Tutelle

présomptions d’interposition de personne. Art 911 ns dit que la libéralité faite au conjoint, au descendant ou à l’ascendant du médecin sont présumée fait en faveur du médecin. L’incapacité d’exercice : concerne les mineurs et les majeurs sous tutelle, c’est l’hypothèse d’une personne qui a la personnalité juridique et peut dc ê titulaire de droit mais ne peut pas passer l’acte juridique seule, quelqu’un d’autre le passe en son nom et à son compte. L’art 414-1 ns dit que pr passer un acte il faut

le plan social et médical 16 4° Sur le plan juridique 17 III- L’identification d’un réseau faisant pression ou frein 17 1° Un réseau primaire : la famille 18 2° Un réseau secondaire ou professionnel 19 3° Un partenariat imposé : le juge des tutelles 19 ENONCE DE LA PROBLEMATIQUE : Au sein d'un réseau qui fait pression ou frein, recueillir et accompagner le choix de résidence d'une personne protégée pour faciliter l'exercice de ses droits 3ème PARTIE : PLAN D’INTERVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT

d’une incapacité générale d’exercice. C’est-à-dire qu’il ne peut exercer seul tous les actes de la vie civile. Il y a plusieurs régimes de protection, ici la minorité comporte de trois régimes particulier, dont l’administration l’égale et deux la tutelle. L’administration légale : (art 389-8) Le mineur est protégé par le ou les représentants légaux. µcette personne est chargé d’accomplir les actes juridiques pour le compte et au nom du mineur.Lorsque le mineur à ses deux parents, qui sont titulaires

d’être accompagnés pour la signature de certains actes. La curatelle : le majeur sous protection aura l’interdiction d’établir certains actes sans l’assistance du curateur qui devra apposé sa signature à coté de celle de la personne protégée. La tutelle : ici le majeur, se situe dans la même situation que le mineur, c’est à dire qu’il n’est pas assisté mais représenté par son tuteur. Ce n’est pas le majeur qui signe les actes mais le tuteur en ses lieux et places. Tous ces régimes de protection

l’adoptant, entre les enfants adoptifs d’une même personne et entre l’adopté et les enfants de l’adoptant. 2) DU PACS L’âge : Seules les personnes majeures peuvent conclure un PACS. De ce fait, sont exclues : les mineurs et les personnes sous tutelle car elles ne sont pas capables juridiquement. Les personnes sous curatelle ne sont pas mentionnées dans les exclusions et peuvent librement conclure un PACS. Les mineurs émancipés, bien que capables de faire des actes de la vie civile, n’ont pas le

du juge chargé des affaires des mineurs, sur demande du mineur lui-même ou celle du tuteur datif ou testamentaire.  | | | | | | Quelle est la procédure de mise sous tutelle et quelle est celle de levée de l'interdiction ? | | | La personne qui perd la raison, le dément et le prodigue peuvent être mis sous tutelle par décision du tribunal de première instance - section du droit de la famille - à la requête du ministère public ou celle de tout intéressé, suivant les raisons invoquées dans

C'est ce que montrent empiriquement les études centrées sur trois groupe-pivots dans l'organisation : les techniciens à France Télécom, dont Céline Dumoulin analyse la puissance et le déclin corrélatif au passage en société anonyme et à la mise sous tutelle des activités techniques ; les informaticiens de Recherche et Développement, dont Hélène Stevens analyse la perte d'autonomie, sur fond de standardisation des langages techniques et d'affirmation d'éditeurs puissants ; les facteurs, devenus des cibles

Toutes les autres personnes ne peuvent obtenir de ces actes qu’un extrait sommaire ne contenant qu’un minimum d’informations. On peut demander une fiche d’état civil même si certains évènements sont inscrits dans le répertoire civil : la mise en tutelle ou en curatelle d’un incapable par exemple. La force probante des actes d’état civil : les naissances, mariages, décès… ne peuvent être prouvées que par des actes civils établis par des officiers d’état civil. Force probante des actes de l'état

d’exercice, l’incapacité peut présenter un caractère général ou spécial. Les personnes qui sont atteintes par Et pour remédier à leur situation, il a été institué des régimes de protection et d’assistance : La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle Incapable : jouit de ses droits mais ne peut les exercer = incapacité d’exercer. Limité : incapacité de jouissance. SECTION 2 : Les personnes morales. Une personne morale est un groupement d’individus, réunis pour la poursuite d’un but commun

disparition a)L’absence : Quant un individu est absent, disparait volontairement ou involontairement de son domicile sans donner de nouvelles. La famille ou le ministËre public peuvent demander de dÈclarer la prÈsomption d’absence (le juge des tutelles qui va organiser l’administration de la rÈpartition des biens), au bout de 10 ans ‡ partir de la prÈsomption d’absence, les personnes intÈressÈes peuvent demander au TGI de dÈclarer l’absence et est publiÈ pour obliger la personne concernÈe ‡ se