Tva Deductible Exceptions

Manuel pratique d'impôt des société, Laurence DEKLERCK, Roland FORESTINI, Philippe MEUREE, Ed .De Boeck, 2003...............................................................................................................................11 Carrousel tva :...............................................................................................................................12 Lexique thématique de la comptabilité: Dictionnaire spécialisé explicatif, Joseph ANTOINE , Jean-Paul CORNIL, Ed. De Boeck

❖ Soit lors de la réception des marchandises ❖ Soit, par simplification, à la réception de la facture établie par le fournisseur. ➢ Montant à enregistrer Les charges sont à comptabiliser pour leur montant hors TVA déductible. ➢ Rattachement à l’exercice des charges d’exploitation consommées Pour la détermination du résultat, les charges doivent être rattachées à l’exercice (ou période) auquel elles correspondent, c'est-à-dire au cours duquel elles sont

partie de ses récoltes à l’autorité publique. Cela pouvait se justifier à l’époque par la rareté des moyens de paiements. Renforcement au XIXème siècle du caractère essentiellement monétaire du paiement des impôts. Il existe toutefois une exception, une survivance de ce passé qui permettait le paiement en nature, qui vient de Grande-Bretagne, introduite dans notre système fiscal en 68 : la dation en paiement. Elle permet aux contribuables qui ont des droits de successions très élevés à payer

mouvement d’affirmation de la «Science Comptable» que le Maroc a adopté la loi 9-88, créant ainsi qu’on le verra dans la suite de ce chapitre, l'un des cadres conceptuels de normalisation comptable les plus à jour à l’heure actuelle (2 ). 2 exception faite de la normalisation des comptes consolidés et des mécanismes de prévention des entreprises en difficulté 6 CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE SECTION 2: LES PERSONNES VISEES PAR LA LOI 21. 22. 23. 24. INTRODUCTION DEFINITION

è Constituent, par exemple, des frais accessoires à inclure dans le coût d'acquisition : ♦ les droits de douane à l'importation, ♦ les frais de transport, d'installation et de montage nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien, ♦ la TVA et les taxes assimilées non récupérables par l'entreprise. A ce titre, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes, qui étaient auparavant exclus du coût d’acquisition pourront au choix de l’entreprise, être rattachées au coût

contentieux autonome. Cf. CE 2008 Association Pro Musica : le juge rejette un recours contre une lettre de l’administration choisissant d’imposer une association au motif qu’elle n’était pas détachable de l’acte d’imposition. B. Exceptions Ceci dit, il y a des exceptions : il s’agit des cas où la voie de plein-contentieux fiscale n’est pas ouverte ; mais également qui sont dites détachables pour des questions de praticité. 1. Cas dans lesquels le recours de plein-contentieux fiscal ne peut être

modifiée sur la forme en 2006 par une nouvelle directive. C'est sur la base de ces 2 directives que la CJUE a dégagé un droit jurisprudentiel extrêmement important en matière de TVA. L'harmonisation fiscale communautaire n'a cependant pas concerné l'impôt sur les sté. C'est la TVA qui a été retenue pour une raison simple : la TVA est un impôt qui frappe la circulation des biens et des services. Or, l'objectif initial de la construction communautaire est la libre circulation sous 5 aspects : libre

Maroc seules 2% des sociétés soumises à l’IS cotisent à hauteur de 80% à ce dernier et ¾ des contribuables soumis à l’IR proviennent des recettes salariales. De plus, 60% du budget de l’Etat est constitué de recettes fiscales à raison de 50% par la TVA , l’IR et l’IS et de 10% par les droits d’enregistrement et droits de timbre. Nous pouvons affirmer que le Maroc est trop dépendant des recettes fiscales et se trouve donc face à un problème de gouvernance. Il existe deux types de gouvernance dans

LA TVA   LE PLAN   Introduction   Chapitre 1 è champ d’application     Section 1è opérations imposables         Paragraphe 1¶ les opérations obligatoirement imposables       Paragraphe 2¶ les opérations imposables par option     Section 2 è les exonérations         Paragraphe 1¶ exonération sans droit à déduction       Paragraphe 2¶ exonération avec droit à déduction       Paragraphe 3¶ régime suspensif et exonération à                                                               L’importation

annuel (An civile) de 80 000 € pour les activités commerciales, 32000 € pour les prestations de services. 32 000 € pour les autres activités qui seront dans la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux). Franchise de TVA pour les micros entreprises et auto entrepreneur. Il ne déduit pas la TVA et il ne la récupère pas. Même un agent public peut aujourd’hui après autorisation de l’administration exercer sans limitation de durée une activité accessoire d’auto entrepreneur. ACRE (aide au chômeur créateur