Tutelle

service tutélaire géré par l’UDAF du var (Union départemental des associations familiales), association reconnue d’utilité publique qui intervient pour tout ce qui concerne la politique de la famille. Ce service est chargé, sur décision de juge des tutelles, des mesures de protection (temporaires et renouvelables) qui ne peuvent être assumées par la famille (principe de subsidiarité) Elles ont toutes pour but de protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de la personne vulnérable, dont les capacités

d’absence de l’un ou des deux parents (décès par exemple) : l’autorité parentale est dévolue aux parents survivants. Si les deux parents sont décédés ou sont dans l’incapacité d‘exercer leur autorité, l’enfant est placé sous tutelle c'est-à-dire qu’un juge appelé juge des tutelles, décide de confier l’enfant à un parent proche (parrain, oncle, tante) qui devient alors tuteur à moins que les parents décédés n’aient choisi avant leur mort dans leur testament ou une déclaration une personne chargée de

dispositions du code civil. Un mineur est ainsi autorisé à créer une EIRL, une EURL ou une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). Autrement dit un mineur émancipé peut devenir commerçant désormais soit sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation, soit par le président du TGI s’il formule cette demande après avoir été émancipé (Article L 121-2 du code de commerce) cela signifie qu’il peut être associé d’une SNC et associé commandité dans une société

trouvés... - Les enfants judiciairement abandonnés. - Les enfants dont les père et mère ou le Conseil de famille (des membres de la famille choisis et présidés par le Juge des Tutelles) ont consenti à l'adoption (parents décédés, parents déchus de l'autorité parentale). Ces enfants adoptables sont placés sous la tutelle de l'État, suivis par un Conseil de famille mais accompagnés et placés provisoirement en foyers ou en familles d'accueil par l'Aide sociale à l'enfance. 2 LES PUPILLES DE L'ETAT

18 ans, à cet âge l’individu acquière la pleine capacité juridique, il peut donc exercer personnellement les droits dont il est titulaire, par conséquent le mineur non-émancipé est frappé d’une incapacité d’exercice général, il est placé sous la tutelle légale de ses parents qui sont ses représentant légaux. B- L’incapacité de certains majeurs Il existe 3 mesures de protections pour les majeurs qui varient selon le degré de gravité de son état de santé. La mise sous sauvegarde de justice =

l’ensemble des handicaps ; - assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation. B) Fonctionnement 1) Le statut de la MDPH « Art. L146-4 : La MDPH est un groupement d’intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière [...]. » Les MDPH sont constituées sous la forme juridique d’intérêt public qui permet d’avantage que dans un établissement public d’associer toutes les institutions publiques ou privées ayant un rôle dans la

organiser leur vie commune ». II- La capacité Le PACS n'est ouvert qu'aux personnes majeures. À l'origine, il était fermé aux personnes en tutelle ou en curatelle. La loi 5mars2007 a mis fin à cette interdiction. Ajd, la conclusion d'un PACS par un majeur en tutelle est possible, mais soumises, comme le M, à l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. S'agissant d'un acte personnel, l'intéressé doit être assisté par son tuteur lors de la signature de la convention, mais

pure et simple. A la difference : autorité parentale exercée par un seul parent, seul administrateur légale : administration légale sous contrôle judiciaire. Ou encore : aucun des parents n'a l'autorité parentale : tutelle est ouverte dans l'interet de l'enfant. La tutelle est confiée sauf carence, au conseil de famille. Conseil de famille : def : organe délibérant ayant le pouvoir de décision des actes les plus graves. Le tuteur ne delibère pas. Il ne fait qu'executer les décisions prisent

de protection. Le majeur sous sauvegarde de justice demeure capable et conserve la liberté de se marié et d’y consentir seul. Le majeur sous curatelle ne peut se marier que avec l’autorisation du curateur ou a défaut le juge des tutelles (460 al 1). Le majeur sous tutelle ne peut se marier que avec l’accord du juge ou du conseil de famille après audition des futures époux et leur entourage. 2) Le défaut d’intention matrimonial : Il arrive que des personnes contracte mariage pour obtenir les

impossibilité ascendants et descendants en ligne directe, alliés en ligne directe et collatéraux jusqu’au 3 eme degré. -capacité majeur protégé : librement curatelle : assistance au moment de la signature de la convention tutelle : sous réserve acceptation conseil de famille ou juge des tutelles, pas d assistance au moment de la signature -nationalité : néant CONDITIONS DE FORME -à la mairie du domicile des partenaires -contrat de Pacs sous seing privé, par acte notarié dont les clauses d exemption du devoir