Tutelle

l’assistance du curateur. Ni le mineur, ni le majeur en tutelle ne disposent de la capacité de pratiquer une saisie, ils devront toujours se faire représenter. Le représentant C’est la personne qui agit au nom et pour le compte du créancier ou de son ayant cause. Représentation légale : la loi qui investit une pers ou un organe du pouvoir d’agir pour le compte d’autrui (parent pour les mineurs non émancipés et au tuteur pour les majeurs sous tutelle) / les PM qui agissent tjrs pour leurs dirigeants

Sommaire Partie  : Projet tuteuré Vente d’un lot de copropriété avec vendeur sous tutelle I/ RECEPTION DU COMPROMIS DE VENTE a. Les conditions de validité du contrat b. Les pièces fournit par le vendeur c. Le dossier technique II/ FORMALITES PREALABLES A LA REDACTION D’UN ACTE DE VENTE a. Sur les personnes b. Sur l’urbanisme c. Sur l’immeuble d. Sur la copropriété

...... 27  Section 2 : Définition du mariage  ....................................................................... 28  . Section 3 : Capacité du mariage ......................................................................... 28  Section 4 : Tutelle au mariage ............................................................................ 28  Section 5 : Eléments constitutifs du mariage ...................................................... 28  Section 6 : Mariage vicié et mariage nul  ........

produit des effets juridiques dès la célébration. B) Age nécessaire et incapacité Les deux personnes doivent avoir (sauf exception) 18 ans résolus. Les mineurs, même émancipé, doivent obtenir consentement d’un de leurs parents. Les personnes sous tutelle peuvent se marier avec le consentement (article 506 du code civil) : Soit des deux parents Soit, s’ils sont en désaccord ou bien décédés, avec le consentement du Conseil de famille. Les personnes sous curatelle doivent obtenir le consentement de

Désaveux de paternité (Mari qui suspecte sa femme de trahison, et met en question si ses enfants sont les siens)  La personne va actionner la justice, et demande qu’une expertise soit faite pour établir la filiation.  Expertise génétique  Mise sous tutelle :  Une personne ne peut gérer son patrimoine (Argent) dû à son trouble psychiatrique ou autre, qui le pousse à faire des erreurs de jugements.  La personne est susceptible d’être une proie facile à exploiter par les autres.  Concerne les personnes

recueil du consentement. Le consentement est considéré valable s'il a été donné au cours d'un intervalle lucide ce qui est présumé. Le majeur sous curatelle doit obtenir l'autorisation de son curateur ou à défaut celle du juge. Quand au majeur sous tutelle il doit obtenir l'autorisation du conseil de famille ou du juge, plus l'audition de futurs conjoints. L'exigence d'une volonté serieuse : C'est le problème des mariages blancs, comme l'hypothèse où deux personnes se marient non dans le but d'adherer

démocratique, respectueux des libertés individuelles mais il est sournoisement en fait liberticide, aliénant, «vulgarisateur» bref un despote que ni ne s’avoue ni ne s’assume comme tel. Le plaisir tient un rôle central dans cette mise sous tutelle car c’est lui le levier: panem et circenses valait jadis pour l’ordre public, le mérite de la démocratie naissante est de l’avoir étendu à la sphère privée. Il n’y a plus d’élites morales et intellectuelles capables de montrer une voie

exister entre deux personnes de même sexe. Le concubinage ne produit des effets qu’après un certain temps d’existence prouvant la stabilité de l’union. B) Age nécessaire et incapacité Pas de condition d’âge. Pas d’exclusion des majeurs incapables (tutelle et curatelle). C) Formalités Aucune formalité de déclaration. Aucune publicité. D) Publicité Aucun enregistrement. Aucune publicité. E) Date d’opposition aux tiers Pas d’opposabilité aux tiers. F) Délai entre deux concubinages Aucun délai

Effets de la tutelle ou de la curatelle – I - Tutelle des majeurs La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile. Les personnes concernées par la tutelle sont des majeurs ayant besoin d'être représentés de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération

partage peut changer. Dans le code civil, le mari est le seul à administrer les biens. La femme est considérée juridiquement comme incapable dans le code civil, elle ne peut prendre aucun acte juridique, même gratuit ; elle est mise sous tutelle (sous la tutelle du mari) • Autorité sur les enfants : Selon le code civil, enfant est sous l’autorité du père seul durant le mariage, l’enfant doit honneur et respect à ses parents. Sous les projets du code civils, parents ont un devoir de protection