Un Acte Illégal Doit Il Nécessairement être Annulé

normes : toute loi inférieure doit être conforme à la norme supérieure. C’est le système de la pyramide. Tout en bas de la pyramide belge, il y a les règlements (lois communales et provinciales), un peu plus haut, il y a la loi (niveau fédéral)/le décret (communautés et régions)/l’ordonnance (région de Bruxelles-Capital). Ils ont tous les 3 la même valeur juridique. Au sommet se trouve la constitution. Un règlement doit être conforme à la loi qui elle-même doit être conforme à la constitution (charte

LES CONTRATS Les relations juridiques entre les personnes peuvent être consacrées par l’existence d’une convention appelée contrat, dès lors que la relation a pris naissance suite à une manifestation de volonté exprimée par chacun des intéressés, à l’origine de l’échange de leur consentement. De ce rapport juridique vont naître des effets de droit qui devront être respectés par les parties elles-mêmes et par les tiers à l’engagement. SECTION I L’EXISTENCE D’UN CONTRAT : VALIDITÉ

le recours en observant « qu'il appartient au chef de l'état, en dehors de toute obligation, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliqué dans l'ensemble du territoire. Ici, le CE affirme qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait une loi reconnaissant au PDR les pouvoirs de police administrative (PPA) car il en dispose en vertu de ses pouvoirs propres. Or, en 1958, ce pouvoir réglementaire

apprécier la conformité d’un acte administratif à la Constitution, lorsqu’une loi s’interpose : l’exercice d’un tel contrôle reviendrait à apprécier nécessairement la constitutionnalité d’une loi, ce que le juge administratif s’est toujours refusé à faire (CE, 1936, Arrighi). Dés lors, le moyen tiré de la non-conformité de cette loi avec une disposition ou un principe constitutionnel est inopérant. En fait, le juge administratif n’admet de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif que lorsque

conditions de forme dans le cadre d’un contrat solennel. Chapitre 1 : le consentement Le consentement a une double définition. - un synonyme de volonté, utilisé à l’art 1108 - un contrat Art 1109 Cc. Le consentement doit prendre en considération les vices qui doivent être exempt du contrat. Avant même de s’intéresser à la validité du consentement, il faut vérifier que le consentement ait été donné (issue de la jp). Section 1 : l’expression des consentements Sous- section 1 : Les éléments

association qui ne bénéficie pas de la même faveur souhaite contester cette disposition devant le juge administratif. 2 3- Le Premier ministre a refusé de faire droit à une demande de « délégalisation » d’une disposition du code du travail. Cet acte est-il susceptible de recours ? Exercices : ➢ Dissertation : Les actes administratifs unilatéraux pris par des personnes privées ➢ Commentaire : Commentez le document 12 Document 1 : CE, Ass, 21 mars 2016, Société Fairvesta International

pénalisation de la vie des affaires: Q°:la sanction pénale est-elle une sanction adéquate pour sanctionner les fautes commises dans les affaires? Pour des auteurs la sanction pénale est inopportune dans les vie des affaires selon d'autres elle peut être nécessaire. -pour la 1er thèse: ce st des commercialistes: selon eux la vie des affaires a comme impératif la rapidité, le secret et la conquête de marché. Si on assortit la vie des affaires de règles pénales on va sanctionner. Selon eux ds la vie

publiques Le droit administratif n'est pas uniquement le droit applicable aux personnes publiques. * A- Personne publique Il faut définir ce qu'est une personne morale, et au-delà une personne juridique. Une personne juridique c'est un être dôté de droits et d'obligations reconnus par le droit. Cela concernait les personnes physiques. Actuellement toute personne physique est également une personne juridique, depuis l'abolition de l'esclavage. La doctrine privatiste du XIX siècle

dans son titre préliminaire une déclaration des principes fondamentaux de la justice ADM tels qu’ils ont été consacrés par la jurisprudence. La codification s’est faite à droit constant : on a pas réformé le droit en vigueur. Des corrections ont dues être apportées pour assurer la conformité aux articles 34 & 37 de la C°. Paragraphe 1 : formation de la juridiction ADM : le système juridictionnel français se caractérise par une dualité de juridiction (judiciaire et ADM); un ordre juridictionnel

dotée de compétence, de moyens personnels et chargé de l’exécution d’une mission spécifique. On peut définir les institutions administratives selon plusieurs approches : l’approche organique. Le mot administration d’un point de vue organique peut être appréhendé avec une Majuscule ou minuscule. Dans le premier cas, il s’agit de décrire l’ensemble des organes administratifs, quant au « a » : organe particulier. Pour la constitution de la Vème république, l’article 20 de la constitution prévoit que