Tutelle

ceux-ci possèdent l’autorité parentale. L’autorité parentale est souvent exercée par le père et la mère. Les parents sont les administrateurs légaux de leur enfant, on parle du mécanisme de l’administration légale. Sinon c’est le mécanisme de la tutelle. A) Le mécanisme de l’administration légale Il comprend à la fois l’administration des biens de l’enfant mais aussi la jouissance des biens de l’enfant. L’usufruit est le fait de tirer les fruits. Par exemple lorsque l’enfant à un appartement

eu la chance d’être accompagné par un certain nombre de guides, professeurs et conseils dont l’aide et le soutien compétent me furent très précieux. C’est pourquoi je souhaite remercier tout particulièrement l’Institut Supérieur de Gérance de Tutelle, en la personne de son président Jean Touboul, pour la qualité des enseignements dispensés. Je remercie le comité pédagogique de l’ISGT pour son excellent choix d’une approche pédagogique basée sur des valeurs autant que des compétences, et des expériences

l’identité des dirigeants et l’identité des associés solidairement tenus du passif (associés SNC). La situation peut évoluer, à chaque fois, les PP et personnes morales ont l’obligation de porter ces modifications sur le RCS. Mariage, divorce, mise sous tutelle, deuxième établissement, transfert du siège social…l’ultime modification est la radiation qui doit être réalisée dans le mois qui suit la cessation de l’activité. Fin activité : Pour les personnes morales la radiation doit être demandée dans

autorités communales, départementales ou régionales n’ont pas méconnu la constitution ou les lois de l’Etat, lesquelles définissent l’intérêt général qui doit toujours l’emporter sur l’intérêt local. On désigne souvent ce contrôle par le vocable de « tutelle ». Sans doute vaut-il mieux réserver ce mot aux cas dans lesquels l’Etat exerce un contrôle étendu sur les actes locaux, en se permettant, par exemple, d’en examiner non seulement la légalité mais aussi l’opportunité et en se réservant un pouvoir

d’elles-mêmes et des tiers. Il apparait que le nombre de majeurs protégés est toujours aussi important. - Concernant le majeur en tutelle : La loi affirme que celui-ci ne peut disposer à titre gratuit ni entre vifs ni par testament. L’article 901 du Code Civil dispose que pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit. Généralement le majeur en tutelle n’est pas sain d’esprit et risque donc de subir des pressions voire d’être sous l’emprise d’une passion. Son incapacité est

attendant * La déclaration d’absence : moment où on pourra penser que personne ne reviendra plus A) la présomption d’absence Art 112 code civil : sans nouvelles personne, cessé de paraître à son domicile, est possible de demander au juge des tutelle de constater qu’il y a présomption d’absence . (juge d’instance) « Tout intéressé » peut saisir et aussi ministère public (= corps de magistrat représenté par procureur de la rep/ défendre intérêt public) Art 117 code civil : « ministère public

encore des liens avec la famille d'origine. Le curateur doit consentir au mariage, si il ne le donne pas, il est possible de faire un recours devant le juge des tutelles, la décision doit être porté sous 15 jours devants le juges, il y a un dernier recours devant le TGI. Tutelle: autorisation des tuteurs, ou du juge des tutelles, ou du médecin traitant polygynie pour les hommes et polyandrie pour les femmes existence du consentement et son intégrité exprimé un consentement conscient

un acte spécialement fait pour une formalité déterminée. Il désigne un contrat entre deux acteurs : un mandant et un mandataire. Le mandat : le mandant demande au mandataire (une autre personne) d’accomplir pour elle un service. Ex : d’une tutelle la tutelle est mandatée par le juge pour telle famille Le mandat est donc lié au droit et qualifie un acte par lequel une personne (mandant) donne à une autre personne (mandataire) le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom est pour son

protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». La précédente loi datant de 1968 exposait déjà les trois mesures de protection principales : la curatelle, la tutelle et la sauvegarde de justice. Ces trois mesures revisitées s’intéressent aussi bien à la protection des biens que celle de la personne( En 1989, la Cour de Cassation a mis l’accent sur la protection de la personne à cause d’une augmentation des mesures

c'est que les parties sont capables, l'incapacité est l'exception et doit être précisée par la loi. 1/ Notion d'incapacité. Notion qui peut s'expliquer de deux manières : l'incapacité tient à la personne elle même : mineur, majeur sous tutelle ou curatelle. L'incapacité due à la nature du contrat ; ts les contrats ne peuvent pas être conclus par n'importe qui (incapacité d'exercice, de jouissance) 2/ Le Régime des incapacités Quand on veut vérifier qu'une partie est capable :