Tutelle

l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Voire article 329. C'est-à-dire la renonciation ou l’acceptation d’une succession à transaction etc. B)les actes soumis à l’administrateur légal. Certains actes soumis à l’administration du juge de tutelle sont limitative. -Vendre gré-à-gré -Apport en société un immeuble ou d’un fond de commerce -Emprunt au nom du mineur -Renonciation pour lui à un droit -Consentir à un partage amiable. C'est-à-dire les actes de disposition. II)Les actes interdits

cousin était placé en tutelle depuis un jugement du 9 juillet 2010. Selon l’article 902 du code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soir par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Egalement, selon l’article 473 du code civil, c’est le tuteur qui représente la personne sous tutelle dans tous les actes de la vie civile. Et l’article 935 du code civil complète en disant que la donation faite à un majeur en tutelle doit être acceptée

ou l’autre tous seul sans avoir besoin de l’accord de l’autre. - les actes que les parents doivent agir en commun accord. - les actes que les parents ne peuvent accomplir sans l’autorisation du juge des tutelle. - les actes que les parents ne peuvent pas faire (seul le juge des tutelle). è Est réputé signifie est représenté comme. Il s’agit d’une fiction on prend pour vrai ce qui est faux donc les tiers n’ont pas a vérifié la véracité de l’opération même si le parent a effectué l’acte seul

du lien conjugal. Si c’est l’époux demandeur qui se trouve placé sous tutelle, vu qu’il ne peut pas agir lui-même, la demande est formée à son nom par son tuteur. Il lui faut alors l’autorisation du conseil de famille, et l'avis du médecin traitant. Dans la mesure du possible, l’intéressé doit être entendu par le juge. C’est une innovation de la loi du 26 Mai 2004 : si c’est l’époux défendeur qui est placé sous tutelle, la demande est placée contre son tuteur, et si le tuteur est le conjoint

mental ou physique, sont incompétents pour gérer leurs biens. Ainsi un mineur peut être propriétaire d’un immeuble (capacité de jouissance) mais il ne peut lui-même en disposer (incapacité d’exercice). Il existe trois modes de protections majeurs, la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice régit par la lois n°2007-308 du 5 mars 2007. bien que ces êtres humains soient bien vivant et que la mort civile n'existe plus, une partie de leurs droits n'existent plus à un moment donné.

mandat spécial : mesure provisoire qui peut être prise d’urgence ou dans l’attente de la mise en place éventuelle d’un régime de tutelle ou curatelle. C'est une mesure de protection temporaire (maximum 1 an renouvelable une fois) avec des missions fixées par le juge des tutelles. A la fin de la mesure, le Juge décide une mainlevée ou la mise en place d’une mesure de tutelle ou curatelle. la curatelle simple : le majeur est conseillé et assisté pour les actes importants (vente de maison, placements

Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure. Article 467  La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée. A peine de nullité, toute signification

protection juridique. * La curatelle : lors de troubles mentaux plus graves, besoin d’une assistance pour les actes de la vie civile. Ces personnes ne peuvent passer un contrat qu’avec la surveillance de quelqu’un, sinon le contrat est nul. * La tutelle : ceci concerne les débiles profonds, les gens irrationnels. Ils ont un tuteur qui passe les contrats à leur place, sinon le contrat est nul. Au terme de l’Article 489 : «  pour faire acte valable , il faut être sain d’esprit « . un vice de consentement

démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » est toujours géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée. Les principaux points du texte de loi sont : - la mise sous tutelle (la personne perd l’exercice de tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle (dans l’exercice de ses

de justice : [La personne incapable est libre d’exercer ses droits, mais certains actes qu’elle a passée peuvent être annulés par les tribunaux]. -La curatelle : [La justice nomme un curateur qui conseil et contrôle la personne incapable]. -La tutelle : [La justice nomme un tuteur qui exerce les droits à la place de la personne incapable]. III. La capacité juridique d’une personne morale La personne morale a la capacité juridique qui lui permet d’être titulaire de droits et des mettre en œuvre