Tva Deductible Exceptions

impôt et de leur coût : impôt sur le revenu (imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières, aides à l’investissement locatif privé, crédits et réductions d’impôt), contribution sur les revenus locatifs et taxes qui l’ont précédée; TVA (TVA immobilière, application du taux réduit pour les logements sociaux et pour les travaux d’amélioration) ; droits de mutation à titre onéreux et à titre gratuit ; taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe d’habitation ; impôt de solidarité

Vente : il comprend tout les factures de vente qu’elles que soient leur mode de règlement * dossier Caisse : il comprend les factures et les bons d’achats réglés en espèces. * dossier fiscal : on y trouve les déclarations de la TVA, l’IR, la Taxe professionnelle (ex – patente), la Taxe d’habitation (ex- taxe urbaine), la taxe d’édilité et les acomptes de l’IS * dossier social : où sont classé les bulletins de paie, les livres de paie et les bordereaux de CNSS. *dossier

associés au prorata du nombre de parts détenues. - La détermination du résultat imposable de l’entreprise On part du résultat comptable. On obtient ensuite le résultat fiscal par des réintégrations extra comptables. On réintègre des charges non déductibles fiscalement. On peut extraire des recettes non imposables. Ce passage du résultat comptable au résultat fiscal devra être détaillé sur l’imprimé 2058 fourni par l’administration fiscale. - Les modalités d’imposition du résultat imposable de

fiscale stricto sensu 15 B) L’administration fiscale lato sensu 16 A) Les devoirs de l’administration fiscale 17 B) Les pouvoirs de l’administration fiscale 17 A)Le principe 21 B)Aménagement 22 A)Le principe de l’exclusion du contrat 23 B)Exceptions 24 Chapitre 1er : Les sources externes à l’administration 25 A)Les origines 25 B)L’objet 26 C)Les formes 26 E)La portée 27 A)Droit fiscal communautaire 28 B)Droit fiscal de la CEDH 31 A)Principes constitutionnels 33 B)Le contrôle de constitutionnalité

................................................................... 76 4.11. Les dettes commerciales .......................................................................................................................... 78 4.12. La TVA ...................................................................................................................................................... 78 4.13. Les salaires .....................................................................

toujours la notion d’impôt est au cœur du droit fiscal. Mais jamais aucun texte n’a donné de définition de l’impôt. En effet le législateur qui a compétence en la matière crée de multiples prélèvements aux appellations els plus diverses (taxes comme la TVA, contributions…). Mais ces qualifications sont plus ou moins fantaisistes. La CSG est une imposition sociale. GEZE, à la fois administrativiste et financier donne dans le 1er tiers du 20e la déf la plus satisfaisante de l’impôt : « c’est un prélèvement

annuels. On ne peut pas anticiper un bénéfice. Il n’en est pas de même pour les charges : pour certaines charges qui ne présentent pas un caractère irréversible et qui peuvent être comptabilisées sous forme de provision. Il existe toutefois une exception à ce principe de comptabilisation des bénéfices. La suite de l’article L123-21 dispose sous certaines conditions que le bénéfice réalisé sur une opération partiellement réalisée peut être enregistré. Fait allusion aux contrats à long terme (sur plusieurs

être introduits pour permettre ensuite des concessions. Toujours se montrer magnanime, conscient et sensible aux intérêts de l’autre. Cours complémentaire 3 Les compétences de l’assistant(e) de gestion lors de négociations interculturelles Sauf exception, l’assistant(e) de gestion n’intervient pas en général dans les négociations stratégiques se déroulant à l’étranger. Mais il/elle peut être confronté(e) à l’interculturalité (par exemple, si des négociations se déroulent dans son entreprise et impliquent

une SA => impots) Décision de loi : c'est le juge qui décide, il regarde si l'activité commerciale de l'asso est accessoire ou principale (= si elle dépasse 10% de son CA). L'asso ne paye pas d'impots; la société paye l'IR, la taxe prof et la TVA. Section 3 : Pourquoi créer une société? 3 vocations : elle peut etre concue comme une technique d'organisation -de l'entreprise -de partenariat -du patrimoine technique d'organisation du partenariat : Vocation premiere de la société

mesures fiscales à visées :  Economiques : lutter contre l’inflation, favoriser l’investissement, encourager l’augmentation des dépenses de recherche des entreprises,  Sociales : atténuer les disparités ou les inégalités sociales (détaxer les TVA sur les produits de première nécessité, augmenter le taux des produits de luxe) Enfin, la définition ne donne pas de précision sur le détendeur du pouvoir fiscal.  Justice fiscale FISCALITE/Enseignante : Mme Faly 3 Le principe d’équité demande