Tutelle

parentale les parents doivent pouvoir l’exercer. Dans le cas où un seul des parents dispose de l’autorité parentale, l’administration légale lui appartient et cette fois c’est une administration légale sous contrôle judiciaire et c’est le juge des tutelles qui aura la charge de ce contrôle. Néanmoins la représentation de l’enfant par ses parents peut poser problème. En effet si l’on prend pour exemple l’affaire Perruche (les parents d’un enfant handicapé demandent un dédommagement et des intérêts

déclaration d’absence. Présomption d’absence : tgi si le conjoint a des intérêts, ou tutelle (personnes intéressées ou ministère pub). Si rien pdn 1an = certificat de vaine recherches. On va alors protéger ses intérêts de deux façons patrimoniale et familiale. Patrimoniale : Par mandataire si désigné, conjoint si marié, le juge tutelle va décider qui d’autres peut désigner, mais la personne devra demander au juge des tutelles pour les actes importants. Familiale : divorce alt définitive. Autorité parentale

concernant certain actes en particulier , on appel les actes de disposition. ( retirer en vendant, transférant ou donnant un biens du patrimoine) ( ex : parent peuvent pas vendre ce qui appartient au mineur ) en cas de danger de doutes c'est Le juge des tutelles qui examine l’intérêt du mineurs. Le contrat est nul si il est passé seul par un mineur. La sanction est la nullité. Mais il y a une tolérance. Le représentant légal effectue un acte sans autorisation nécessaire l'acte sera nul . Parfois est ce

famille" * Prendre les décisions sans l'autorisation du juge paix * Utiliser les revenus du mineur pour assurer son entretien et lui dispenser des soins * Représenter le mineur dans tous les actes juridiques qui le concernent 14) La tutelle prend fin par: * L'émancipation et le mariage * La mauvaise entente avec le tuteur * La majorité et l'émancipation 15) Quelle est la fonction d'un curateur? * Assister le tuteur dans l'éducation du mineur * Assister le mineur

ait la capacité juridique de faire des actes de commerce. Pour la vente d'un fonds de commerce appartenant à un mineur, ou a un majeur en tutelle, ou entrant dans la communauté légale, ou encore faisant partie des biens réservés à- la femme, il y a lieu de respecter les conditions particulières prévues par la loi (selon le cas - autorisation du juge des tutelles, autorisation du conseil de famille, consentement des deux époux ou de l'un d'eux avec l'autorisation du tribunal, etc.). 3. L'objet de

La capacité donne la mesure des actes qu'une personne peut accomplir sur son patrimoine. En matière contractuelle, le principe est la capacité et l'incapacité est l'exception. Exception : la Loi et la jurisprudence accepte que le majeur sous tutelle puisse accomplir certains actes (ex : acheter une baguette). L'acte conservatoire : acte qui permet de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent. L'acte de disposition : acte qui engage le patrimoine de la personne

différents : • Les mineurs Le principe : la capacité : Le principe est que le mineur non émancipé est incapable. Il ne doit pas accomplir les actes de la vie civile seul. Il lui faut donc l’intervention de son représentant et parfois même du juge des tutelles. La sanction des actes irrégulièrement accomplis : Hypothèse selon laquelle le mineur a contracté un acte alors qu’il aurait fallu avoir l’intervention d’un représentant. On dit que les actes sont rescindables pour liaison, c’est à dire annulable

des majeurs sous tutelle et curatelle sera possible et une procédure spécifique de dissolution pour chacun d’eux est prévue. Les alinéas 3 et 5 du futur article 461 du Code Civil dispose respectivement que les personnes en curatelle peuvent rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L’assistance de son curateur n’est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l’article 515-7. La personne en tutelle peut rompre le PACS

qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales. Le juge choisi alors un régime de protection approprié: la curatelle assiste la personne dans les actes de la vie civile la tutelle représente le majeur dans tous ses actes, comme le parent pour un mineur. 5- Le patrimoine est considéré comme un élément de la personnalité juridique car chaque personne à sa personnalité juridique et le patrimoine est unique. 6- Le patrimoine

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