Tutelle

prodigues , les faibles d’esprits. 1. Les mineurs -Mineurs d’age ( -18ans ) , dans un ménage régulièrement constitué , sont sous l’autorité de leur père et de leur mère. • Organisation de tutelle si : -Décès du père et de la mère -Parents inconnus -Parents dans l’impossibilité durable d’exprimer leur volonté A. La tutelle • Organisée et surveillé par le juge de paix • Rôle du tuteur : Gérer les biens & éduquer le mineur • Tuteur est désigné par les parents ou l’un des parents : le parent qui exerce en

plusieurs offertes par la loi. La fraude à la loi consistera, par exemple, à dresser une contre-lettre qui dissimule une partie du prix, de la vente ou à faire précipitamment une série de contrats avant d’être atteint par la mesure de mise sous tutelle ou sous curatelle, qui va être prise par le juge. Mais, il peut aussi y avoir fraude aux droits du cocontractant, qui sera parfois distincte du dol. Il y a aussi possibilité de fraude aux droits d’un tiers, lorsque l’on s’entend avec son cocontractant

des collectivités territoriales auquel on a donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. Auparavant, l’autorité de tutelle (le Préfet) disposait sous certaines conditions, du pouvoir d’annuler les actes illégaux, voire inopportuns des collectivités locales. Ce pouvoir est désormais exclu avec les lois de décentralisation du 2 mars 1982 et celle du 22 juillet 1982. Désormais, la tutelle administrative est supprimée. Seule subsiste la possibilité pour le préfet de saisir le

d’assistance – curateur tutelle mesure de représentation - tuteur Affaire Bettencourt. La fille de L Bettencourt avait essayé de faire placer sa mère sous tutelle, car elle s’inquiétait des nombreuses donations que celle-ci avait faites. Principe – L Bettencourt est capable Exception on ne peut lui retirer sa capacité sur la demande d’un proche ou d’un médecin, et après avis d’un expert et ce sur décision de justice. Elle risquait d’être placée sous curatelle, sous tutelle, mais aussi ne pas

RCS ce qui entraîne une dissolut° de la personne morale. Pour personnes physiques : 18 ans : marque la possibilité d’accomplir les actes de la vie civile. Protect° pour les majeurs lors de la survenance d’altérat° des facultés personnelles : Tutelle : Un majeur ne peut rien faire sans l’accord de son tuteur Curatelle : Un majeur peut seulmt réaliser des actes de la vie courante. Capacité juridique : capacité d’exercice + capacité de jouissance. Capacité d’exercice : Une personne peut mettre

alcoolique ? Et Un individu sous tutelle peut-il passer des tous les actes même après consentement de son tuteur ? L`article 433 stipule`` Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance

vitre voisin , c les parents qui doivent payer . Autre csq en matière de protection de majeurs IE incapacité avec mise en place d’une mesure de protection art1388cc donne a la famille une mission de protection du majeur de même pour dmd une mise sous tutelle art1393cc :famille plus étendue que le 1er degré. Drt des succession chargé de distribuer héritage en fonction du degré de parenté : 1er ordre : les enfants et parents, en ligne directe 2eme ordre : frères et sœurs et leur descendant neveux et nièces

d’administration : Ce sont des actes qui permettent de faire fructifier le patrimoine du MP sans en changer la consistance. On n’enlève pas de droit au MJPM. Ce sont des actes dénués de risques prévisibles. Ils sont accomplis par : - le tuteur dans la tutelle complète (sauf la réception de capitaux qu’il doit faire avec l’assistance du subrogé tuteur) - le MJPM - la personne sous curatelle simple (sauf la réception de capitaux) - le curateur dans le cadre de la curatelle renforcée. a)

l'article 146 du Code civil stipule qu'il n'y a pas de mariage s'il n'y à pas de consentement. Le consentement doit être conscient, sérieux et exempt de vices. Le consentement donné par un dément entraînerait la nullité du mariage. SI l'époux est en tutelle ou en curatelle, le consentement familial sera nécessaire. Les mariages simulés ou fictifs sont nuls, de nullité absolue, car à l'évidence, l'intention des époux de vivre dans les liens du mariage n'étaient pas réelle. Le consentement du mariage ne

de plein droit mais cependant une présomption à l’égard des enfants du couple. Le pacs est sous le régime de séparations des biens et d’indépendance de gestion. Cependant, il y une possibilité d’indivision. Depuis la loi de 2007, un majeur sous tutelle ou sous curatelle peut se pacsé, avec l’accord du curateur ou du tuteur ainsi que du juge. Le majeur incapable peut cependant mettre fin au pacs, la seule formalité étant opéré par le tuteur. Pour la rupture, il n’y a aucun besoin de justificatif