Tutelle

capacit tre majeur mais le mineur peut se marier avec le consentement de ces parent. Cher le majeur, il doit pouvoir mettre un consentement valable. Si le majeur est protg : – tutelle : autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles – curatelle : autorisation du curateur ou du juge des tutelles d) Les conditions de moralit ? Prohibition de la bigamie : Un tranger dj marier ltranger et qui veut ce marier en France : interdit ? Prohibition de linceste : Le

TD 4 25/03/11 Fiche 1 C.Cass, ch. Civile 1, 20 Octobre 2010 Faits : Une dame est placée sous régime de curatelle renforcée depuis le 22 juin 1999, ayant peu de moyens, le juge des tutelles l’autorise à vendre un appartement dont la promesse de vente a été signée le 6 mai 2005. Cette même dame engage une action en nullité de la vente. Procédure : Il y a appel à la CA d’Aix en Provence qui accueille la demande de cette dame protégée. La requérante fait un pourvoi en Cassation Question

méconnaissance par l'intéressé des droits qu'il tient de la Loi. La minorité, c’est l’incapacité de se servir de son entendement sans la tutelle d’un autre. C’est à lui seul qu’est imputable cette minorité dès lors qu’elle ne procède pas du manque d’entendement, mais du manque de résolution et de courage nécessaires pour se servir de son entendement sans la tutelle d’autrui. II) quel est le problème philosophie au quel tente de répondre l’auteur ?     Problématique : S'il existe un si grand nombre

Juridique des Personnes La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, (article 425 du Code civil) entrée en vigueur le 1er janvier 2009, porte sur la réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alors régie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle et a la loi du 3 janvier 1968, première réforme du droit des « incapables majeurs ». Les principales dispositions de la loi sont adaptée aux personnes qui ne seraient pas en mesure de pourvoir seul à leurs intérêts "en raison d'une altération

pour les divorces D’exception : - Le tribunal d’instance : compétent pour les litiges < 10 000€. Siège à juge unique. Compétent pour les litiges en matière de tutelle : la sauvegarde de justice (tutelle la moins grave, incapacité partielle et temporaire), la tutelle (incapacité totale) et la curatelle (est entre la sauvegarde et la tutelle). Il est aussi compétent pour les réclamations électorales. - Le conseil de prud’hommes : juridiction compétente pour régler les litiges entre un employeur et

violences morales ». Banier renonce à 600 millions d’euros d’assurance vie. La mère et la fille se réconcilient. En septembre 2011 : Banier et Maistre sont mis en examen pour blanchiment d’argent et abus de faiblesse. Mme Bettencourt est mise sous tutelle de sa fille et petits fils. Le principal volet de l'affaire Bettencourt, portant sur de présumés abus de faiblesse à l'encontre de l'héritière de L'Oréal, sera jugé à partir du 26 janvier 2015 devant le tribunal correctionnel de Bordeaux. Derrière

l’état civil on ne peut avoir un défaut de consentement. En revanche il faut que le consentement soit sérieux. A) La volonté matrimoniale consciente On peut se retrouver face a des personnes qui sont sous un régime de protection : curatelle ou tutelle. On a mis en place un curateur ou un tuteur qui va avoir un certains nombres d’attributions. Il faut qu’il soit conscient de la portée de son engagement. Il y a bien une protection spéciale par la loi de 2007 mais en plus de cela il faut s’intéresser

Lors d'un décès ou désaccord: En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles.Si les 2 parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité. En cas de désaccord entre les parents : le juge à la possibilité de proposer aux parents une médiation familiale pour rechercher un exercice consensuel de

jouissance, les incapacités d’exerces ne peuvent etre que spéciales mais pas générales La capacités d’exercice est spéciale et générale. Un juge des tutelles peut autoriser a passer certains actes uniquement, la capacité d’excercice est donc partielle et non aps totale Un majeur frappé d de spécialle pourra passer des actes de dispocition, le majeur sous tutelle devra etre assister de son tuteur L’acte d’administration est un acte de gestion ordinaire d’un bien ou d’une masse

mineur Le mineur non émancipé : il est reconnu soit par ses parents, soit par un tuteur. Le mineur émancipé : l’émancipation du mineur confère à celui-ci l’émancipation du majeur. Il est réalisable si : * Le mineur se marie * Le juge des tutelles va décider d’émanciper le mineur à la demande du père et/ou de la mère de celui-ci. Il faut qu’il ait 16 ans et des motifs justifiables. Le mineur émancipé va pouvoir exécuter ts les actes de la vie civiles sauf se marier (sauf cas 1) et ne peut