Trouble Mental Et Droit Pénal

20/01 Partie I : La Responsabilité Pénale : l'auteur de l'infraction, le rattachement de l'infraction à la personne qui l'a commet. Qu'est ce qui permet ou qu'est ce qui empêche de rattacher les faits commis à une personne pour éventuellement la rendre responsable. Responsabilité : « mettre au compte de ». Partie II : Les sanctions lorsqu'il y a responsabilité pénale. Quelles peines, sanctions sont infligées ? Qui décide de la sanction ? … Dans le code pénal, ces questions sont évoquées de cette

------------------------------------------------- LA RESPONSABILITE PENALE INTRODUCTION La responsabilité pénale est l’obligation de répondre d’une infraction pénale devant la justice et d’en assumer les conséquences pénales, c'est-à-dire de réparer le trouble causé à l’Ordre Public (=société). La responsabilité pénale se distingue par opposition à la responsabilité civile, qui est, à l’inverse, l’obligation de réparer un dommage causé par son propre fait à une victime, en dommages et intérêts

DROIT PENAL 25.01.2010 Manuels : Renoult : droit pénal général EDITIONS paradygme. Acheter : Code pénal. Le droit pénal est aussi le droit criminel. c’est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. LE droit pénal a pour but de punir la violation d’interdits qui ont été posés par la société. Dès lors qui dit droit pénal dit commission d’une infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme

Droit pénal • Achat du code pénal. • Manuel de droit pénal général : Edition paradigme, Renout. • Les manuels Dalloz : Droit pénal général. Bouloc. • Droit pénal général : Edition Economica, Desportes et Le Gunehec. • Revue : Droit pénal, La Revue de science criminelle, Actualités juridique de droit pénal 1ère partie : Introduction au droit pénal Chapitre 1 : Les notions de bases du droit criminel : • Le

DU DROIT PENAL CHAPITRE I / LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT Section 1. Le droit national Le droit public est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les organes de l’Etat et les particuliers. Le droit privé est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports des particuliers entre eux. I/ Les problèmes de distinction. 1) Le critère de distinction. Le critère d’objet : le droit privé prend uniquement en considération les particuliers alors que le droit public

En toutes circonstances, le praticien doit honorer le contrat social qui le lie à son patient, répondre en conscience à la confiance que ce dernier accorde à son médecin et privilégier son devoir d'assistance dans les soins et la défense de ses droits. UNAFORMEC 2005 14 Les certificats médicaux MODÈLES DE CERTIFICATS USUELS *** CERTIFICATS ET SANTÉ SCOLAIRE 1 ° Certificat pour absence scolaire : Contrairement a une idée largement répandue, la délivrance d'un certificat médical pour

La maltraitance des enfants INTRODUCTION Il existe plusieurs formes de maltraitance chez l’enfant. En effet, selon l'Article 19 de la Convention Internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 20 novembre 1989, la maltraitance renvoie à "toutes formes de violences, d'atteintes ou de brutalités physiques et mentales, d'abandon ou de négligences, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle ». Nous allons en évoquer trois. Tout d’abord, les violences psychologiques

responsabilité civile délictuelle, élément qui par ailleurs l’en distingue des responsabilités morale et pénale dont l’effet principal est de sanctionner l’auteur d’un comportement répréhensible. La faute au sens strict du terme est un acte illicite supposant la réunion d’un élément matériel, le fait originaire, d’un élément d’illicéité, la violation d’un devoir ou la transgression du droit et enfin d’un élément moral, l’imputabilité. L’adjectif « objectif », lié à la faute, détermine tout ce

Jean-Marie Despont Etudiant à L’institut de Formation des Cadres de Santé Dijon Intervention du 16/12/2010 • La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) article 1er: les hommes naissent libres et égaux en droits • La constitution française • Code de la santé publique: loi du 27 juin 1990, régie par les articles L3211,L3212,L3213 • La loi du 4 mars 2002 • La charte de la personne hospitalisée ( 2 mars 2006) Quatre types généraux: • HL = Hospitalisation Libre • H.D.T. = hospitalisation

Procédure pénale : La « Procédure pénale » étymologiquement, c'est « aller vers la peine ». Au sens strict, c'est le procès pénal qui a pour objet la condamnation, la peine. Aujourd'hui, la procédure pénale s'entend beaucoup plus largement, elle comprend également les évènements « pré-procès ». La Procédure Pénale c'est la mise en oeuvre du droit pénal de fond par des lois de forme à tous les stades de la réaction sociale, dès la commission de l'infraction et sans pour autant aller jusqu'à