Typologies Sur La Fraude Fiscale

risques Phase III : Audit du Risk Management I. Suivi II. Révision & adaptation Organisation du Risk Management I. Fonction Risk Management II. Risk Manager Chapitre III : Risk Management appliqué aux Assureurs I. Contexte « Solvency II » II. Typologie des risque de l’Assureur III. Identification des risques opérationnels IV. Evaluation des risques opérationnels V. Traitement des risques opérationnels VI. Activités de contrôle Références bibliographiques 5 5 6 7 11 13 17 18 19

justice à travers son célèbre arrêt Costa contre ENEL en 1964, n'avait jusqu'alors pas trouvé de traduction concrète dans le droit primaire de l'Union. LES DIFFÉRENTS TYPES DE COMPÉTENCES Les articles I-12 à I-17 reprennent en détail la typologie des compétences : • Les compétences exclusives (article I-13) L'Union dispose d'une compétence exclusive dans un domaine déterminé quand elle seule peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. Toute intervention des

ont conduit à l'audit externe, du fait que ces actionnaires sont souvent nombreux et ne peuvent contrôler leur entreprise pour une ou plus des raisons suivants: le temps, les coûts, la dispersion géographique, l'incompétences…. L'administration fiscal: de son côté a joué un rôle dans ce domaine, du fait que les lois obligent toute entreprise à établir et présenter des comptes annuels éclairant les bénéfices réalisés (TCR) pour que le fisc arrête le montant de l'impôt. Si ces comptes n'ont pas été

d’élection des moyens pertinents. Le vice opposé par excès à la prudence est plus dangereux que les précédents parce qu’il présente une certaine ressemblance à la prudence, il s’agit de l’astuce, cet espèce de sens simulateur qui, avec tromperie et fraude, cherche la fin par des moyens tordus. C’est dans les rapports entre le banquier et ses clients du passif, ses créanciers, où la nécessité de vivre la prudence s’avère plus évidente. Ces clients font confiance au banquier et celui-ci a l’obligation

d’ordres publics Le secret bancaire doit être levé en faveur : * De la justice aidée par la police agissant sur instruction du procureur de la république ou en vertu d’une commission rogatoire du juge d’instruction. * De l’administration fiscale qui disposent d’un droit spécifique de communication, elle peut prendre connaissance des documents désignées par elle, dans les locaux de la banques, mais la banque n’a pas répondre a ces questions. (elle ne peut demander l’ouverture d’un coffre)

de l’entreprise, son chiffre d’affaire, le total, hors T.V.A. de son bilan, l’effectif de son personnel. Il va de soi qu’une entreprise ne respectant pas les obligations comptables relatives à sa taille risque des ennuis sérieux en cas de contrôle fiscal (la T.V.A., mais aussi l’impôt des personnes physiques ou l’impôt des sociétés), en cas de contrôle comptable (notamment pour les grandes entreprises tenues à la certification des comptes annuels) et en cas de problèmes juridiques (notamment la faillite

...................161 1. Les organes communautaires de l’UEMOA................................................................161 2. Le rôle du Ministère de l’industrie et du commerce et de la Direction de la concurrence et de la lutte contre la fraude ...............................................................................................162 3. Les autorités de régulation sectorielle .........................................................................164 4. Les juridictions civiles

NATURE DES AUDITS ET L’AFFECTATION DES MOYENS CORRESPONDANTS SONT VARIABLES.................................................................................................................................................. 31 1. La lutte contre la fraude relève de missions proches de l’audit, mais néanmoins distinctes ......... 31 2. Les audits comptables et financiers sont systématiques en tant qu’étape préalable à la certification des comptes ....................................................

pénal. L'extension de l'incrimination de faux serait donc inutile et provoquerait de surcroît un concours de qualification avec les infractions d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (C. pén., art. 323-1 et s. ; V. Informatique [Fraude informatique]). Mais la falsification d'un document informatique n'implique pas nécessairement le fait d'introduire, de modifier ou de supprimer frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé notamment lorsque ce document ne

dirigeants.Certaines structures d’entreprises facilitent par exemple la croissance, la discrétion ou la transmission de l’entreprise.D’autres faciliteront la séparation du patrimoine de l’entreprise et de l ‘entrepreneur ou encore imposent un statut fiscal plus ou moins favorable aux dirigeants et aux associés. A. En fonction des objectifs de l’entreprise : a. La croissance : En schématisant, on peut distinguer entre les entreprises de subsistance et les entreprises de croissance :