Tva Prorata

montant des réserves libres est au moins égal au montant des frais non amortis. En l’absence de précision, il est d’usage de pratiquer un amortissement constant, comme il est admis que l entreprise ait le choix entre une première annuité avec prorata ou sans prorata. Les frais de développement sont généralement amortis sur une durée maximum de cinq ans. En cas de durée plus longue, celle-ci doit être justifiée dans l annexe. Les brevets sont normalement amortis sur la durée de protection ou sur la durée

court terme et à long terme  20 ¬ Régime des plus-values et moins-values à court terme  21 ¬ Régime des plus-values et moins values à long terme  22 ¬ Exonération des petites entreprises  23 ¬ Report d’imposition 27 3) TVA 27 4) Taxe professionnelle 28 III. Les conséquences sociales 29 A) Le personnel : 29 1) Licenciement 29 2) Taxe sur les salaires 29 3) Formation professionnelle continue 30 B) Les cotisations du professionnel libéral :

aux opérations soumises à la TVA Définition : La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Elle s’applique aux opérations industrielles, commerciales, artisanales ou relevant de l’exercice d’une profession libérale accomplie au Maroc, ainsi qu’aux opérations d’importation. C’est une taxe déclarative, payée par versement spontané et collectée pour le compte de l’Etat. Champ d’application : Le champ d’application de la TVA se définit principalement

exemple, les abonnements divers qui concernent plusieurs exercices, mais comptabilisés en N. Dans ce cas, la charge devra être régularisée pour le montant de la facture au prorata de l’exercice N+1. Enregistrement comptable A chaque fin d’exercice, les sociétés doivent enregistrer les charges constatées d’avance sans TVA. Charges constatées d’avance au 31/12/N Compte | Intitulé | Débit | Crédit | 486 | Charges constatées d’avance | … | | 6… | Charges | | … | Le compte 486: « charges

exploitation de l'investissement B. Régime applicable aux investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie a-Avantages accordés: 1-a) En phase de réalisation 2-a) En phase d'exploitation A. B. de C. Application proportionnelle (Prorata) des avantages fiscaux d'extension de capacité 2 Guide de l’investisseur Section 4: Durée de réalisation de l'investissement Section 5: Investissements en cours de réalisation à la date de promulgation de l'ordonnance 01/03 du 20/08/2001 relative

.................................................................... 7 1.3.1. Clients et fournisseurs ...................................................................................................................................... 7 1.3.2. TVA à décaisser ............................................................................................................................................... 8 1.4. Structure des tableaux ...........................................................

par participant (y compris les taxes si l’opérateur est éligible à la TVA). Des tarifs préférentiels, inférieurs à 40 DH par heure et par participant peuvent être arrêtés en commun accord avec les opérateurs de formation. La formation doit être réalisée dans un délai d’une année au maximum. La contribution maximale à cette formation est de 10.000,00 DH par bénéficiaire (y compris les taxes si l’opérateur est éligible à la TVA). Cette contribution maximale peut être supérieure à 10.000,00 DH sans

un impôt de consommation. Ex : TVA, TIC… 2) Distinction entre impôt et taxe a) L’impôt est un prélèvement obligatoire non affecté à la couverture d’une dépense publique particulière. Ex : IRG, IBS… b) La taxe est un prélèvement effectué pour un service rendu (existence d’une contre partie). Ex : Taxe de ramassage d’ordure ménagère Cependant cette explication n’est pas toujours fiable ; il en est ainsi de la TVA qui n’exige pas de contre partie

bénéficie de cette réduction en raison du règlement rapide au comptant. Les factures avec majoration : TVA (Taxe sur la Valeur Ajouté) Exemple Boulanger Amont Aval Achats Recettes TTC (Farine, beurre, lait…) Ventes Frais || (réparation du four) || || Investissement || (Vitrine réfrégérée) || || || || V V TVA déductible TVA collectée Créance sur l'Etat Dettes envers l'Etat Classe 4 Classe 4 Actif du Bilan Passif du Bilan

font l’objet d’un amortissement sur la durée de l’emprunt selon deux modalités : Il existe deux modalités d’amortissement des primes de remboursement des obligations : · soit au prorata de la durée de l’emprunt, par fractions égales Dotation de l’exercice = Prime de remboursement / durée de l’emprunt · soit au prorata des intérêts courus Dotation = Prime x (Intérêts courus de l’exercice / Total des intérêts de l’emprunt) 1.5. Frais d’émission. Il s’agit des frais engagés lors de l’émission de