Tva Prorata

régime de franchise de TVA. Le chiffre d'affaires est apprécié séparément pour chaque membre du foyer fiscal. Ce régime fiscal se caractérise par les éléments suivants : • un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise. • des obligations comptables et déclaratives simplifiées. • pas de déficit possible : l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global. • une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas

Introduction La question de la récupération de TVA touche un principe fondamental du système de TVA : c’est le principe de neutralité. Cette neutralité est bien respectée pour les exportations, les services utilisés ou exploités hors de Tunisie, les ventes en suspension et le crédit de TVA provenant de la retenue à la source. Elle est relative pour le crédit provenant d’opérations intérieures, autres que les investissements de mise à niveau. Dans le cas du crédit provenant des opérations d’exportation

comptable professionnel Il n'existe pas de plan comptable professionnel. Approvisionnement L'approvisionnement se fait généralement auprès de grossistes répartiteurs. Les grossistes envoient une fois par mois une facture récapitulative par taux de TVA. Par souci de simplification, il est autorisé de comptabiliser seulement celle-ci. Rétrocessions de marchandises Certains pharmaciens se regroupent afin d'optimiser leurs conditions d'achats : l'un achète pour les autres et leur rétrocède les

majorations, TVA) ➢ Les emballages ➢ La facture d'avoir ➢ Les effets de commerce ➢ La comptabilisation des paiements et des encaissements ➢ Le rapprochement bancaire Applications 4. Gestion des relations avec les salariés et organismes sociaux ➢ Le bulletin de paie ➢ Les déclarations sociales ➢ La comptabilisation de la paie Applications 5. Gestion fiscales et relations avec l’administration des impôts ➢ Le champ d'application de la TVA ➢

approfondissement) : Définition et présentation d’une facture (Fond: informations obligatoires + Forme : hiérarchisation forme); Eléments de facture (Nature du bien : Bien durable ou non durable + Autres éléments en addition : débours, frais récupéré , emballage, TVA,… ou en soustraction : les réductions) Les différentes catégories de factures : (Facture de doit + facture d’avoir) ; Les contrats (contrat de vente ; contrat de prestation de service; contrat de location …) ; Autres types d’éléments liés à la facture

taxe urbaine ou les revenus locatifs D’autre part, afin d’éviter l’effet cumulatif des taxes sur le CA à chaque stade de production et de commercialisation, la taxe sur les produits et la taxe sur les services ont été remplacé par la taxe unique TVA. Chapitre I : Notions générales sur l’impôt Section I : Définition et fonctions de l’impôt A- Définition : Sans s’étendre sur les théories périmées d’après lesquelles l’impôt serait le prix des services rendus

prix d'achat, les frais accessoires d'achat (transport, assurance, droit de douane, frais transit, frais portuaire). 3- Les achats portant sur des services sont imposables au titre de l´exercice où le service est rendu ou par respect du principe du prorata temporis lorsqu´il s´agit d´un service a exécution continu. NB : ne font pas partie des achats les acquisitions de biens non destinés à la vente ou non incorporés directement aux produits vendus.  Les autres charges externes : - Les loyers : o

HYDROCONCEPT PROPOSITION DE BARÈME DOSSIER 1 : OPERATIONS COMMERCIALES 20 A. Achat de profilés 9 Enregistrement des opérations d’achat : - facture : calcul 1 + jeu des comptes 1 (1 ou 0) 2 points - transitaire : Montant achat 1 + Montant TVA 1 + jeu des comptes (1 ou 0) 3 points - règlement : Montant perte change 2 + jeu des comptes (2 ou 0) 4 points B. Litige commercial 9 Facture d’avoir à SANIDISTRUBUTION 2 points Dont motif de l’avoir (rabais) : 1 Enregistrement de l’avoir :

désignait autrefois la science du Droit ; on applique actuellement le terme de jurisprudence à l'ensemble des arrêts et des jugements rendus par les Cours et les tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. En matière d’impôt direct et de TVA, les décisions sont prises par les Tribunaux Administratifs ; en matière de contributions indirectes et de droits d’enregistrement, la compétence revient aux Tribunaux de l’ordre judiciaire. Les décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation

TunisienneChapitre 1 : Le paysage fiscal TunisienSection 1 : La pression fiscale en TunisieSection 2 : La structure des recettes fiscales en TunisieChapitre 2 : Les iniquités résultant de la norme fiscale tunisienneSection 1 : Iniquités relatives à la TVA et au droit de consommationSection 2 : Iniquités relatives à l’IRPP et à l’ISChapitre 2 : L’iniquité résultant de la pratique fiscaleSection 1 : La fraude fiscale impunieSection 2 : L’intelligibilité des textes et la diffusion limitée de la jurisprudence