Tva Prorata

l’entreprise jongle avec plusieurs taux de TVA (des services imposés à 19,6% et des produits alimentaires imposés à 5,5%) ; sans parler des taux de TVA étrangers. Mon rôle a donc été de générer automatiquement un avoir par retour enregistré (voir annexe III, Génération d’un avoir sur retour client). Pour cela, il m’a fallu découvrir comment se calculait la TVA appliquée aux frais de port en questionnant la comptable de l’entreprise (voir annexe IV, Calcul de la TVA sur les frais de port). En effet,

taxé au taux de 15%, dans la limite de 38 120 euros par période de douze mois, la fraction excédentaire du bénéfice étant imposée à 33,1/3%. Si la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, ce plafond de 38 120 euros est ajusté prorata temporis. Taux de l’I.S. * Le taux de l’I.S. est de 35 %. * Ce taux est réduit de moitié pour la wilaya de Tanger. * En ce qui concerne les établissements de crédit, BAM, la CDG ainsi que les sociétés d’assurances et de réassurances, à l’exclusion

d’imposition de la TVA Section 1 : Redevable de la TVA Section 2 : Exonération de la TVA Section 3 : base d’imposition Section 4 : taux de TVA CHAPITRE 3 : Droit à Déduction Section 1 : Champ d’application du droit à déduction section 2 : Bien et services exclus du droit à déduction Section 3 : opération n’ouvrant pas droit à déduction : Section 4 : Mécanisme de déduction Section 5 : Régularisation Section 6 : Régime des achats en franchise de la TVA Section

dividendes et autres produits d’actions provenant à la fois d’activités exercées dans les zones franches d’exportation et d’autres activités, la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés s’applique aux sommes distribuées au prorata des bénéfices imposables, que ces sommes soient versées à des résidents ou des non-résidents. AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC - MISSION ÉCONOMIQUE - 4 - Zones franches et places financières offshore au Maroc – © MINEFI - DREE/TRÉSOR 01/05/2002

dividendes et autres produits d’actions provenant à la fois d’activités exercées dans les zones franches d’exportation et d’autres activités, la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés s’applique aux sommes distribuées au prorata des bénéfices imposables, que ces sommes soient versées à des résidents ou des non-résidents. AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC - MISSION ÉCONOMIQUE - 4 - Zones franches et places financières offshore au Maroc – © MINEFI - DREE/TRÉSOR 01/05/2002 Taxe

Droits d’enregistrement) 2. Présenter le plan d’amortissement du véhicule En économique ; le montant amortissable comptable est égal au coût d’acquisition hors TVA récupérable diminué de la valeur résiduelle, soit : 24 135,00 – 6 000,00 = 18 135,00 €. En fiscalité, le montant amortissable est le coût d’acquisition hors TVA récupérable, soit  24 135,00 €. Taux d’amortissement : (1 / 5) * 1,75 = 35 % Années Amortissement fiscal Amortissement comptable Amortissements dérogatoires Dotations

des résultats et données. • Etablissement de dossiers de remboursement de TVA à l’étranger : Certaines factures provenant des notes de frais à l’étranger contiennent de la TVA. Grâce à un document CERFA l’entreprise peut demander le remboursement en envoyant les originaux des factures, une feuille de présentation signée par le directeur administratif et financier, un RIB et le certificat d’immatriculation à la TVA. • Classement des factures d’immobilisations : conservation des originaux

informatique périphérique et programme : 20% à 25% • Mobilier et logiciel : 20% • Matériel roulant : 20% à 25% • Outillage de faible valeur: 30% 1 -Coût d’acquisition = prix d’achat + frais de transport + frais d’installation et montage + frais douanes+ TVA (si l’entreprise est sans droit à la déduction). Exemple d’application Un matériel de transport acquit le 1/7/2012 au prix de 400 000 DH. Son taux d’amortissement est de 20 % Sachant que sa durée probable d’utilisation est de 5 ans : (100/20). L’ensemble

Lundi 13 Février 2012 contrôle 5 GES1 P4 sur 60 points 2 heures avec tiers temps. Un conseil : Le contrôle est long, commencez par faire ce que vous savez faire, regardez le barème. TVA au taux normal Tous les calculs doivent être expliqués I Répartition des bénéfices : entreprise A 8p Cette entreprise a un capital de 50 000 €, le bénéfice de N est de 15 000 €. Calculer le montant de la réserve légale selon 2 hypothèses : H1 : le solde antérieur de la réserve légale

faut faire la distinction entre les frais incorporables et ceux non incorporables. Frais accessoires incorporés dans le coût d'acquisition de l'immobilisation Frais accessoires non-incorporables dans le coût d'acquisition de l'immobilisation - la TVA ou taxes assimilées non-récupérables - les droits de douane à l'importation - les frais de transport, de montage et d'installation nécessaires à la mise en état d'utilisation - les droits d'enregistrement et frais d'actes - honoraires de notaire -