Types De La Loi De Finances

d’enquête B. Les séances de questions écrites et orales et les interpellations II. LE MOYEN DU CONTROLE PARLEMENTAIRE A POSTERIORI : LA LOI DE REGLEMENT A. L’objet de la loi de règlement B. La nécessaire collaboration de la Cour des Comptes CONCLUSION INTRODUCTION La science financière publique distingue traditionnellement trois types de contrôles de l’exécution du Budget de l’Etat administratif, le contrôle administratif, le contrôle juridictionnel et le contrôle parlementaire

qui repose sur l idée qu’une institution est une organisation crée par la coutume ou par une loi positive. Partant de cette définition, on distingue deux types d organisations: ceux qui relèvent des moyens de la technique juridique c.-à-d. les instruments juridiques au service de la collectivité comme le recours pour excès de pouvoir, ou le pourvoie en cassation. A coté de cela, il existe d autres types d institutions qui sont d’avantages des éléments de l organisation politique et sociale dont

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relève des finances publiques, c'est-à-dire de la gestion de l’administration par les personnes publiques. A côtés des finances publiques, il y a les finances privées (on parlera pour une entreprise du résultat comptable, de ses prévisions…). Le mot budget est donc reservé aux finances publiques. Par conséquent, il convient de définir le champ des finances publiques. Puis, il faudra définir la notion de droit budgétaire. Le domaine des finances publiques L’extension du domaine des finances publiques

l’économie Système financier : ce sont les institutions et les marchés qui permettent aux agents à excédent de financement (les épargnants) à prêter de l’argent à des agents à besoin de financement (les entreprises). Il comprend la finance directe et la finance indirecte (intermédiée). Il concerne principalement le financement externe de la firme, le financement interne étant l’auto financement. OPCVM : organisme de placement collectif en valeur mobilière, il y a les Société d’Investissement

 de  Santé.  Depuis  1996,  il  vote  chaque  année   une   Loi   de   Financement   de   la   Sécurité   Sociale   (LFSS)   qui   fixe   notamment   ce   qu'on   appelle   l'ONDAM  (Objectif  National  des  Dépenses  d'Assurance  Maladie).   Loi  de  Santé  Publique  (2004)   Loi  HPST  (2009)   Loi  sur  la  bioéthique  (2011)     Le   agit  via  les  ministres

l'adoption de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) le même jour que la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Parallèlement, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a adopté des lois types pour la passation des marchés publics dans les États émergents ou en développement. États-Unis Voir l'ensemble des mesures adoptées aux États-Unis pour favoriser les entreprises américaines dans : Passation des marchés de l'administration américaine

Introduction : I/ Définitions. Quand on dit finances publiques on pense aux finances de l’Etat, donc de l’étude des recettes et dépenses de l’Etat. Mais depuis plusieurs années la notion de finance publique c’est élargi. Il s’agit des déficits et des dettes de l’administration publique, la dette publique doit être inférieur ou égal à 60% du PIB et le déficit public doit être inférieur ou égal à 3% du PIB. L’administration publique c’est l’Etat, les collectivités locales

est la pour répondre a certaines question d’intérêt général, dans la société il y a certains besoins qui ne peuvent pas être développé par l’administratif privé et ces besoins constitue la sphère de l’activité administrative. On constate que c’est la loi qui détermine ce qu’est l’intérêt général ( donc notion très politique. ( Pour assumer ces missions défense de l’intérêt général : l’administration dispose d’un certain nombre de pouvoir (prérogative de puissance public) qui la place en position de

Master Droit Public et sciences politiques Finances publiques Finances publiques comme outil de justice sociale Exposé préparé par : − Imane SADIQUI − Mounir ELHADDADI 2013/2014 Encadré par : Pr. Mr Amine MZOURI Imane SADIQUI & Mounir ELHADDADI 2 Finances publiques comme outil de justice sociale Introduction : Abraham Lincoln définit la démocratie comme « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». Cette définition indique que le caractère distinctif de