Tva Deductible Exceptions

sont déductibles : - Pour les traitements et salaires, une déduction de 10 % peut être appliquée au titre des frais professionnels ; - Frais d’entretien ou de réparation d’immeuble loué ; - Certains déficits commerciaux ; - Les pensions alimentaires versées. Ces déductions effectuées, on obtient le revenu global net sur lequel est calculé l’impôt ! c) La notion de revenu annuel Ce qui est fiscalisé, c’est la somme des revenus perçus dans l’année civile (1er janvier / 31 décembre). Exceptions : Pour

- au passif du bilan pour les gains latents dans les rubriques " Ecarts de conversion - Passif " du Financement Permanent et du Passif Circulant. En application des principes de clarté et de prudence : - il n'est pas opéré de compensation, sauf exception prévue dans le CGNC, entre gains latents et pertes latentes (les pertes et gains latents compensés par " couverture de change " et figurant dans les rubriques " Ecarts de conversion " doivent être mentionnés distinctement dans l' ETIC (A1). - les

provisionnées, voir l’éventuel passage en PP, - Pour les autres, vérifier l’apurement sur la période postérieure, - Pour celles qui ne s’apurent pas, valider par entretien l’opportunité de les provisionner, • Fiscalement, valider le caractère déductible des provisions, grâce en particulier aux dossiers de contentieux et/ou circularisation des avocats (voir si provision HT ou TTC) Cut off : • Prendre les dix dernières factures ou bons de livraison ainsi que les dix premières factures de l’exercice

déductions fiscales, figurent sur le tableau de "détermination du résultat fiscal". Les réintégrations (ou corrections positives) ont notamment pour objet d'ajouter au résultat comptable, des charges qui sont comptabilisées et qui ne sont pas déductibles en fiscalité. Les déductions (ou corrections négatives) ont notamment pour objet de retrancher du résultat comptable, des produits qui sont comptabilisés et qui ne sont pas imposables en fiscalité. Il est important de remarquer les deux points

 il repose sur la réalisation d'un acte précis -consommation par exemple- il est donc intermittent,  il est prélevé sur le consommateur et payé par le vendeur. • 3/ Impôt réel - impôt personnel : L'impôt réel taxe un acte ou un bien, (TVA par exemple) alors que l'impôt personnel taxe un patrimoine ou un revenu d'un contribuable en tenant compte de la situation de ce dernier (impôt sur le revenu par exemple). • 4/ Impôt de répartition - Impôt de quotité : Dans le cas d'un impôt

la protection des droit de l'homme, elle a permis d'améliorer en France le régime juridique des visites domiciliaire (équivalent des perquisition du droit pénal), de même le traité de Rome a un impacte en fiscale avec l'harmonisation du régime de la TVA. §2: Les caractéristiques du droit fiscal des affaires Le fiscal des affaires présente un caractère d'ordre public, c'est un droit d'interprétation stricte ce qui entraine deux conséquences: • Pas d'impôt sans texte • Pas d'exonération

chaque impôt, on ne connait pas le rendement final c’est l’impôt de quotité. * Impôt proportionnel/progressif Impôt proportionnel : impôt qui frappe à un taux uniforme. Ex : l’impôt sur les sociétés (ttes sociétés payera 33,3% d’impôts »), la TVA est fixé à 19.6%. Impôt progressif : impôt qui a un taux croissant, il augmente en fonction de la base imposable. Ex : l’impôt sur le revenu. C. Le recouvrement C’est l’opération matérielle de payement cad d’encaissement de l’impôt par la puissance

alors de bilan annuel ou de comptes annuels ou aussi des états financiers. L'année comptable est dite aussi exercice comptable. Il est au moins établi un bilan à la fin de chaque exercice comptable. En Tunisie, l'exercice comptable correspond, sauf exception, à l'année civile. © Novembre 2011 9 Comptabilité Financière 1 2. L'état de résultat : Le bilan fait apparaître le résultat de l'exercice dans la rubrique des capitaux propres : - Bénéfices : dans les capitaux propres en plus en

de bilan annuel ou de comptes annuels ou aussi des états financiers. L'année comptable est dite aussi exercice comptable. Il est au moins établi un bilan à la fin de chaque exercice comptable. En Tunisie, l'exercice comptable correspond, sauf exception, à l'année civile. © Novembre 2011 9 Comptabilité Financière 1 2. L'état de résultat : Le bilan fait apparaître le résultat de l'exercice dans la rubrique des capitaux propres : - Bénéfices : dans les capitaux propres en plus en

TCL--------------------------- Taxe sur établissements à caractère industriel et commercial TFP --------------------------- Taxe de Formation Professionnelle TEI---------------------------- Taux Effectif d’Imposition TTC--------------------------- Toutes Taxes Comprises TVA -------------------------- Taxe sur la valeur ajoutée TTC--------------------------- Toutes Taxes Comprises 6 L’audit fiscal dans les PME : Proposition d’une démarche pour l’expert comptable INTRODUCTION Souvent subie et vécue comme source