines 3.1 Théories de la peine et différents buts des peines 3.2 Finalités théoriques des peines 3.3 Jurisprudence du Tribunal fédéral 3.4 Biens du condamné qui peuvent être la cible des peines 3.5 Effets attendus des peines par le public en Suisse 3.6 Peines principales, accessoires et de substitution Dans le CPS

ensemble de règles qui gouvernent, s'appliquent aux rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privé (association,...). Les règles de ce droit privé sont orientés vers la satisfaction d’intérêt individuel et sont sanctionnés par les tribunaux de l'ordre judiciaire (cour de cassation). Au sein de ce droit privé il y a une matière reine: le droit civil. (Droit civil vient du latin: Civis= citoyen). Le code civil date de 1804. Avant le code civil, on était sous l'empire de l'ancien droit:

renaissance, aux XVII/XVIIIème siècle, le renouveau de l’école du droit naturel est créé. Un célèbre juriste hollandais : Hugo Grotius (« du droit, de la guerre et de la paix ») faisait partie de cette école, c’est lui qui a conçu l’idée du droit international et qui va laïciser la notion du droit naturel. Pour lui, le vient naturel ne vient plus d’un commandement divin mais se sont des droits appartenant à l’individu par la naissance. Pour lui « les pactes doivent être respectés ». il est un rénovateur

effectuent des actes de commerces à titre de profession habituelles. (Article L121-1 du code du commerce). On constate une volonté de l’Etat d’unifier les règles mises en place (cf. cours de Miguel prieto : droit du travail) : * 1563 : premier Tribunal de commerce à Paris (Charles 9) * 1791 : liberté d’entreprendre * 1804 : Code Civil * 1807 : rédaction du code de commerce (Initiative de Napoléon 1er) qui emprunte au code civil. premier ouvrage de règles applicables aux commerçants

Introduction " L’expression «droit pénal» signifie «droit de la peine/des peines». Mais la formule est trompeuse, puisqu’elle est réductrice : pour prononcer une peine, il faut une infraction, l’infraction est faite par un individu appelé le délinquant (ne pas dire «sanction» mais bien «peine»). Toutes les sociétés, anciennes comme modernes, connaissent des infractions, donc des délinquants, et le but est toujours de baisser le niveau de la criminalité (le terme même de «criminalité» n’est pas simple)

préfectures ; provinces et communes), l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’expropriation pour cause de l‘utilité public. Il réglemente également les actes de l’administration et les contrats administratifs et en fin il organise les juridictions (tribunaux) administratives. c - Droit des Finances Publiques : Cette matière concerne les règles relatives à l’élaboration du budget de l’Etat (Loi de finance annuelle) et à la détermination du site et procédures de recouvrement de l’impôt direct (impôt sur

Contentieux international *** D’après les enseignements de M. Philippe Weckel, Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis ANNEE UNIVERSITAIRE 2006-2007 Introduction G. Guillaume, l’ancien Président français de la Cour Internationale de Justice (CIJ ci-après) déclarait que la société internationale avait besoin de juger, qu’il y avait une utilité concrète au développement de la justice internationale. Une nécessité que l’on