Un Acte Illégal Doit Il Nécessairement être Annulé

des organes collégiaux composés d'administrateurs actifs (de fonctionnaires) le soin de juger l'administration. C'est le système de l'administrateur-juge ou du ministre-juge. Dans l'esprit des révolutionnaires, le jugement de l'administration ne peut être dissocié de la fonction de l'exécutif car ils appliquent l'adage « juger l'administration, c'est aussi et encore administrer ». Permettre au juge judiciaire de juger l'administration ce serait l'autoriser à administrer donc à remplir une fonction dévolue

d’abord et de contester ensuite le montant de l’impôt réclamé. Le privilège du préalable est l’avantage dont dispose l’administration, qui lui permet de faire exécuter ses décisions même lorsqu’elles sont contestées, quitte à la voir par la suite annuler par le juge administratif ou, exceptionnellement, par le juge judiciaire et à devoir, le cas échéant, indemniser l’administré victime de sa célérité. Le privilège du préalable est une nécessité. On ne peut imaginer une administration dont l’action

de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents facteurs qui conditionnent l’élaboration des règles de droit. Sous section 1 :

jours pour soit : * célébrer le mariage * annuler le mariage * demander un sursis pour continuer l’enquête (un mois renouvelable) b) Les mariages forcés Il y a 3 vices de consentements : * la violence * le dol * l’erreur Avant on ne prenait pas en compte la « violence » des parents (pression familiale) sur le mariage forcé. Depuis 2006, la simple crainte révérencielle constitue un vice de violence qui peut faire annuler le mariage. La pratique des mariages forcés a

Adenauer pour l'Allemagne. Au début 6 états : France, Allemagne, Italie et Benelux En 1957 traiter de Rome crée la communauté économique européenne (étendu a l'ensemble des secteurs économique à la différence de la CECA) Marché commun = marché qui doit fonctionné de la manière la plus proche possible d'un marché national , pour faire en sorte que les facteur de production circule librement d'un état a un autre comme s'il été dans leur propre état (art 3 du traité de Rome ) , objectif plus ambitieux

La police admin est une activité. Le personnel de police n’est qu’un des moyens parmis d’autres qui sert le cas échéant à l’exercice de cette activité. En second lieu, la PA n’est pas uniquement et exclusivement une activité préventive. Cela peut etre aussi une activité curative ou représsive. Enfin, il faut savoir que l’act de PA n’est pas uniquement une act normative (càd qu’elle ne s’exprime pas uniquement par l’édiction de règles de droit) c’est aussi une activité matérielle. Est une activité

PRINCIPE DU DROIT INTRODUCTION Le droit à deux définitions : -Une 1ère objective : c’est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports des personnes constituants une même société. -Une 2ème subjective : c’est la faculté de faire un acte, d’user de la chose, d’en disposer, ou d’exiger quelque chose d’une autre personne. Le droit objectif : Il apparaît come un ensemble de normes applicables à toutes les personnes dans leurs vies quotidiennes. Il existe plusieurs matières : -le

remarquer que cette évolution est l’œuvre de la jurisprudence administrative qui a élaboré un système de responsabilité autonome propre à l’administration.      L’activité administrative cause fatalement des dommages aux particuliers. Ces dommages peuvent être fréquents en raison de l’augmentation des interventions de l’administration dans de nombreux domaines et de la densité des moyens mis en œuvre. Il est normal que ces dommages soient réparés, qu’une compensation financière soit donnée à la victime.

si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain

civile. La puissance publique ne commande plus mais négocie. Le contrat est un acte synallagmatique qui suppose l’égalité des parties et suppose au préalable une négociation entre les parties. Le contrat est un acte négocié qui, pour devenir un acte public, doit obtenir l’accord des deux parties. En matière administrative, l’égalité est remise en cause car il y a inégalité de fait. La norme négocié sera nécessairement mieux acceptée que la norme imposée. - Nécessité d’une plus grande démocratie