Tutelle

l’exigence d’un écrit qu’il s’agisse d’un acte sous | | |seing privé ou d’un acte passé devant notaire ; | | |- d’organiser clairement l’assistance ou la représentation du majeur sous tutelle souhaitant s’engager dans les | | |liens d’un pacte civil de solidarité lors de la conclusion de delui-ci mais également lors de sa dissolution ; | | |- d’inscrire dans le Code civil que le majeur sous curatelle doit être assisté par son curateur

d'indiquer le nom des parents. Cette déclaration se justifie par des motifs d'ordre public: la naissance fait place à une nouvelle personne juridique. C'est cet acte de naissance qui constate l'événement qui ferai foi en cas de difficulté. Mise sous tutelle, incapacité, mariage, enfants, divorces seront reportés en marge de cet acte de naissance. C'est pour cette raison qu'il est difficile d'obtenir une copie complète d'un acte de naissance par souci de confidentialité. En général la naissance est

solidairement et indivisiblement à plusieurs parties chacune peut se prévaloir de la notification faite à l’une d’elle, lorsque le jugement est rendu à l’encontre d’ une personne en tutelle ou en curatelle, il doit être notifié dans le 1er cas au représentant légal (le tuteur) et s’il ya lieu au subrogé tuteur de la personne en tutelle, dans le second cas au curateur du majeur en curatelle, il en découle que les délais des voies de recours peuvent faire l’objet d’une interruption pour cause d’incapacité ou

nullité est ouverte a tous intéressés. Dʼautres personnes sont autorisés a agir, trois catégories de personnes: - il y a ceux qui peuvent justifier dʼun intérêt morale ( les époux eux même, les ascendants ou le conseil de famille ( curatelle ou tutelle ), et dans les cas de bigamie, le premier époux. - Ce sont les personnes qui peuvent justifier (196) par un intérêt pécuniaire, leurs intérêt doit être né et actuel. Les parents collatéraux dʼun des époux qui peuvent avoir intérêt a agir lorsquʼun

de démence dont les symptômes auraient été relevés avant ou après, car bon nombre de folies sont intermittentes et entrecoupées d’intervalles lucides. D’où une certaine supériorité pratique des régimes organisés de protection comme par exemple la tutelle, car ils emportent une présomption de continuité dans l’altération des facultés mentales ce qui élimine le problème des intervalles lucides. § 2- Faits dommageables Alors que la démence exclut la responsabilité pénale (art. 122-1 du Code pénal)

" Dès 1804, le code civil comporte une partie consacrée à l'incapacité du fait de « l'altération de facultés » et organise la protection de « l'aliéné » ; autrement dit de la personne handicapée mentale. Celle-ci sera protégée par une mesure de tutelle. Il s'agit alors de représenter l'individu et de gérer ses biens. En 1838, on commence à reconnaître les personnes dites « aliénées » comme des personnes malades. Lorsqu'une hospitalisation (publique) était jugée nécessaire, la personne hospitalisée

un contexte où les états africains sont affaiblis, voire en cours d’effondrement, en particulier à cause de leur incapacité à assurer le développement. Les projets nationaux progressistes sont brisés à coup de corruption, et la constante mise sous tutelle du pays par les organismes financiers infantilise les autorités. Sur le continent noir les inégalités sont au plus fort et le seul moyen pour les populations de sortir de la misère finit par être la rébellion. Reconnu membre d’une communauté religieuse

mises en place pour prendre les décisions relatives à l'ensemble des droits des personnes handicapées, dans une même perspective d'approche globale. Les MDPH ont été constituées sous la forme d'un groupement d'intérêt public (Gip) placé sous la tutelle administrative et financière des départements, dont le rôle dans la mise en oeuvre de la politique du handicap depuis la première décentralisation est ainsi consacré. Ce Gip associe l'Etat, le conseil général, les organismes locaux d'assurance maladie

doivent tous les deux être d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences qui en découleront. La nécessité du consentement des deux époux rend impossible ce type de divorce lorsque l’un des époux est placé en curatelle, en tutelle, et même lorsqu’il est placé sous sauvegarde de justice. En l’espèce, une telle procédure est envisageable car aucun des époux ne bénéficie d’un régime de protection judiciaire sus-énoncé. Toutefois, si Valérie et François consentent au principe

pour un bon accompagnement. Car sauf intérêt contraire de l’enfant, je peux informer la famille de la transmission d’une information préoccupante au Procureur. Cette famille ayant une mesure de protection juridique, l’association chargée de leur tutelle en sera donc informée d’autant qu’il s’agit du chef de service de cette association qui m’a informée de la dangerosité actuelle des parents de l’enfant Le partage d’informations à caractère secret est fondé sur des principes notamment celui de